Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société
SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désigné, «la Société»
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de la société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A., dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
Pour la CGT, Délégué Syndical, Pour la CFDT, Délégué Syndical, Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires ont prévues de se rencontrer en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société
SUNDYNE INTERNATIONAL S.A qui devait avoir lieu initialement avant le 7 juin 2021. Les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, (éventuellement si la date du 2nd tour est connue) soit au plus tard, en cas de second tour le 9 décembre 2021
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société, (éventuellement si la date du 2nd tour est connue) soit au plus tard le 9 décembre 2021 NOTEREF _Ref34145465 \f \h \* MERGEFORMAT
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ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et mail.
