SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2020
Entre
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1.860.000€, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le n° B 016 859 192 dont le siège social est sis 13-15, Boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule
Il a été rappelé que des négociations ont eu lieu le 18 mars 2020 entre :
la Direction de la Société Sundyne International S.A., représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur XXXXX, Président Directeur Général,
Et
la Commission salariale composée de Messieurs XXXXX (Délégué C.G.T), XXXXX (Délégué C.F.D.T)
afin de modifier
les modalités d’aménagement du temps et des conditions de travail du personnel de l’établissement de Longvic pour l’année 2020 en raison du contexte lié à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 qui sévit depuis deux semaines. Espérant que les mesures d’exception gouvernementales en vue d’endiguer cette épidémie prennent fin début mai (estimation au regard de l’expérience chinoise), la Direction a proposé aux délégués syndicaux de réviser les conditions de prise de congés. L’objectif est de pouvoir reprendre une activité normale et efficace début mai.
Ceci ayant été rappelé, les parties ci-dessus indiquées sont parvenues à un accord sur les points suivants.
CONGES ET REPOS ANNUELS
CONGE PAYE RESTANT
Le solde de congés payés et d’ancienneté des salariés devra être au maximum de 1 jour (pour couvrir la fermeture du 22 mai 2020) au 7 mai 2020 au soir. Les congés payés seront posés après discussion avec le manager, afin de permettre d’assurer le bon fonctionnement des services. La Direction se réserve le droit d’imposer les dates de congés restants.
RCR
Le solde de RCR devra être au maximum de 3,5 heures au 7 mai 2020 au soir.
TEMPS DE TRAVAIL
Prise des RTC (RTT pour les cadres)
Le solde des RTC devra être au maximum de 0,5 jour au 7 mai au soir.
VI. DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2020 mais pourront, sauf dénonciation, être prolongés au-delà de cette date. Au-delà de cette date, ils ne sauraient engager la Direction de la Société dans l’hypothèse d’une dénonciation.
VII. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.
En 4 exemplaires originaux, le 19 mars 2020
Pour la Société
XXXXX Président Directeur Général
Pour la CGTPour la CFDT XXXXXXXXXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
