SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2020
Entre
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC, représentée par Monsieur Joël HEUX, en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur Théodore FANCIULLO, Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur Pierre LUCOTTE, Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule
Il a été rappelé que des négociations ont eu lieu le 5 mai 2020 entre :
la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par Madame Sylvie FRANCOIS, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur Joël HEUX, Président Directeur Général,
Et
la Commission salariale composée de Messieurs Théodore FANCIULLO (Délégué C.G.T), Pierre LUCOTTE (Délégué C.F.D.T)
afin de modifier
les modalités d’aménagement du temps et des conditions de travail du personnel de l’établissement de Longvic pour l’année 2020 en raison du contexte lié à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 qui sévit depuis deux mois. Suite à l’annonce gouvernementale des mesures de déconfinement appliquées à compter du 11 mai 2020, la Direction a proposé aux délégués syndicaux de renforcer les conditions sanitaires. L’objectif est de pouvoir assurer la distanciation sociale notamment dans les vestiaires hommes pour la population ayant besoin de se changer avant de prendre son poste. En tenant compte de la capacité maximale d’accueil dans chaque local de vestiaires hommes à chaque passage (8 dans les vestiaires initiaux et 5 dans les vestiaires annexes, la discussion a portée sur l’aménagement des horaires d’arrivée de la population devant passer dans les vestiaires
Ceci ayant été rappelé, les parties ci-dessus indiquées sont parvenues à un accord sur les points suivants qui viennent modifiés l’article IV-C concernant les plages variables de travail :
HORAIRES
Pour les salariés devant utiliser les vestiaires hommes, les horaires d’arrivée sont fixés afin d’assurer la distanciation recommandée par le Gouvernement en matière sanitaire. Deux plages horaires d’arrivée sont désormais fixées à compter du 11 mai.
Plages fixes d’arrivée :
- de 7 heures à 7 heures 30 - de 7 heures 30 à 8 heures
L’organisation des passages par groupes sera faite à la discrétion des managers. Il est rappelé que les salariés doivent s’assurer que la capacité maximale d’accueil dans les vestiaires n’est pas dépassée avant d’y entrer.
Plages fixes de pause méridienne : Le réfectoire dispose d’une capacité d’accueil maximale de 16 personnes. Les personnes des bureaux doivent, par mesure dérogatoire à notre règlement intérieur, manger à leur poste. Le personnel d’atelier dispose donc du réfectoire pour la pause méridienne. Deux horaires sont prévus : 11 heures 45 et 12 heures 30.
Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
VI. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2020 mais pourront, sauf dénonciation, être prolongés au-delà de cette date. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société dans l’hypothèse d’une dénonciation.
VII. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.
En 4 exemplaires originaux, le 7 mai 2020
Pour la Société
Joël HEUX Président Directeur Général
Pour la CGTPour la CFDT Théodore FANCIULLOPierre LUCOTTE Délégué SyndicalDélégué Syndical
