L’Unité Economique et Sociale (UES) SUMIRIKO DECIZE, constituée des sociétés listées ci-après :
SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS dont le siège est à Decize – Usine des Caillots, immatriculée sous le numéro 322 804 931 au R.C.S de NEVERS ;
SUMIRIKO SD FRANCE SAS dont le siège est à Decize – Usine des Caillots, immatriculée sous le numéro 450 817 200 au R.C.S de NEVERS ;
Représentées par Monsieur XX, Directeur Général.
D’une part,
ET :
Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative dans L’Unité Economique et Sociale
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XX
D’autre part,
PREAMBULE :
Les évolutions sur notre site font qu’aujourd’hui les effectifs représentés par le Comité Social et Economique sont inférieurs à 300 salariés, afin d’adapter les moyens du CSE à cette nouvelle donnée, la Direction a dénoncé l’accord CSE du 19 juillet 2019 ainsi que son avenant et a appelé l’organisation syndicale représentative à négocier un nouvel accord. Le présent accord défini le cadre général de la composition et des attributions du CSE.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE pour l’UES SUMIRIKO DECIZE
Cet accord est mis en place pour l’UES composée des sociétés SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING France SAS (SRK-RCF) et SUMIRIKO SD France SAS (SRK-SD). L’UES SUMIRIKO DECIZE ainsi constituée prendra effet à l’issue des prochaines élections professionnelles de juillet 2025.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE
2.1 : Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président : - le représentant du service RH ; - le représentant du service sécurité ; - …. Cette liste n’est pas exhaustive.
Les assistants ont voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent pas part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Des invités extérieurs pourront également être conviés pour traiter de sujets spécifiques (ex : santé ; logement ; …)
2.2 : Délégation du personnel
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise, il sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux tableaux du site officiel de l’administration française.
ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION
3.1 : Crédit d’heure
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures mensuelles. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Le nombre d'heures de délégation tout comme le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise. Pour déterminer le nombre d’heures de délégation, nous nous réfèrerons aux tableaux du site officiel de l’administration française.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Information devra être faite au service RH.
Au-delà de cet aspect légal :
Un crédit de 200 heures de délégations annuelles sera attribué pour un usage lié aux œuvres sociales.
Ces heures de délégations sont cessibles entre membres. Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif. L’information de l’employeur quant au temps passé sera précisée par le biais d’une feuille d’émargement à transmettre au service RH.
Un crédit de 12 heures de délégations mensuelles sera attribué pour le secrétaire.
Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres ni reportables d’un mois sur l’autre. Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif.
Un crédit de 8 heures de délégations mensuelles sera attribué pour le trésorier.
Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres ni reportables d’un mois sur l’autre. Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif.
3.2 : Délai de prévenance et moyen
Les membres du CSE préviendront leur responsable hiérarchique au plus tôt de la prise d’heures de délégation et au plus tard 48 heures avant sauf situation impérieuse et exceptionnelle. Par ailleurs, les membres du CSE préviendront systématiquement leur responsable de leur départ en délégation et de leur retour au poste.
ARTICLE 4 – MEMBRES SUPPLEANTS
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Via la BDESE, les membres suppléants recevront les mêmes informations que les membres titulaires.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DE REFERENTS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1 : DESIGNATION DES REFERENTS SSCT
L’UES étant composée de moins de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. La direction en accord avec les partenaires sociaux a toutefois décidé de désigner des référents pour la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les référents, au nombre de 3, seront désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle de leur mandat de membres élus du CSE. Dans la mesure du possible chaque collège électoral sera représenté. Si un collège n’a pas de représentant ou de volontaire alors cette place ira au collège le plus représentatif – une seule dérogation est ainsi permise. Les membres du CSE procéderont à la désignation des référents pour la santé, la sécurité et les conditions de travail lors de la première réunion constitutive du CSE.
Les réunions traitant des sujets SSCT se tiendront en réunion plénière (avec l’ensemble des membres CSE titulaires) et de façon trimestrielle. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, seront invités:
L’inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la Cram ;
Le représentant du service sécurité.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
5.2 : Fonctionnement des référents SSCT
5.2.1 : Heures de délégation
Chaque référent pour la santé, la sécurité et les conditions de travail bénéficiera de 4 heures de délégation mensuelle afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de référent santé, sécurité et condition de travail. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions décidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
5.2.2 : Réunions
Le nombre de réunions traitant de la santé, la sécurité et les conditions de travail est fixé à 4 par an. Ces réunions seront tenues en plénière. Les référents pourront également être réunis dans le cadre de réunions extraordinaires.
La convocation à ces réunions sera adressée par l’employeur ou son représentant, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence et circonstance exceptionnelle. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
5.2.3 : Formation
Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
5.3 : Attributions des référents SSCT
Les attributions seront variables selon les sujets liés à la sécurité et aux conditions de travail sur le site. Les référents SSCT seront notamment sollicités lors :
Des analyses concernant les Accidents du Travail
Des mises à jour du document unique
Pour des visites de site
ARTICLE 6 – DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique (Code du travail, art. L. 2143-22)
Les représentants syndicaux ne disposent pas d’heures de délégation. Les délégués syndicaux bénéficieront d’heures de délégations mensuelles selon les tableaux du site officiel de l’administration française.
ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral et sera conforme à la durée légale. Le nombre de mandat successifs au CSE n’est pas limité.
ARTICLE 8 – REUNIONS PLENIERES
8.1 : nombre de réunions
Les parties conviennent de tenir au moins :
6 réunions ordinaires par an
4 réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
1 réunion relative à la formation et à l’égalité professionnelle
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés. Ce nombre de 11 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
8.2 Particularité du travail posté
Lors d’une convocation par l’employeur à une réunion en sa présence :
Poste
Réunion employeur
Temps de trajet A/R
Matin /
Soir
La réunion se déroule pendant le temps de travail : Le représentant s’absente de son poste pour la réunion 15 minutes
Matin /
Soir
La réunion est en dehors du temps de travail : Le temps passé en réunion s’additionne au temps du poste effectué dans la limite de 10h de travail effectif sur la journée.
30 minutes
Nuit
Réunion employeur de journée (J) : Le poste de nuit de la veille (J-1), s’il existe, est annulé. Le salarié passe de journée (J) sous la responsabilité du chef d’équipe en journée : ce poste remplace le poste de nuit du jour (J). Pour ex : réunion employeur le mardi matin. La nuit du lundi est annulée (repos) – modification du poste du mardi en journée à la place de nuit. Maintien des primes liées à l’activité de nuit.
15 minutes Le représentant a également la possibilité de poser des heures de délégation pour terminer le poste en cours, sauf situation impérieuse et exceptionnelle, il en informera préalablement son responsable au moins 48h avant.
ARTICLE 9 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TENUE DES REUNIONS
Les parties conviennent qu’un projet d’ordre du jour sera échangé entre le secrétaire du CSE et la direction au plus tard 10 jours avant la réunion. L’ordre du jour final et la convocation seront communiqués à tous les membres élus via la BDESE 3 jours au moins avant la réunion.
ARTICLE 10 – DELAI DE CONSULTATION
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants : - 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise, - 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise. A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).
ARTICLE 11 – PROCES VERBAUX
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le secrétaire. Il sera communiqué pour relecture et proposition de modification au président et au représentant des Ressources Humaines avant la réunion suivante. Il sera approuvé lors de la réunion suivante. Il sera ensuite enregistré dans la BDESE et mis à l’affichage.
ARTICLE 12 – BUDGETS
L’employeur verse au comité social et économique :
Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute.
Une subvention pour les activités sociales d’un montant annuel équivalent à 0.831% de la masse salariale brute.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
13.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la suite des élections professionnelles de juillet 2025.
13.2 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
13.3 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales au moment de cette dénonciation.
13.4 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet dans chacun des deux sites de la Société et sur l’intranet. Fait à Decize, le 19 février 2025,
M. M.
Représentant des sociétés SumiRiko Délégué Syndical CGT
