Accord de méthode sur le calendrier de consultation et les moyens donnés au CSE et organisations syndicales dans le cadre du projet de restructuration entrainant des licenciements pour motif économique
Application de l'accord Début : 25/09/2025 Fin : 17/11/2025
SUR LE CALENDRIER DE CONSULTATION ET LES MOYENS DONNES AU CSE ET ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE
CONCLU ENTRE :
La Société SUPERBA
Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 417 972 262, Ayant siège social sis 147 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE, Représentée par M. xxxxxx en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « SUPERBA » ou « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de SUPERBA :
Syndicat CGT, représenté par M. xxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,
Syndicat CFTC, représenté par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble « les Délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (« le CSE ») de la Société SUPERBA qui s’est déroulée le 8 septembre 2025, dite « réunion 0 », le CSE était informé que la Direction envisageait de mettre en place un projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique (« le Projet ») au regard de ses difficultés économiques et de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité.
La Direction a informé les élus qu’elle était amenée à envisager de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour accompagner les suppressions d’emplois envisagées.
Dès remise de la convocation à cette « réunion 0 », la Direction a proposé aux Délégués Syndicaux de négocier un accord de méthode afin notamment d’organiser la procédure d’information-consultation du CSE sur ce Projet, de fixer un calendrier social d'ensemble et de permettre aux Délégués Syndicaux de disposer des moyens nécessaires pour cette négociation.
La Direction a également informé les organisations syndicales qu’elle souhaitait privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du Projet les plus adaptées.
En définitive, la Direction de SUPERBA et les partenaires sociaux, s’inscrivant dans une démarche constante de concertation et de dialogue sur les projets de l’entreprise de surcroît en cas de projet de restructuration impactant l’organisation de l’entreprise, ont souhaité convenir d’une méthode d’information et de consultation du CSE et de négociation entre les Parties décrite ci-après.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s’applique au sein de la société SUPERBA. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-21 du code du travail.
L’Accord a pour objet de fixer :
le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE sur le Projet ;
le calendrier des réunions d’information et de consultation de la CSSCT sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l’accord collectif visé aux articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail dit « accord collectif majoritaire » ;
les moyens donnés aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives afin de pouvoir exercer leurs missions.
ARTICLE 2. PROCEDURE D’INFORMATION - CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET
2.1. Délais
Dans le cadre de la procédure légale de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique, le CSE est amené à être informé et consulté sur :
le projet de réorganisation / restructuration de l’entreprise et ses modalités d’application ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de réorganisation (lequel traite du nombre de suppressions d'emploi, des catégories professionnelles concernées, des critères d'ordre et du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail) ;
les incidences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et environnementales du Projet.
Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE rend ses avis dans un délai qui ne peut être :
inférieur à quinze jours,
supérieur, à compter de la date de la première réunion légale, soit en l’espèce le 17 septembre 2025, à deux mois lorsque le nombre de licenciements projeté est inférieur à 100.
En l'absence d'avis du CSE dans ce délai de deux mois, celui-ci est réputé avoir été consulté.
2.2. Objet
Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
L'opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde ferait l’objet d’un document unilatéral.
Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L.1233-24-2 du Code du travail.
Les différentes consultations sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité. Ces consultations sont menées sur la base d'une documentation écrite transmise aux élus.
Les ordres du jour pourront, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l’issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE.
ARTICLE 3. MODALITES, CALENDRIER ET DELAIS DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX Les Parties sont convenues du calendrier de consultation ci-après. Des réunions supplémentaires pourront se tenir d’un commun accord entre la Direction et le CSE pour les réunions de CSE et d’un commun accord entre la Direction et les Délégations Syndicales, si cela s’avérerait nécessaire.
Date
Etape
08.09.2025
9h
Réunion extraordinaire « 0 » d’information du CSE sur le projet de l’entreprise.
Présentation globale du projet et recueil des premières questions du CSE.
Remise à l’issue de la réunion des notes d’informations sur :
le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et environnementales (Livre II),
le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant ainsi que le projet de PSE associé (Livre I) et,
les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris en matière d’identification et de prévention des risques psychosociaux (Livre IV).
Remise aux Délégués Syndicaux d’un exemplaire de ces documents et du projet d’accord de méthode et invitation à négocier.
Du 09.09.2025 au 25.09.2025
Négociation avec les Délégués Syndicaux de l’accord de méthode.
Possibilité de convenir d’une réunion entre les Parties à tout moment, à la demande de chaque Partie.
15.09.2025
13h
Réunion du CSE aux fins d’information sur l’EIC (Espace Information Conseil).
Présentation de PRO EVOLUTION.
Recueil de l’avis du CSE sur l’ouverture de l’Espace Information Conseil.
17.09.2025
9h
Réunion extraordinaire n°1 du CSE en vue de sa consultation (première réunion légale de début de la procédure d’information / consultation sur le Projet).
Exposé détaillé du Projet.
Positionnement du CSE sur la désignation d’un expert, conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 du code du travail. Réponses aux questions des élus.
18.09.2025
9h
Réunion de négociation de l’accord de méthode (avec les Délégués Syndicaux).
23.09.2025
10h
Réunion d’information collective, visant à présenter le dispositif Espace Information Conseil aux salariés concernés par le projet de licenciement.
25.09.2025
9h
Réunion du CSE : avis du CSE concernant l’accord de méthode.
25.09.2025
Signature de l’accord de méthode (sauf accord déjà signé préalablement).
25.09.2025
13h30
Réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux concernant le PSE et les divers points visés à l’article L.1233-24-2 du code du travail (pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles concernées, modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement).
08.10.2025
9h
Réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux concernant le PSE et les divers points visés à l’article L.1233-24-2 du code du travail (pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles concernées, modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement).
09.10.2025
9h
Réunion extraordinaire n°2 du CSE.
Poursuite de la procédure d’information – consultation sur le Projet. Point sur la négociation de l’accord majoritaire. Réponses aux questions des élus.
09.10.2025
14h
Première réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
15.10.2025
9h
Réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux concernant le PSE et les divers points visés à l’article L.1233-24-2 du code du travail (pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles concernées, modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement).
23.10.2025
9h
Réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux concernant le PSE et les divers points visés à l’article L.1233-24-2 du code du travail (pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles concernées, modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement).
28.10.2025
9h
Réunion extraordinaire n°3 du CSE.
Poursuite de la procédure d’information – consultation sur le Projet. Point sur la négociation de l’accord majoritaire. Le cas échéant, présentation de la synthèse du rapport de l’expert désigné par le CSE. Réponses aux questions des élus.
04.11.2025
14h
Deuxième réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
05.11.2025
9h
Réunion extraordinaire n°4 du CSE.
Poursuite de la procédure d’information – consultation sur le Projet. Recueil de l’avis du CSE concernant le projet d’accord majoritaire.
06.11.2025
9h
Réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux concernant le PSE et les divers points visés à l’article L.1233-24-2 du code du travail (pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles concernées, modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement)
Potentielle signature de l’accord.
13.11.2025
9h
Réunion extraordinaire n°5 du CSE
Réponses aux questions des élus. Recueil des avis sur :
le projet de réorganisation et ses modalités d’application ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant ainsi que le projet de PSE associé si pas d’accord collectif ou accord collectif partiel ;
les conséquences du Projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris en matière d’identification et de prévention des risques psychosociaux.
17.11.2025
Expiration du délai dans lequel le CSE doit rendre ses avis.
A partir du 18.11.2025
Transmission à la DREETS du dossier complet de demande d’homologation/de validation du PSE par voie dématérialisée.
A compter de l’avis de complétude, selon qu’il y a un accord ou non, le délai de l’administration est de 15 ou 21 jours
Il est précisé que trois situations peuvent se présenter :
Soit un accord collectif majoritaire a été conclu et, dans ce cas, cet accord sera transmis à la Dreets pour validation après restitution des avis du CSE,
Soit un accord collectif majoritaire partiel ne couvrant pas la totalité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi a été conclu nécessitant un document unilatéral comportant les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi absentes de l’accord collectif majoritaire qui sera soumis à la consultation du CSE avant sa transmission à la Dreets pour homologation,
Soit aucun accord n’a été conclu et dans ce cas, il sera établi un procès-verbal de désaccord. Et il sera fait application des dispositions légales établissant le régime du document unilatéral comportant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui sera soumis à la consultation du CSE avant sa transmission à la Dreets pour homologation.
ARTICLE 4. MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 4.1. Temps de préparation des réunions du CSE et de la CSSCT convoquées à l’initiative de la Direction
Compte tenu des enjeux attachés au Projet, il est apparu souhaitable que les membres du CSE et de la CSSCT disposent de temps supplémentaire pour préparer les réunions de CSE et de CSSCT.
Ainsi, la Direction accepte que chacun des membres titulaires et suppléants du CSE, dispose d’un temps de préparation de quatre heures avant chaque réunion prévue au calendrier susvisé. Le temps consacré à ces réunions préparatoires ne sera pas comptabilisé du crédit d’heures accordé habituellement et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Une information sur ce temps de préparation devra être remise à la Direction pour le suivi de ces heures et la bonne organisation des services.
4.2. Crédit d’heures mensuel de délégation supplémentaires
Afin de permettre aux membres du CSE et de la CSSCT d’accomplir au mieux leurs missions au long du processus d’information et de consultation sur le Projet, ces derniers bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire selon le dispositif suivant :
Membres titulaires du CSE : 8 heures de délégation supplémentaires par mois pendant toute la procédure d’information / consultation afférente au Projet ;
Secrétaire du CSE : 8 heures de délégation supplémentaires par mois pendant toute la procédure d’information / consultation afférente au Projet.
Concernant le travail du secrétaire, il est rappelé que les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés avec le soutien de l’assistante de direction du Directeur Général. S’agissant de la procédure d’information et consultation du CSE concernant le Projet, ce soutien rédactionnel aura lieu sans aucune refacturation au CSE.
Membres de la CSSCT : 3 heures de délégation par mois pendant toute la procédure d’information / consultation afférente au Projet qui peuvent se cumuler avec les heures visées ci-dessus.
Ces heures de délégation supplémentaires :
s’appliquent uniquement à la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet de réorganisation visé au présent Accord,
sont attribuées individuellement à chaque représentant susvisé, ne peuvent être transférées à d’autres membres et/ou reportées d’un mois sur l’autre,
sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.
Les membres du CSE s’efforceront de respecter les crédits d’heures définis au présent accord.
Néanmoins, les circonstances exceptionnelles induites par le projet de restructuration et de PSE n’excluent pas la nécessité, pour les représentants du personnel de dépasser leur crédit d’heures de délégation pendant la période de processus d’information / consultation. Ces éventuels dépassements d’heures de délégation devant être liés à des circonstances exceptionnelles seront rémunérés à chaque échéance de paie conformément aux dispositions légales.
Il est rappelé que trois organisations syndicales sont représentatives au sein de SUPERBA avec trois Délégués Syndicaux.
Afin d’accompagner les Délégués Syndicaux dans la négociation du PSE, les Parties sont convenues que chaque délégué syndical pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise, membre du CSE, ci-après « la Délégation Syndicale ».
Il appartiendra aux Délégués Syndicaux d’informer la Direction de l’identité des salariés composant la Délégation Syndicale au plus tard à la première réunion de négociation.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
5.2. Temps de préparation des réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire convoquées à l’initiative de la Direction
Compte tenu des enjeux attachés au Projet, il est apparu souhaitable que les membres de la Délégation Syndicale disposent de temps supplémentaire pour préparer les réunions de négociation.
Ainsi, la Direction accepte que chaque membre de la Délégation Syndicale dispose d’un temps de préparation de quatre heures avant chaque réunion de négociation visée au calendrier ci-dessus.
Le temps consacré à ces réunions préparatoires ne sera pas comptabilisé dans les crédits d’heures accordés habituellement aux délégués syndicaux et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Une information sur ce temps de préparation devra être remise à la Direction pour le suivi de ces heures et la bonne organisation des services, via Kelio.
5.3. Crédit d’heures de délégation
Afin de permettre aux membres de la Délégation Syndicale d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus de négociation de l’accord collectif majoritaire, ils bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures supplémentaires par mois.
Ces heures de délégation supplémentaires pourront être réparties (transférées) entre les membres de chaque Délégation syndicale, à leur convenance.
Les membres de la Délégation Syndicale s’efforceront de respecter les crédits d’heures définis au présent accord. Néanmoins, les circonstances exceptionnelles induites par le projet de restructuration et de PSE n’excluent pas la nécessité, pour la Délégation Syndicale de dépasser le crédit d’heures de délégation. Ces éventuels dépassements d’heures de délégation devant être liés à des circonstances exceptionnelles seront rémunérés à chaque échéance de paie conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6. COMMUNICATION AVEC LES SALARIES 6.1. Communication par les représentants du personnel et la délégation syndicale
Les Parties font le constat commun que pendant toute la période d’information / consultation du CSE et de négociation d’un accord majoritaire, les représentants du personnel et la Délégation Syndicale seront sollicités par les salariés.
En conséquence, les représentants du personnel et la Délégation Syndicale pourront être amenés à évoquer le contenu des documents transmis par la Direction en les présentant sous forme de projet pendant l’ensemble de la procédure d’information / consultation du CSE.
Il est expressément précisé que les éléments invoqués comme « confidentiels » dans le cadre de ces documents et mentionnés comme tels par un « encadré rouge » ne pourront en aucun cas être communiqués aux collaborateurs. La version caviardée sans « encadré rouge » sera transmise en version PDF aux représentants du personnel et aux membres de la Délégation Syndicale.
Par ailleurs, les collaborateurs pourront avoir accès, en lecture seule en présence des représentants du personnel et/ou des membres de la Délégation Syndicale, des documents caviardés transmis en PDF par la Direction étant précisé qu’aucune copie de ces documents ne pourra être remise aux collaborateurs.
Dans ce contexte, afin de faciliter les échanges entre les représentants du personnel et les salariés, les représentants du personnel pourront organiser des réunions physiques avec le personnel dans les locaux de SUPERBA, dans la limite d’une heure par semaine pour chaque organisation syndicale, après validation préalable de la Direction concernant les horaires et ce afin de ne pas perturber le travail.
6.2. Communication par la Direction
Afin de permettre aux collaborateurs d’être tenu informés de l’avancement de la procédure, la Direction pourra tenir des assemblées générales au cours de la procédure d’information / consultation liée au PSE ou tout autre modalité d’échanges permettant de répondre aux interrogations de ces derniers sur le projet.
Il est précisé que la Direction s’engage à toujours présenter les mesures sous forme de projet, tant que la consultation du CSE n’est pas terminée. En particulier, aucune mesure ne pourra être communiquée comme définitive aux salariés avant la fin de la procédure d’information / consultation du CSE et de négociation de l’accord collectif majoritaire et la décision de la DREETS.
ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet à l’issue de la procédure d’information / consultation du CSE sur le Projet.
Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD Le présent Accord pourra faire l’objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception et de lecture, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Il est précisé que compte tenu du fait que le présent Accord est à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
ARTICLE 10. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord est communiqué pour information aux membres du CSE.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
