La Société SUPERBA SAS représentée par ______________, Directeur général
Et
La CFTC, représentée par ___________, délégué syndical La CFE-CGC, représentée par_________, délégué syndical La CGT, représentée par ____________, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
SUPERBA a fait face à une situation économique compliquée et a été contraint de placer en activité partielle l’ensemble du personnel de juillet 2019 à février 2020. A la reprise, l’entreprise a dû être fermée suite à la crise sanitaire en raison du COVID-19. Les salariés ont été financièrement impactés. Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 et 9 juin 2020, le présent accord d’entreprise. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
I – Propositions des organisations syndicales
Au cours de la réunion du 4 juin 2020, les organisations syndicales ont exprimé entres autres les demandes suivantes :
La CGT demande à SUPERBA la possibilité pour le salarié de compenser la perte par une avance de la part de l’entreprise.
Quant à l’activité partielle COVID-19, la CGT souhaiterait que cette période soit neutralisée, afin que les salariés ne perdent pas de salaire. Car cette dernière a eu lieu pour raisons sanitaires.
La CFTC sollicite SUPERBA afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de compenser la perte liée aux deux périodes d’activité partielle avec du CET (dispositif mis en place depuis 2009 en cas d’activité partielle).
La CFE-CGC demande la mise en place du dispositif de compensation de la perte, quel que soit le compteur, dès l’acompte de la prime de fin d’année.
II – Issue des négociations
A l’issue de ces échanges, l’Employeur et les Délégués syndicaux sont parvenus à un accord, comme suit :
Les dispositions de 2009, 2015/2016 et 2019 relatives à la prime de fin d’année pour les salariés en activité partielle seront reconduites, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
INCIDENCE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE SUPERBA fera l’avance de la différence entre les montants normalement dus et les montants calculés pour chacun sous l’effet du chômage partiel. Cette avance sera convertie en heures et imputée sur le C.E.T. Chaque salarié aura la possibilité de reconstituer son C.E.T., soit par toutes les formes habituelles d’alimentation comme par du travail supplémentaire. En cas de recours aux heures supplémentaires, priorité sera donnée aux salariés ayant le plus à devoir. A défaut de compensation intégrale des heures restants dues, la compensation se fera sur le solde de tous comptes.
Dans le cadre de l’équité, pour les salariés au forfait horaire, dépassant l’horaire légal, les heures seront indemnisées au même titre que les autres heures chômées.
III -
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 2020.
IV -
Notification et publicité
A terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué au Comité Social et Economique. Les salariés sont informés du contenu de cet accord par courrier individuel.
Fait à Mulhouse, le 10 juin 2020 en huit exemplaires.
