Centre Commercial Saint-André Cœur de Ville – 200 rue du lycée 97440 SAINT ANDRE SIRET : 32376827500030 APE : 4711 D, RCS : 82 B 37 Immatriculée à la CGSS de la Réunion sous le numéro : 974 41824471401 Représentée par : Mme TERREE Mary Pierre, Directrice générale
D’une part,
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGTR, Représentée par Sabine YUNG, déléguée syndicale, assistée par Mme Davila MOUTIAPOULE et M. BUFFARD Luidgi, collaborateurs de l’entreprise et élus CSE
D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail et suivants, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise -Suivi de l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Pour rappel, les négociations annuelles obligatoires précédentes ont été conclues par un procès-verbal d’accord signé le 7 septembre 2022 par la Direction. La négociation avait été ouverte le 27 juin 2022.
A noter que les parties n’ont pas conclu d’accord de méthode encadrant le déroulement de la négociation.
Néanmoins, un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2020.
L’employeur a ainsi déclenché de nouvelles négociations le 21 aout 2023 par l’envoi aux syndicats représentatifs d’une invitation à la présente réunion préalable.
Le planning suivant a été validé en séance :
Réunion préparatoire le 21/08/2023
Remise des documents le 08/09/2023
Réunion d’ouverture des négociations le 20/09/2023
Consultation du CSE le 27/09/2023
Réunion de négociations le 27/09/2023
Séance de signature le 02/10/2023
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Le 2 octobre 2023, aux termes des négociations engagées, le présent Protocole d’Accord a été acté.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
CGTR
Propositions SESSA
1- Augmentation générale de 7% des salaires de base mensuels bruts
Refusé
2- Instauration d’une grille de prime d'ancienneté sur salaires bruts pour les CDI
Renégociation Accord temps de travail entre la déléguée syndicale et la Direction sur la base du planning prévisionnel suivant :Réunion 1 : 03/11/2023Réunion 2 : 17/11/2023Réunion 3 : 13/12/2023Clôture : 10/01/2024
3- Instauration d’une prime d'assiduité de 5% du salaire de base annuel calculé au prorata de présence
4- Revalorisation des contrats de 30 heures à 35 heures pour tous les salariés volontaires
Accordé
La Direction fera un état des lieux des collaborateurs souhaitant augmenter leur temps de travail de 30 à 35 heures avant le 31/12/23.Sur cette base, à partir du 01/02/24, et en fonction des besoins commerciaux et stratégiques de l'entreprise selon le poste occupé, les salariés ayant répondu positivement seront prioritaires pour l’augmentation de leur temps de travail.
5- Prise en charge des frais de transport pour tous les salariés à hauteur de 60% du tarif transport en commun
Accordé
La Direction propose d'élargir les dispositions par rapport à la demande du syndicat : - prise en charge à 70% du tarif transport en commun - élargit à tous les contrats : CDI/CDD/ Alternance - sur présentation des tickets/factures avant le 25 de chaque mois au service RH pour le mois concerné - 1 A/R pris en charge pour chaque jour de travail effectif (hors contrat suspendu- arrêt de travail - congés payés - congé parental, maternité, paternité - arrêt pour accident de travail ou de trajet ...) entre le domicile déclaré et le lieu de travail
6- Revalorisation de la remise bons achats de 2%
La Direction et le syndicat ne donnent pas suite à cette proposition dès lors que la remise « bons d’achat » est soumise au plafond annuel de la sécurité social.
7- Réintégration de la prime de progrès trimestrielle (100€ brut sur le CA et marge positive par trimestre)
Refusé
8- Aménagement d'horaires pour les salariés de plus de 55 ans
Accordé Il est accordé une réduction du temps de travail (considéré comme du temps de travail effectif) de 15 minutes sur la base suivante :
Tout collaborateur ayant atteint l’âge de 55 ans révolus (soit la 56ème année)
Demande écrite au service RH, avec prise d’effet sous 1 mois calendaire ;
Réduction du temps de travail soit sous forme de prise de poste décalée, soit de départ anticipé du poste.
9- Mise en place d'une véritable politique de tutorat pour la formation des jeunes embauchés
Accordé L'employeur déploiera, au prochain exercice fiscal, une nouvelle politique d'intégration en prenant en compte les besoins de l'entreprise sur le terrain ;Les mesures seront présentées en CSE, au plus tard en février 2024.
10- Portefeuille pour chaque manager pour dynamiser son équipe autour d'une sortie une fois par an ; Evènement réalisé en dehors des heures de travail en respectant les congés des salariés (40€ par salariés)
Refusé
11- Mise en place d'un espace de détente avec répartition du budget (30% SESSA, 70% CSE)
Accordé- Les devis devront être fournis par le CSE et validé par la Direction avant la mise en œuvre ;
La mise à disposition des locaux et les frais de base (nettoyage, eau/électricité) sont pris en charge par la Direction - La Direction sera le maître d'œuvre des travaux dans ses locaux
12- Mise à disposition d'un sanitaire privé pour le personnel au rez de chaussée
Des sanitaires privés sont déjà accessibles à tous les collaborateurs au rez de chaussée, au niveau de la réception ; A ce jour, il n'est techniquement pas possible d'ajouter de nouveaux sanitaires. Une étude technique approfondie sera réalisée en 2024 en fonction des évolutions du site
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 20.11.2020 entre la SESSA et la CFDT.
Le suivi des mesures et les bases de données sont présentées au CSE au cours des réunion SSCT ; les analyses et informations détaillées sont mises à disposition annuellement des délégué(e)s syndicaux par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
VALIDITE – PUBLICITE
Le présent protocole ne s’appliquera qu’à compter du lendemain des formalités de dépôt :
Auprès de la DIECCTE Réunion, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera également affiché en entreprise. Lui sera joint le PV d’ouverture des négociations. *** Fait à Saint André, le 2 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la SESSA,Mme TERREEPour la CGTR, Mme Sabine YUNG
