Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique,
et au développement du dialogue social
Entre les soussignés
La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part, et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Agir Autrement, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
Le cycle électoral actuel prend fin en novembre 2023, après un mandat de 4 ans.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité établir un diagnostic partagé sur la mise en place des instances conformément aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Souhaitant tirer les enseignements de ce premier cycle électoral, les parties ont voulu ajuster le dispositif de représentation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel par la conclusion du présent avenant.
Plus précisément, les parties ont également considéré l’opportunité d’engager une nouvelle négociation relative au renouvellement du Comité Social et Economique, laquelle permettrait notamment :
D’ajuster les enjeux de l’entreprise par le positionnement le Comité Social et Economique au niveau le plus pertinent en précisant notamment les attributions de chaque Instance,
De renforcer la prise en compte de la notion de proximité géographique dans la détermination des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise,
De préciser des règles de fonctionnement adaptées au nouveau modèle de représentation du personnel.
Malgré des positionnements respectifs initiaux distincts sur le périmètre de représentation et les moyens alloués aux Instances, les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre d’un dialogue social constructif, acter de premiers ajustements susceptibles d’améliorer le fonctionnement des Instances, faisant suite à diagnostic partagé entre les différents acteurs.
Pour une meilleure lisibilité, les parties ont souhaité reprendre dans le présent avenant, l’intégralité des dispositions prévue par l’accord initial du 14 mai 2019, celui du 25 juillet 2019, l’avenant du 15 juin 2022, ainsi que les ajustements négociés en 2023. Le présent accord a donc vocation à annuler et remplacer entièrement et pour l’avenir les dispositions conventionnelles et usages sur le sujet.
C’est dans ce contexte qu’au terme des réunions de négociation, il a depuis été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Organisation et moyens des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc147757105 \h 7
1.Modèle d’organisation et notion d’établissements distincts PAGEREF _Toc147757106 \h 7
2.La durée des mandats PAGEREF _Toc147757107 \h 8
3.Le Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc147757108 \h 9
3.1.En début de mandat PAGEREF _Toc147757184 \h 39
3.2.En cours de mandat PAGEREF _Toc147757185 \h 39
3.2.1.Dispositif d’entretiens des représentants du personnel PAGEREF _Toc147757186 \h 40 3.2.2.L'accompagnement « formation » des représentants du personnel durant l'exercice de leur mandat PAGEREF _Toc147757187 \h 40
3.3.Au terme du mandat PAGEREF _Toc147757188 \h 41
4.Garantie de rémunération PAGEREF _Toc147757189 \h 41
2.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc147757206 \h 45
3.Interprétation, révision et dénonciation PAGEREF _Toc147757207 \h 45
3.1.Interprétation PAGEREF _Toc147757208 \h 45
3.2.Révision PAGEREF _Toc147757209 \h 45
3.3.Dénonciation PAGEREF _Toc147757210 \h 45
4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc147757211 \h 46
5.Commission de suivi PAGEREF _Toc147757212 \h 46
Chapitre 1 : Organisation et moyens des Instances Représentatives du Personnel
Modèle d’organisation et notion d’établissements distincts
Il est préalablement rappelé que le positionnement des parties sur la notion d’établissement distinct était au moment de la mise en place du CSE, le suivant :
Pour les organisations syndicales représentatives (Agir Autrement, CFDT, CFE-CGC et CGT), le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE aurait dû être constitué par les 115 magasins à date, 4 entrepôts et 2 sites administratifs.
Pour la direction, le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE aurait dû être constitué au niveau de l’entreprise.
Pour autant, par accord en date du 14 mai 2019, les parties sont toutefois parvenues à s’entendre autour d’une position commune réaffirmée dans le cadre des présentes.
Les parties confirment expressément, dans le prolongement des dispositions issues de l’article L.2313-1 et suivant du Code du travail mais également de l’accord du 14 mai 2019 et celui du 27 juillet 2019, du renouvellement/mise en place lors du prochain processus électoral, des instances suivantes :
Un Comité Social et Economique Central (CSEC)
Il est décidé de la mise en place d’un CSEC au niveau de l’entreprise.
Des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE)
Ces CSE sont respectivement implantés au niveau des 3 principales activités de l’entreprise qui sont :
Supply Chain,
Magasins,
Services supports.
En cas d’évolution de ces établissements (Création ou remise en cause d’une activité principale significative), une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Sauf dispositions contraires, elle ne pourra toutefois pas remettre en cause les CSE d’établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dans le prolongement des négociations relatives au CSE, il est décidé de la mise en place des CSSCT au niveau des 3 activités principales de l’entreprise.
Toutefois, afin de renforcer le rôle de cette instance, par nature de proximité, il est décidé d’en développer le maillage et la composition des Commissions comme suit :
Périmètre
Nombre de membres
CSSCT Entrepôts Nord 4 membres* CSSCT Entrepôts Est 4 membres* CSSCT Services Supports 4 membres* CSSCT Magasins 4 membres* + siège d’un rapporteur par Commission Locale (voir infra) *Dont au moins un membre du 2e ou 3e collège
Il est entendu qu’en cas de changement de périmètre, les parties signataires se réuniraient afin d’ajuster l’organisation des CSSCT, ceci dans un délai de 3 mois.
Une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) est par ailleurs constituée au niveau de l’entreprise. Elle sera constituée de 4 membres. Par ailleurs, siègeront aux réunions de cette instance 4 rapporteurs (1 par CSSCT).
Des Commissions Locales (CL) sur le périmètre magasin
Afin de renforcer davantage la proximité sur le périmètre magasins, il est décidé de mettre en place 4 commissions supplémentaires en local, lesquelles seront en appui de la CSSCT pour une analyse et un traitement plus fin des sujets spécifiques locaux.
La compétence territoriale et la composition de ces Commissions Locales sont définies comme suit :
Périmètre
Nombre de membres
LRT - Avesnois 5 membres* MZC - Picardie 5 membres* Nancy - Thionville 5 membres* Metz – Alsace (Nord et Sud) 5 membres* *Dont au moins un membre du 2e ou 3e collège
Il est entendu qu’un magasin pourrait changer de région commerciale et par conséquent de périmètre de CL après consultation du CSE Magasins.
Au sein de chacune des CL, un rapporteur sera désigné à la majorité des voix exprimées, pour le cycle électoral (sauf mécanisme de remplacement en cas d’absence ponctuelle ou perte de mandat). Ce dernier assistera aux réunions de la CSSCT Magasins avec voix consultative.
Des représentants de proximité (RP)
En 2019, il a été décidé de la mise en place d’un réseau de 97 RP (96 en magasin et 1 pour les entrepôts).
A l’issue des négociations de 2023, il est décidé de mettre en place :
Périmètre Magasins : 1 Représentant par magasin de plus de 15 ETP au 30.09.2023.
Les magasins dont l’effectif ne permet pas de disposer d’un RP dédié, sont rattachés au RP d’un autre site (voir annexe).
Périmètre Supply Chain : 1 Représentant Nord et 1 Représentant Est,
Périmètre Supports : 1 Représentant Nord et 1 Représentant Est.
La durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Il est à noter que les mandats des membres des CSSCT, Commissions locales et Représentants de proximité prennent également fin avec ceux des membres du CSE (Central et établissement).
Il est convenu à ce titre d’un alignement de la durée de ces mandats.
Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Composition
Présidence
Le CSEC est présidé par l’employeur ou un de ses représentants dûment mandaté à cet effet.
Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs.
Délégation salariale
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé « d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. ».
Il est ainsi décidé que le CSEC est composé de 14 membres titulaires, et autant de suppléants.
Modalités de désignation
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L.2316-8 du Code du travail.
Le représentant syndical au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC d’entreprise, selon les modalités prévues au chapitre 2 du présent accord.
Chaque représentant syndical assiste en tout état de cause aux réunions du CSEC, avec voix consultative et ne participe ainsi pas aux votes.
Intervenants extérieurs
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font également partie du CSEC pour l’examen des questions de l’ordre du jour qui les intéressent :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
Le responsable santé et sécurité au travail ou toute personne le représentant.
Ces intervenants extérieurs sont ceux dont les attributions ou les compétences couvrent le siège social de l'entreprise.
Ils disposent par ailleurs de voix consultatives et ne prennent ainsi pas part aux votes.
Bureau
Au cours de sa première réunion, le CSEC élit :
Le secrétaire et le trésorier parmi ses membres titulaires,
Le secrétaire et le trésorier adjoints parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions, il est décidé de l’octroi d’un crédit annuel d’heures de délégation à hauteur de :
40 heures/an au bénéfice du Secrétaire dans le cadre de la gestion des 2 réunions ordinaires visées à l’article 3.3. Il est précisé que le Secrétaire est susceptible de bénéficier d’un crédit de 10 heures de délégation par réunion complémentaire.
20 heures/an au bénéficie du Trésorier.
Ces crédits d’heures sont susceptibles d’être partagés avec tous les membres du bureau. Le cas échéant, les bénéficiaires initiaux du crédit d’heures informent la Direction des affaires Sociales du volume d’heures transférés dans les 10 jours qui précèdent l’utilisation effective.
Fonctionnement
Nombre et fréquence des réunions
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois, de préférence sur chaque semestre civil, et ceci sur convocation de l'employeur.
Il est précisé que l’employeur, ou la majorité des membres du CSEC, peuvent également solliciter une réunion dite « extraordinaire » dans les conditions prévues par la loi.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre l’employeur, et/ou son représentant, et le secrétaire du CSEC, et/ou son adjoint.
Il est précisé que les consultations du CSEC rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué avec la convocation par l’employeur, le plus en amont possible et à minima dans un délai de 8 jours avant la réunion. Cette communication est réalisée par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine.
Il est précisé que l’ordre du jour ne pourra plus être modifié moins de 8 jours avant la réunion, sauf :
Avant la réunion : accord entre le Président et le secrétaire,
Pendant la réunion : accord unanime des membres et du Président.
En substitution de l’envoi par courrier électronique, il pourra être sollicité par les intéressés un envoi par courrier. Cette alternative est susceptible d’être sollicitée au début de chaque mandature par écrit, auprès du Directeur des Ressources Humaines et doit être justifié par un motif légitime (accès restreint ou absence d’accès à internet notamment). Le cas échéant, les accès aux éléments sur la plateforme numérique seront ajustés en conséquence.
En tout état de cause, la convocation et l’ordre du jour sont notifiés auprès des membres du CSEC qui sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants, même si les suppléants ne participent aux réunions du CSEC qu’en remplacement des titulaires – l’envoi de la copie de la convocation ne valant pas convocation à ladite réunion,
Les représentants syndicaux,
Les intervenants extérieurs visés à l’article 3.1.5 du présent accord, pour les réunions qui les intéressent.
Les documents devant accompagner l’ordre du jour sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE), sauf pour les intervenants extérieurs qui en disposent par voie électronique ou postale.
Il est enfin précisé que les Managers des membres du CSEC seront informés du calendrier des réunions de manière à favoriser le bon fonctionnement de cette instance.
Etablissements des procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par le secrétaire.
Le cas échéant, le secrétaire peut bénéficier du soutien administratif d’un prestataire externe qui est choisi et rémunéré par l’employeur.
Sauf exceptions visées à l’article D.2315-26 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l'employeur et à l’ensemble des membres du CSEC par son secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur la proposition de procès-verbal qui lui a été soumise. Ses éventuelles déclarations sont également consignées dans le procès-verbal.
Il en est de même pour les éventuelles remarques des représentants du personnel.
Enfin, préalablement à la diffusion du procès-verbal auprès du personnel de l’entreprise, il est rappelé que celui-ci doit faire l’objet d’une approbation, dont les modalités seront définies par le règlement intérieur du CSEC.
Règlement intérieur
A l’occasion de ses premières réunions, les membres du CSEC adoptent un règlement intérieur qui vise à préciser les règles internes de fonctionnement de l’instance.
Dans le prolongement des dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord, il est précisé que le règlement intérieur du CSEC est notamment susceptible de préciser :
Les attributions et modalités de fonctionnement du bureau,
L’organisation et le déroulement des réunions du CSEC (Modalités de vote, suspensions de séance, …),
La prise en charge des frais de déplacement et des temps de trajet,
Les modalités d’approbation et diffusion des procès-verbaux,
En tout état de cause, il est également rappelé que le règlement intérieur du CSEC ne peut pas contenir de dispositions :
Contraires à l'ordre public, ou aux règles de fonctionnement normal du CSEC,
Ou encore qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi.
Modalités de remplacements
Les modalités de remplacement des membres du CSEC sont prévues par le protocole d’accord préélectoral de cette instance, compte tenu des spécificités qui y sont attachées.
Au-delà et afin de favoriser le fonctionnement du CSEC, un calendrier annuel prévisionnel sera mis en place au mois de décembre pour l’année civile suivante.
Chaque membre du CSEC titulaire pourra ainsi confirmer sa participation lors de la réunion qui précède, ou indiquer son absence et permettre l’identification du suppléant amené à le remplacer.
En cas d’absence imprévisible qui surviendrait malgré une confirmation de présence, l’intéressé informe dans les meilleurs délais de son absence, la direction des ressources humaines. L’intéressé identifie par ailleurs le suppléant amené à le remplacer et informe l’employeur de son identité afin que ce dernier puisse être convoqué.
Au-delà, il est précisé que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, disposera de la possibilité de faire siéger au CSEC un de ses suppléants. Ce suppléant sera désigné pour chaque réunion et pourra différer d’une réunion à l’autre. Il est précisé que le suppléant siégeant ne dispose que d’une voix consultative.
Modalités et délais de consultations
Les modalités de consultation, particulièrement les délais afférents aux différentes délibérations, sont identiques à celles arrêtées pour les CSE.
Les Commissions
La Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT)
Composition et désignation
Une CCSSCT est constituée au sein du CSEC.
Elle est composée de 4 membres, dont 1 représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Ses membres sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSEC.
Ils sont par ailleurs élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre de CSE d’établissement.
Les modalités de la désignation des membres de la CCSSCT se réalisent comme suit :
Les membres de la CCSSCT sont désignés par délibérations du CSEC, étant précisé que seuls les titulaires participent au vote, sauf mécanisme de suppléance,
La désignation est organisée par l’employeur lors de la première réunion suite à l’élection du CSEC,
Dans les 15 jours qui précèdent cette réunion, chaque membre du CSEC recevra une note d’information rappelant les modalités de désignation des membres de la CCSSCT,
Les membres du CSEC doivent se porter candidats individuellement, par écrit (Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre exclusivement), auprès du président et du secrétaire du CSEC au moins sept jours calendaires avant l’élection,
La désignation est réalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail,
Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres du CSEC prennent autant de résolutions qu’il y a de mandats à pourvoir,
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Il est par ailleurs prévu qu’un rapporteur par CSSCT sera désigné pour le cycle électoral (sauf mécanisme de remplacement en cas d’absence ponctuelle ou perte de mandat), afin de participer à chacune des réunions de la CCSSCT. Il est précisé que ces rapporteurs ont voix consultatives.
Attributions
La CCSSCT dispose d’un rôle général de prévention et de réflexion en soutien du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Aussi, dans le prolongement des dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CCSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, l’étude des projets d’entreprise ayant un impact important en matière de santé, sécurité au travail et sur plusieurs activités de l’entreprise.
A cet égard, il est rappelé que la CCSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives de CSEC.
Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions ordinaires de la CCSSCT est fixé à 2 par an.
Elle est présidée par l’employeur, ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, sont également invités à assister aux réunions de la CCSSCT :
Le responsable santé et sécurité au travail,
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CCSSCT sont convoqués par l’employeur selon un ordre du jour établi et communiqué comme suit :
L’ordre du jour est établi avec le secrétaire adjoint du CSEC,
Il est notifié par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine, auprès des membres de la CCSSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Dans les 8 jours qui suivent la réunion, l’employeur établi un projet de compte-rendu qu’il adresse aux membres de la CCSSCT. Les éventuelles remarques écrites des membres de la CCSSCT, adressées dans les 8 jours calendaires, sont intégrées au compte-rendu qui est ensuite communiqué à l’ensemble des membres de la commission.
Un « référent » de la CCSSCT auprès du CSEC est par ailleurs désigné au terme de chaque réunion, parmi les membres de la CCSSCT. Cette désignation est réalisée à la majorité des voix exprimées. Le référent aura pour rôle de restituer une synthèse orale des échanges en CCSSCT, lors de la prochaine réunion de CSEC.
Moyens
Les membres de la CCSSCT qui appartiennent également à un CSE d’établissement bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les membres de la CCSSCT bénéficient de 7 heures de délégation par semestre.
Le temps passé aux réunions de la CCSSCT est par ailleurs rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation. Il en est de même pour le temps de trajet nécessaire afin de se rendre aux réunions de la commission.
Il est précisé que ce même temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les rapporteurs des CSSCT siégeant à la CCSSCT.
Visioconférence
En application des dispositions légales en vigueur, le CSEC est en mesure de réaliser des réunions en visioconférence, à hauteur de 3 par an.
Ce nombre de réunion est porté à 4 par an, étant précisé que :
2 d’entre elles doivent s’inscrire dans le cadre de réunions extraordinaires,
Le recours à la visioconférence est décidé par la direction, notamment pour faire face à des contraintes logistiques (grèves de train, conditions climatiques, problématiques de salles, etc.) ou sanitaires.
La Direction pourra, en cas de visioconférence, autoriser les points de rassemblements selon des modalités précisées à chaque réunion.
La commission économique
Composition et désignation
Une commission économique est constituée au sein du CSEC.
Elle est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres pour les titulaires et pour les suppléants). Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants).
Il est précisé qu’en cas d’absence d’un titulaire, ce dernier indique à la Direction, le suppléant qui le remplace (libre choix du titulaire absent).
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre de CSE d’établissement.
Les modalités de la désignation des membres de la commission économique se réalisent comme suit :
Les membres de la commission économique sont désignés par délibérations du CSEC, étant précisé que seuls les titulaires participent au vote sauf mécanisme de suppléance,
La désignation est organisée par l’employeur lors de la première réunion suite à l’élection du CSEC,
La désignation est réalisée par une délibération adoptée à la majorité des voix exprimées,
Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres du CSEC prennent autant de délibérations qu’il y a de mandats à pourvoir,
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Attributions
La commission économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers soumis au CSEC et de préparer les consultations relatives à la situation économique de l’entreprise, ainsi que sur les orientations stratégiques.
Les informations partagées dans le cadre de la commission économique sont mises à disposition de ses membres le plus en amont possible, via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale.
Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions de la commission économique est fixé à 2 par an.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres titulaires de la commission économique sont convoqués par l’employeur, ceci par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine, au moins 8 jours avant la réunion.
A l’initiative de l’employeur, la commission pourra se tenir en présentiel ou en mode mixte (visioconférence et présentiel).
Dans les 8 jours qui suivent chaque réunion, l’employeur établit un projet de compte-rendu qu’il adresse aux membres de la commission économique. Les éventuelles remarques écrites des membres de la commission économique, adressées dans les 8 jours calendaires, sont intégrées au compte-rendu qui est ensuite communiqué à l’ensemble des membres de la commission.
Un « référent » de la commission économique auprès du CSEC est par ailleurs désigné au terme de chaque réunion, parmi les membres de la commission et titulaires du CSEC en priorité. Cette désignation est réalisée à la majorité des voix exprimées. Le référent aura pour rôle de restituer une synthèse orale des échanges en commission, lors de la prochaine réunion de CSEC.
La commission formation professionnelle
Composition et désignation
Une commission formation professionnelle est constituée au sein du CSEC.
Elle est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres pour les titulaires et pour les suppléants). Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres.
Il est précisé qu’en cas d’absence d’un titulaire, ce dernier indique à la Direction, le suppléant qui le remplace (libre choix du titulaire absent).
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre de CSE d’établissement.
Les modalités de la désignation des membres de la commission formation professionnelle se réalisent comme suit :
Les membres de la commission formation professionnelle sont désignés par délibérations du CSEC, étant précisé que seuls les titulaires participent au vote sauf mécanisme de suppléance,
La désignation est organisée par l’employeur lors de la première réunion suite à l’élection du CSEC,
La désignation est réalisée par une délibération adoptée à la majorité des voix exprimées,
Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres du CSEC prennent autant de délibération qu’il y a de mandats à pourvoir,
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Attributions
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Les informations partagées dans le cadre de la commission formation professionnelle sont mises à disposition de ses membres le plus en amont possible, via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale.
Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions de la commission formation professionnelle est fixé à 2 par an.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Les membres titulaires de la commission formation professionnelle sont convoqués par l’employeur, ceci par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine, au moins 8 jours avant la réunion.
A l’initiative de l’employeur, la commission pourra se tenir en présentiel ou en mode mixte (visioconférence et présentiel).
Dans les 8 jours qui suivent chaque réunion, l’employeur établi un projet de compte-rendu qu’il adresse aux membres de la commission économique. Les éventuelles remarques écrites des membres de la commission économique, adressées dans les 8 jours calendaires, sont intégrées au compte-rendu qui est ensuite communiqué à l’ensemble des membres de la commission.
Un « référent » de la commission formation professionnelle auprès du CSEC est par ailleurs désigné au terme de chaque réunion, parmi les membres de la commission et titulaires du CSEC en priorité. Cette désignation est réalisée à la majorité des voix exprimées. Le référent aura pour rôle de restituer une synthèse orale des échanges en commission, lors de la prochaine réunion de CSEC.
La commission sociale
Composition et désignation
Une commission sociale est constituée au sein du CSEC.
Elle est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres pour les titulaires et pour les suppléants). Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres.
Il est précisé qu’en cas d’absence d’un titulaire, ce dernier indique à la Direction, le suppléant qui le remplace (libre choix du titulaire absent).
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre de CSE d’établissement.
Les modalités de la désignation des membres de la commission sociale se réalisent comme suit :
Les membres de la commission sociale sont désignés par délibérations du CSEC, étant précisé que seuls les titulaires participent au vote sauf mécanisme de suppléance,
La désignation est organisée par l’employeur lors de la première réunion suite à l’élection du CSEC,
La désignation est réalisée par une délibération adoptée à la majorité des voix exprimées,
Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres du CSEC prennent autant de délibérations qu’il y a de mandats à pourvoir,
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Attributions
La commission sociale est chargée :
De suivre l’application des accords et plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi que proposer toutes mesures d’amélioration en la matière,
De proposer des actions en faveur de l’accès au logement des collaborateurs, ceci en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
De participer à l’analyse de l’évolution des contrats de mutuelle et de prévoyance.
Les informations partagées dans le cadre de la commission sociale sont mises à disposition de ses membres le plus en amont possible, via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale.
En tout état de cause, les Délégués Syndicaux centraux ont accès aux documents visés ci-dessus via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale.
Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions de la commission sociale est fixé à 2 par an.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres titulaires de la commission sociale sont convoqués par l’employeur, ceci par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine, au moins 8 jours avant la réunion.
A l’initiative de l’employeur, la commission pourra se tenir en présentiel ou en mode mixte (visioconférence et présentiel).
Dans les 8 jours qui suivent chaque réunion, l’employeur établi un projet de compte-rendu qu’il adresse aux membres de la commission sociale. Les éventuelles remarques écrites des membres de la commission sociale, adressées dans les 8 jours calendaires, sont intégrées au compte-rendu qui est ensuite communiqué à l’ensemble des membres de la commission.
Un « référent » de la commission sociale auprès du CSEC est par ailleurs désigné au terme de chaque réunion, parmi les membres de la commission et titulaire du CSEC en priorité. Cette désignation est réalisée à la majorité des voix exprimées. Le référent aura pour rôle de restituer une synthèse orale des échanges en commission, lors de la prochaine réunion de CSEC.
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE)
Composition
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur, ou l’un de ses représentants, dûment mandaté à cet effet.
Lors des différentes réunions du CSE, l’employeur peut se faire assister de 4 collaborateurs de l’entreprise. Ces derniers disposent de voix consultatives et ne prennent ainsi pas part aux votes.
Délégation salariale
La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres du CSE qui compose cette délégation, ainsi que leur répartition dans les différents collèges électoraux, sera déterminé lors de la négociation préélectorale dans le prolongement des dispositions légales en la matière.
Le représentant syndical au CSE
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, selon les modalités prévues au chapitre 2 du présent accord.
Chaque représentant syndical assiste en tout état de cause aux réunions du CSE, avec voix consultative et ne participe ainsi pas aux votes.
Intervenants extérieurs
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font également partie du CSE pour l’examen des questions de l’ordre du jour qui les intéressent :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
Le responsable santé et sécurité au travail.
Ils disposent par ailleurs de voix consultatives et ne prennent ainsi pas part aux votes.
Bureau
Au cours de sa première réunion, les CSE élisent respectivement un secrétaire et un trésorier, tous 2 parmi leurs membres titulaires. Si les membres des différents CSE le décident, il pourra être mis en place des mandats de secrétaire et un trésorier adjoints.
Il est par ailleurs décidé, compte tenu de la dispersion géographique des sites qui relèvent des activités Magasins et Supply Chain, que les secrétaires et trésoriers des CSE afférents disposent d’un crédit d’heures supplémentaire à se répartir entre eux, sans qu’il n’y ait de report mensuel, portant les crédits d’heures aux montants suivants :
Secrétaire Magasins : 7 h Trésorier Magasins : 14h Crédit supplémentaire à se répartir ne pouvant être reporté d’un mois sur l’autre : 7 h Secrétaire Supply : 7 h Trésorier Supply : 14 h
Secrétaire Supports : 0 h Trésorier Supports : 7h
Fonctionnement
Nombre et fréquence des réunions
Le CSE se réunit mensuellement et 12 fois par année civile. Les membres du CSE et le Président peuvent décider de porter ce nombre de réunions à 11 par année civile, de sorte qu’il pourra être tenu une seule réunion pour la période juillet-août de chaque année.
Parmi ces réunions, au moins quatre réunions d’entre elles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions CSE se tiennent sur convocation de l'employeur.
Il est précisé que l’employeur, ou la majorité des membres du CSE, peuvent également solliciter une réunion dite « extraordinaire » dans les conditions prévues par la loi.
Visioconférence
En application des dispositions légales en vigueur, chaque CSE est en mesure de réaliser des réunions en visioconférence, à hauteur de 3 par an.
Ce nombre de réunion est porté à 6 par an, étant précisé que :
2 d’entre elles doivent s’inscrire dans le cadre de réunions extraordinaires,
Le recours à la visioconférence est décidé par la direction, notamment pour faire face à des contraintes logistiques (grèves de train, conditions climatiques, problématiques de salles, etc.) ou sanitaires.
Il est entendu qu’en cas de réunion « extraordinaire » sollicitée par la majorité des membres du CSE lorsque l’ordre du jour de la réunion ordinaire n’a pas été épuisé, celle-ci se tienne, par principe, en visioconférence. Ces réunions en visioconférence ne sont pas décomptées du nombre de visioconférences annuel prévu ci-dessus.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Président, et/ou son représentant, et le secrétaire du CSE et/ou son adjoint.
Il est précisé que les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué avec la convocation par l’employeur, le plus en amont possible et à minima dans un délai de 3 jours (72h) avant la réunion.
Cette communication est réalisée par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine.
En substitution de l’envoi par courrier électronique, il pourra être sollicité par les intéressés un envoi par courrier. Cette alternative est susceptible d’être sollicitée par écrit au début de chaque mandature auprès du DRH, et justifié par un motif légitime (accès restreint ou absence d’accès à internet notamment). Le cas échéant, les accès aux éléments sur la plateforme numérique seront ajustés en conséquence.
En tout état de cause, la convocation et l’ordre du jour sont notifiés auprès des membres du CSE qui sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants, même si les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en remplacement des titulaires,
Les représentants syndicaux,
Les intervenants extérieurs visés à l’article 4.1.4 du présent accord, pour les réunions qui les intéressent.
Les documents devant accompagner l’ordre du jour sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE) ou joints à l’ordre du jour le cas échéant, sauf pour les intervenants extérieurs qui en disposent par voie électronique ou postale.
Il est enfin précisé que les Managers des membres des CSE seront informés du calendrier des réunions de manière à favoriser le bon fonctionnement de ces instances.
Modalités de remplacements
Il est rappelé que les modalités de remplacement des titulaires au CSE relèvent d’un cadre légal précis, et non d’un libre choix.
Les dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail stipulent à ce titre que :
« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. ».
Afin de favoriser le fonctionnement du CSE, un agenda annuel prévisionnel sera mis en place au mois de décembre pour l’année civile suivante.
Chaque membre du CSE titulaire pourra ainsi confirmer sa participation lors de la réunion qui précède, ou indiquer son absence et permettre l’identification du suppléant amené à le remplacer.
Cet agenda annuel permettra également l’anticipation par les membres des réservations des transports et nuitées nécessaires à leur présence le cas échéant, dans le strict respect de la politique voyage en vigueur.
En cas d’absence imprévisible qui surviendrait malgré une confirmation de présence, l’intéressé informe dans les meilleurs délais de son absence auprès de la direction des ressources humaines, ceci afin de lui permettre d’identifier le suppléant amené à le remplacer, selon le mode opératoire rappelé ci-dessus, et le convoquer en conséquence.
Etablissements des procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par le secrétaire.
Sauf exceptions visées à l’article D.2315-26 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l'employeur et à l’ensemble des membres du CSE par son secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Le projet de procès-verbal est alors positionné dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale.
L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur la proposition de procès-verbal qui lui a été soumise. Ses éventuelles déclarations sont également consignées dans le procès-verbal.
Il en est de même pour les éventuelles remarques des représentants du personnel.
Enfin, préalablement à la diffusion du procès-verbal auprès du personnel de l’entreprise, il est rappelé que celui-ci doit faire l’objet d’une approbation, dont les modalités seront définies par le règlement intérieur du CSE.
Règlement intérieur
A l’occasion de ses premières réunions, les membres du CSE adoptent un règlement intérieur qui vise à préciser les règles internes de fonctionnement de l’instance.
Dans le prolongement des dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord, il est précisé que le règlement intérieur du CSE est notamment susceptible de préciser :
Les attributions et modalités de fonctionnement du bureau,
L’organisation et le déroulement des réunions du CSE (Modalités de vote, …),
La prise en charge des frais de déplacement et des temps de trajet,
Les modalités d’approbation et diffusion des procès-verbaux,
En tout état de cause, il est également rappelé que le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir de dispositions :
Contraires à l'ordre public, ou aux règles de fonctionnement normal du CSE,
Ou encore qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations, contraintes ou charges supplémentaires à celles prévues par la loi.
Les Commissions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et désignation
Dans le prolongement des négociations relatives au CSE, il a été envisagé la mise en place des CSSCT au niveau des 3 activités principales de l’entreprise.
Toutefois, afin de renforcer le rôle de cette instance, par nature de proximité, il est donc décidé d’en développer le maillage comme suit :
Périmètre
Nombre de membres
CSSCT Entrepôts Nord 4 membres* CSSCT Entrepôts Est 4 membres* CSSCT Services Supports 4 membres* CSSCT Magasins 4 membres* *Dont au moins un du 2e ou 3e collège
Les membres des CSSCT sont désignés parmi les titulaires ou suppléants de leurs CSE d’établissement respectifs.
En tout état de cause, le mandat de membre d’une CSSCT suppose de relever de son périmètre.
Il est par ailleurs précisé que les membres de CSSCT sont par ailleurs élus pour une durée qui prend fin avec celle de leur propre mandat de membre de CSE d’établissement, ou le terme normal des membres du CSE d’établissement concerné.
Les modalités de la désignation des membres des CSSCT se réalisent comme suit :
Les membres des CSSCT sont désignés par délibérations du CSE, étant précisé que seuls les titulaires participent au vote, sauf mécanisme de suppléance,
L’organisation matérielle de la désignation appartient à l’employeur, ceci lors de la première réunion suite à l’élection des CSE,
Dans les 15 jours qui précèdent cette réunion, chaque membre des CSE recevra une note d’information rappelant les modalités de désignation des membres de la CSSCT,
Les membres du CSE doivent se porter candidats individuellement, par écrit (Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre exclusivement), auprès du président et du secrétaire du CSE concerné au moins sept jours calendaires avant l’élection. Les candidats peuvent aussi être présentés par des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Une copie des candidatures sera déposée sur la BDESE,
La désignation est réalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail,
Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres des CSE prennent autant de résolutions qu’il y a de mandats à pourvoir dans les différentes CSSCT de leurs périmètres respectifs,
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Pour la CSSCT magasins, il est par ailleurs prévu que 4 rapporteurs des CL siégeront à chaque réunion, en plus des membres.
Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissement concerné, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les attributions de la CSSCT, pour leurs périmètres respectifs, sont ainsi les suivantes :
Contribuer à l’analyse des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail,
Réaliser les visites (inspections) en matière d’hygiène et de sécurité, dans le prolongement du cadre légal et réglementaire. Il est précisé que la prise en charge des frais afférents à ces visites sont prises en charge par les CSE respectifs, en contrepartie du versement d’une dotation financière spécifique.
Exercer les droits d’alerte en cas de danger grave et imminent ou sur tout risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
Proposer toute action en faveur de la prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes,
Les rapporteurs des CL siégeant à la CSSCT magasins ont, quant à eux, voix consultative et ont pour mission d’éclairer les membres de la CSSCT dans leurs études de projet au regard d’éventuelles particularités locales et/ou d’activité.
Les CSSCT ont par ailleurs la possibilité de formuler au secrétaire du CSE ou de la CCSSCT des propositions de questions susceptibles d’être portées à l’ordre du jour, dans la mesure où cette question n’a pas fait l’objet d’une réponse au cours de la CSSCT malgré son inscription à l’ordre du jour.
Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions des CSSCT est fixé à 4 par année civile, de préférence sur chaque trimestre civil.
Elles sont présidées par l’employeur, ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, sont également invités à assister aux réunions des CSSCT :
Le responsable santé et sécurité au travail,
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres des CSSCT sont convoqués par l’employeur selon un ordre du jour établi et communiqué comme suit :
L’ordre du jour est établi avec un membre du CSE qui a reçu délégation expresse à cet effet, ou à défaut, avec le secrétaire adjoint du CSE d’établissement concerné,
Il est notifié par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine, auprès des membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Il est convenu que le secrétaire adjoint du CSE puisse assister à la CSSCT lorsqu’il a établi l’ordre du jour de la réunion avec l’employeur.
Dans les 8 jours qui suivent la réunion, l’employeur établi un projet de compte-rendu qu’il adresse aux membres de la CSSCT.
Les éventuelles remarques écrites des membres de la CSSCT, adressées dans les 8 jours calendaires, sont intégrées au compte-rendu qui est ensuite communiqué à l’ensemble des membres de la commission.
Un « référent » de la CSSCT auprès du CSE est par ailleurs désigné au terme de chaque réunion, parmi les membres de la CSSCT et titulaires du CSE en priorité. Cette désignation est réalisée à la majorité des voix exprimées. Le référent aura pour rôle de restituer une synthèse orale des échanges en CSSCT, lors de la prochaine réunion de CSE.
Moyens
Les membres des CSSCT disposent des crédits d’heures de délégations suivants :
15 heures par mois pour les membres des CSSCT qui relèvent du périmètre des CSE d’établissement Supply chain et Services Supports,
20 heures par mois pour les membres de la CSSCT Magasins.
Il est rappelé que ces crédits d’heures se cumulent à ceux dont sont susceptibles de disposer les membres du CSE.
Pour les rapporteurs de la CL siégeant à la CSSCT Magasins un crédit d’heure additionnel de 2 heures par réunion est attribué afin de pouvoir préparer la réunion.
Il est par ailleurs précisé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Il est également précisé que les membres de la CSSCT Magasins ont accès à toute la documentation (y compris les comptes rendus) mise à disposition des élus des CL de tout périmètre confondu, par le biais de la BDESE.
Le Commissions Locales
Compte tenu de l’étendue du périmètre magasin et du souhait des Partenaires sociaux de renforcer la proximité des Instances au-delà du cadre réglementaire, il est décidé de mettre en place 4 Commissions Locales, rattachées à la CSSCT Magasins et réparties comme suit :
Périmètre
Nombre d’élus
CL Régions Avesnois - Lille Roubaix Tourcoing 5* CL Régions MZC - Picardie 5* CL Régions Nancy - Thionville 5* CL Régions Metz - Alsace (Nord et Sud) 5* *Dont au moins un élu du 2e ou 3e collège
Les membres des Commissions Locales sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE magasins, et en cas de carence, parmi les Représentants de proximité.
Il est précisé, que compte tenu de la répartition des sièges au sein du CSE, le membre des CL appartenant au 2e ou 3e collège puisse être désigné parmi tous les salariés relevant de ces collèges, sans nécessairement être élu au CSE ou RP.
En tout état de cause, le mandat de membre d’une CL suppose de relever de son périmètre géographique.
Ainsi, en cas de mobilité ou de changement de région commerciale du magasin : le mandat de membre CL persiste si le salarié demeure au sein du périmètre de la CL, y compris s’il perd son mandat de RP. A contrario, si le salarié sort du périmètre de rattachement de la CL à laquelle il appartient initialement, le mandat prend fin automatiquement. Dans ce dernier cas, il sera procédé au remplacement de l’élu dans les 3 mois.
Il est par ailleurs précisé que les membres de CL sont élus pour une durée qui prend fin avec celle de leur propre mandat de membre de CSE d’établissement, ou le terme normal des mandats des membres du CSE d’établissement concerné (à l’exception des cas rappelés ci-dessus).
Les modalités de la désignation des membres des CL se réalisent comme suit :
Les membres des CL sont élus, étant précisé que seuls les titulaires participent au vote, sauf mécanisme de suppléance,
L’organisation matérielle de la désignation appartient à l’employeur, ceci lors de la première réunion suite à l’élection des CSE,
Les membres du CSE, RP ou salariés 2e et 3e collège doivent se porter candidats par périmètre, par écrit (Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre exclusivement), auprès du président et du secrétaire du CSE concerné au moins sept jours calendaires avant l’élection. Les candidats peuvent aussi être présentés par des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Une copie des candidatures sera déposée sur la BDESE,
L’élection est réalisée par une délibération adoptée à la majorité des voix exprimées siège par siège,
Il est précisé que les Représentants de proximité peuvent se porter candidat uniquement en cas de carence d’élus CSE (sauf pour le membre du 2e ou 3e collège),
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Au sein de chaque CL, un rapporteur sera désigné par scrutin à la majorité des voix exprimées afin de siéger à la CSSCT Magasins en début de mandat.
Attributions
Afin de favoriser la proximité sur l’établissement « Magasins », la CSSCT Magasins transfère aux CL, pour leurs périmètres respectifs, les attributions suivantes :
Contribuer à l’analyse des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail,
Réaliser les visites (inspections) en matière d’hygiène et de sécurité, dans le prolongement du cadre légal et réglementaire. Il est précisé que la prise en charge des frais afférents à ces visites sont prises en charge par les CSE respectifs, en contrepartie du versement d’une dotation financière spécifique.
Exercer les droits d’alerte en cas de danger grave et imminent ou sur tout risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
Proposer à la CSSCT Magasins toute action en faveur de la prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes en lien avec les référents,
Il est entendu que tout projet transverse ou concernant au moins deux périmètres de CL, est porté devant la CSSCT Magasins sans nécessairement passer par les CL.
Les CL ont par ailleurs la possibilité de formuler auprès des membres de la CSSCT des propositions de questions susceptibles d’être portées à l’ordre du jour, dans la mesure où cette question n’a pas fait l’objet d’une réponse au cours de la CL malgré l’inscription à son ordre du jour.
Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions des CL est fixé à 4 par année civile, de préférence sur chaque trimestre civil et un mois avant la CSSCT Magasins.
Elles sont présidées par l’employeur, ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres des CL sont convoqués par l’employeur selon un ordre du jour établi et communiqué comme suit :
L’ordre du jour est établi avec un membre de la CL qui a reçu délégation expresse à cet effet en début de mandat, ou à défaut, avec le secrétaire adjoint du CSE,
Il est notifié par courrier électronique, ou tout autre moyen conférant une date certaine, auprès des membres de la CL au moins 8 jours avant la réunion.
Dans les 8 jours qui suivent la réunion, l’employeur établit un projet de compte-rendu qu’il adresse aux membres de la CL.
Les éventuelles remarques écrites des membres de la CL, adressées dans les 8 jours calendaires, sont intégrées au compte-rendu qui est ensuite communiqué à l’ensemble des membres de la commission. Il est entendu que ces remarques peuvent être intégrées d’un commun accord dans le compte-rendu même, ou annexées en cas de désaccord.
Le rapporteur de la CL à la CSSCT Magasins a pour rôle de représenter sa CL notamment quant aux éventuelles particularités locales dans le cadre de l’étude par la CSSCT Magasins, de projets qui leur sont soumis.
Moyens
Les membres de la CL disposent des crédits d’heures de délégations suivants :
20 heures par mois.
Il est rappelé que ces crédits d’heures se cumulent notamment :
A ceux dont sont susceptibles de disposer les membres du CSE,
A ceux dont sont susceptibles de disposer les rapporteurs à la CSSCT Magasins.
Il est par ailleurs précisé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les commissions facultatives
La mise en œuvre et les modalités de fonctionnement d’autres commissions relèvent de délibérations en ce sens réalisées par les CSE des établissements concernés.
Modalités de consultation des instances
Répartition des compétences de consultations
Afin de clarifier la répartition des compétences entre CSEC et CSE d’établissement, il est précisé que :
La consultation du seul CSEC s’impose lorsque :
Le projet en cause est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Le projet en cause est décidé au niveau de l’entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l’objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau du ou des CSE d’établissement concernés).
Le projet en cause constitue des mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.
La consultation du seul CSE d’établissement s’impose lorsque :
Le projet en cause est décidé au seul niveau de l’établissement et est limité aux pouvoirs du chef d’établissement.
La consultation conjointe du CSEC et des CSE d’établissement s’impose lorsque :
Le projet en cause est décidé au niveau de l’entreprise et comporte des mesures d’adaptation spécifique à l’établissement qui relève de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant.
Il est alors prévu que l’ordre des consultations est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent au seul niveau du CSEC, ceci dans le prolongement du rôle dévolu à cette instance.
Ces consultations se réalisent par ailleurs selon les modalités suivantes, concernant :
La situation économique et financière de l’entreprise : Cette consultation est annuelle, de préférence avant le 30 juin de chaque année.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Cette consultation est annuelle, de préférence avant le 31 décembre de chaque année.
Les orientations stratégiques de l’entreprise Cette consultation est triennale, de préférence avant le 31 décembre de chaque année. Les prochaines consultations seront ainsi réalisées en 2023, 2026, 2029 …
Il est précisé que les commissions concernées ont vocation à se réunir en amont des consultations du CSEC.
Informations / Consultations ponctuelles
Il est rappelé que le niveau de consultation des instances varie selon la problématique considérée.
Les informations et consultations ponctuelles sont par ailleurs réalisées conformément aux obligations légales et réglementaires.
Délais de consultation
Dans le prolongement des dispositions issues de l’article R.2312-6 du Code du travail, il est précisé que, pour l’ensemble des consultations récurrentes et ponctuelles, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le CSEC et les CSE sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 1 mois.
Il est entendu que ces instances peuvent rendre un avis dans un délai inférieur, prenant acte d’une information suffisante.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Moyens des CSE et du CSEC
Budgets
Montant des subventions
Les subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles sont calculées au niveau de l’entreprise.
Elles sont ensuite réparties entre les CSE d’établissement et le CSEC tel que prévu à l’article 6.1.3 du présent accord.
En tout état de cause, les subventions globales sont calculées comme suit :
Subvention de fonctionnement : 0,25 % de la masse salariale brute hors charges.
Il est entendu que cette revalorisation de budget, à hauteur de 0,03% au-delà des obligations légales, vise à permettre aux CSE de prendre en charge de manière autonome les frais de Subvention des activités sociales et culturelles : 1,15% de la masse salariale brute hors charges. Cette subvention intègre une part de 0,15% consacrée à la prise en charge des indemnités de médailles du travail.
Il est entendu qu’à défaut, le montant de la subvention est arrêté à 1% de la masse salariale brute hors charges.
Il est précisé que la notion de masse salariale prise en considération est strictement définie ci-après.
Assiette de calcul
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est déterminée conformément à la réglementation en vigueur.
A ce titre, il est souligné que la rédaction actuelle de l’article L.2312-83 du Code du travail précise que la masse salariale brute prise en considération est constituée par « l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. ».
Il est notamment souligné que cette masse salariale s’entend hors charges et cotisations patronales.
Répartition des subventions
Les subventions globales de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles sont calculées au niveau de l’entreprise, dans les conditions reprise ci-dessus.
Il est par ailleurs convenu que les subventions de chaque CSE comprennent une partie reversée au profit du CSEC une part de ses subventions comme suit :
Budget de fonctionnement : 5% de reversement,
Budget d’activités sociales et culturelles : 13% de reversement.
Le CSEC pourra par ailleurs décider de reverser aux différents CSE, tout ou partie de l’excédent budgétaire de l’année en cours par simple délibération. Les modalités de ce reversement sont alors définies par ladite délibération (répartition et montants).
Il est convenu qu’à la demande de la majorité des membres du CSEC, une réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux soit organisée afin d’envisager de réajuster, le cas échéant, le budget fonctionnement reversé au CSEC. Les Trésoriers de chaque CSE d’Etablissement, seront également conviés à cette réunion.
Pour des questions de fluidités, il est précisé que la part des subventions reversées au CSEC, est directement versée par l’employeur auprès du CSEC et après délibération une fois au début de mandat de chacun des CSE d’Etablissement.
Modalités de versement
Les subventions sont versées en début d’année, et au plus tard le 31 mars de l’année concernée. Le montant de ces subventions fait l’objet d’une régularisation en début d’année N+1, en fonction de la masse salariale réelle brute hors charge de l’année de référence.
Dispositions spécifiques
Il est précisé concernant :
La prise en charge de la mutuelle d’entreprise.
Les CSE prennent en charge une partie de la cotisation à la mutuelle d’entreprise. Cette prise en charge n’est pas déduite du versement des subventions. Une facturation des prises en charge est réalisée au terme de chaque trimestre. Les différents CSE procèdent à leurs règlements directs dans le mois qui suit.
Les médailles du travail.
Le CSEC prend en charge le règlement des indemnités de médailles du travail. C’est à cet effet que les différents CSE d’établissements lui reversent une part de leurs subventions d’activités sociales et culturelles. Il est pour autant précisé que dans hypothèse où le montant des indemnités de médaille du travail dépasserait les 0,15% de la masse salarial brute hors charges, qu’une dotation est susceptible d’être versée en complément, par l’employeur au CSEC, afin de couvrir le dépassement.
Locaux et équipements
Il est mis à disposition des CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ceci conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment :
Une table et des chaises,
Une armoire qui ferme à clés,
Un bureau,
Un ordinateur équipé des logiciels de traitement de texte,
Une imprimante,
La prise en charge de l’ouverture d’une ligne d’accès à internet,
L’accessibilité à l’intranet.
Il est par ailleurs entendu que l’assurance relative à la responsabilité civile du CSE est prise en charge par l’employeur.
Chaque secrétaire et trésorier de CSE et CSEC disposent par ailleurs d’un ordinateur portable, dans la mesure où ils n’en disposent pas déjà au titre de leur fonction professionnelle ou d’un autre mandat.
Concernant la localisation des locaux :
CSE Services Support : Au siège social de l’entreprise,
CSE Supply Chain : A partir des entrepôts de Lomme Délivrance et de Atton.
CSE Magasins : A partir du siège social de l’entreprise, et le magasin de Pont-à-Mousson.
En cas de pluralité de locaux, il en sera choisi un principal par les membres du CSE. Ce local sera équipé tel que précisé ci-dessus.
Des panneaux sont par ailleurs mis à disposition des CSE, sur les sites qui relèvent par leurs périmètres d’activité respectifs.
Crédits d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, dans le prolongement des dispositions légales et réglementaires.
Les représentants de proximité
Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité (RP) sont mis en place sur les sites Magasins, Supply Chain et Supports comme suit :
Périmètre Magasins : 1 Représentant par magasin de plus de 15 ETP au 30.09.2023.
Les magasins dont l’effectif ne permet pas de disposer d’un RP dédié, sont rattachés au RP d’un autre site (voir annexe).
Périmètre Supply Chain : 1 Représentant Nord et 1 Représentant Est,
Périmètre Supports : 1 Représentant Nord et 1 Représentant Est.
Modalités de désignation
Les modalités de désignation des RP sont les suivantes :
Les RP sont désignés par délibérations des CSE dont le périmètre d’activité intègre leur implantation,
Seuls les titulaires participent au vote, sauf mécanisme de suppléance,
Les candidatures sont transmises par courriel ou courrier postal auprès du Responsable affaires sociales,
La désignation est organisée par l’employeur lors de la première réunion suite à l’élection du CSE,
La désignation est réalisée par une délibération adoptée à la majorité des voix exprimées,
Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres des CSE prennent autant de délibérations qu’il y a de mandats à pourvoir,
En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.
Les RP sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de remise en cause anticipée de ce mandat (Démission, rupture du contrat, mobilité sur un autre magasin, …), il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation dans les 3 mois.
Il est précisé que chaque salarié peut se présenter sur la liste d’une Organisation Syndicale de l’Entreprise ou en « candidat libre ».
Enfin, il est entendu que toute carence lors d’une désignation, est acquise pour toute la durée du cycle électoral.
Attributions
Le RP est a pour objet de contribuer au règlement des éventuelles problématiques individuelles entre les salariés et la direction d’un site, relatives à l’application des règles en matière de temps de travail, planification des horaires, application des accords.
Le RP a également pour attribution de contribuer au dialogue sur des problématiques collectives et locales, et notamment en matière de :
Remodeling ou travaux impactant l’organisation de l’activité du magasin (information préalable avant étude en CL),
Entretien et maintenance des locaux (problématiques de nettoyage, d’entretien des chaudières, sinistres, etc.)
D’ordre de départ en congés payés.
Ils ont par ailleurs la possibilité de formuler auprès des secrétaires de CSE des propositions de questions susceptibles d’être portées à l’ordre du jour, dans la mesure où cette question n’a pas fait l’objet d’une réponse sur le site concerné.
Fonctionnement
Chaque RP est reçu, à sa demande, par le Responsable de son site d’affectation tous les 2 mois.
Le cas échéant, il appartient au RP d’adresser, au moins 3 jours avant cette rencontre, les questions qu’il entend aborder.
Le RP peut également être reçu à la demande du Responsable de site dans le cadre d’un projet local impactant l’activité du magasin (remodeling, travaux, …).
Un compte-rendu de cette rencontre est rédigé par le Responsable de site, et porté dans un cahier ou tout autre support pouvant être archivé et partagé.
Moyens
Les RP disposent d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 3h30 par mois.
En début de mandat, chaque RP:
participe à une formation organisée par l’entreprise. Cette formation présente l’organisation et le rôle des différentes IRP au sein de l’Entreprise,
est reçu par le Responsable de site afin d’aborder le mode de fonctionnement sur la base d’une charte établie préalablement.
Modalités de déplacement et de prise en charge des frais
Les modalités de déplacement et de prise en charge des RP sont réalisées conformément à la politique voyage en vigueur.
Il est précisé qu’un RP couvrant plusieurs magasins bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement entre les différents sites couverts par son mandat.
Chapitre 2 : Le droit syndical
La section syndicale
La section syndicale marque l’implantation d’un syndicat, d’une organisation syndicale, dans l’entreprise. Elle est représentée par ses délégués syndicaux, particulièrement son délégué syndical central.
Local syndical
Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative bénéficiera d’un local, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Ces locaux sont positionnés au siège social de l’entreprise, actuellement établi à La Madeleine (59 110).
Ces locaux sont ainsi respectivement aménagés comme suit :
Bureau,
Chaises,
Armoire fermant à clef,
Ordinateur avec connexion internet,
Téléphone,
Imprimante/ copieur.
Il est rappelé que les sections syndicales sont susceptibles d’inviter dans ces locaux :
Tous salariés,
Des personnalités syndicales extérieures,
Des personnalités non-syndicales extérieures, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Budget
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dispose d’un budget à hauteur de 3 000 € par année civile.
Ce budget, géré par le délégué syndical central, s’inscrit dans une logique de prise en charge partielle des frais engagés par l’organisation syndicale dans le cadre de son fonctionnement (Frais de déplacement, repas, hébergement, fournitures/consommables de bureaux, abonnement téléphonie, formations extra-légales).
Il est rappelé que le matériel (PC, téléphone, ordinateur) acheté avec ce budget appartient à l’organisation syndicale.
Tracts et communications syndicales
Il est rappelé que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. A ce titre, ces communications ne devront comporter ni diffamation, ni injures, et respecteront la vie privée et le droit à l’image de chacun.
Au-delà, il est rappelé que les communications syndicales ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des informations présentées comme telles, et obtenues par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats.
Un exemplaire des communications syndicales est par ailleurs transmis à l’employeur.
Il est précisé que les communications et tracts de nature syndicale peuvent :
Etre librement diffusés aux collaborateurs aux différents accès des établissements, dans la mesure où cette diffusion n'apporte ni trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail.
Etre affichés sur les panneaux réservés à cet effet. Un état des lieux des panneaux d’affichage sera réalisé dans le prolongement des élections professionnelles.
Il est précisé que ces panneaux ne ferment pas à clés afin de faciliter leur alimentation. En cas de difficultés qui ne parvient pas à trouver de solution localement, il appartient à l’organisation syndicale de saisir la direction des ressources humaines.
Etre positionnés sur un espace internet ou intranet dédié.
Il est enfin précisé que chaque délégué syndical central pourra, à sa demande, bénéficier avant la fin de l’exercice 2024, d’un accès VPN permettant l’utilisation à distance de l’intranet d’entreprise.
L’utilisation cet accès est réalisée dans le respect de la charte informatique, et ne doit notamment pas être utilisée pour envoyer des messages collectifs ou servir de support à un forum de discussions.
Le délégué syndical
Rôle et désignation
Il est préalablement rappelé que le délégué syndical représente son organisation syndicale auprès de l’employeur.
Il a pour mission de « revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail ».
La désignation des délégués syndicaux est susceptible d’être réalisée :
Au niveau de l’établissement distinct tel que défini au Chapitre 1 - article 1 du présent accord, soit celui défini pour la mise en place des CSE d’établissement :
Magasins,
Supply Chain,
Services Support.
Il s’agit alors du Délégué syndical d’établissement, habilité à participer aux négociations d’accords au niveau de son établissement. Il est précisé que les délégués syndicaux d’établissements constituent un réseau et un relai d’informations pour le délégué syndical central.
Au niveau de l’entreprise, ceci dans le prolongement des dispositions de l’article L.2143-5 du Code du travail (Entreprises de 2000 salariés et plus, qui comportent aux moins deux établissements distincts de 50 salariés et plus).
Il s’agit alors du Délégué syndical central, habilité à participer aux négociations d’accords au niveau de l’entreprise.
S’agissant des modalités de détermination du nombre ou de désignation des délégués syndicaux d’établissement ou des délégués syndicaux centraux, elles sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Actuellement et compte tenu des effectifs de l’entreprise, le nombre de délégués syndicaux est le suivant :
Mandat
Périmètre
Nombre de mandats
Délégué syndical d’établissement Magasins 4
Supply Chain 1
Services Supports 1 Délégué syndical central Entreprise 1
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise aura par ailleurs la possibilité de désigner un délégué syndical d’établissement supplémentaire au sein du périmètre Supply Chain ou Services Supports, sous réserve d’être représentatif sur le périmètre considéré.
Il est entendu que ce nombre de délégués syndicaux s’entend :
Par organisation syndicales reconnues représentatives,
En dehors de la possibilité de désignation d’un délégué syndical d’établissement supplémentaire dans le prolongement des dispositions issues de l’article L.2143-4 du Code du travail.
Fonctionnement
Afin de poursuivre les échanges entre direction et organisations syndicales représentatives dans le cadre d’un dialogue social serein et constructif, les parties décident de structurer les négociations d’entreprise comme suit :
Composition de la délégation salariale :
Le délégué syndical central en cas de négociation d’entreprise, ou un délégué syndical d’établissement choisi par son organisation syndicale en cas de négociation d’établissement,
Deux collaborateurs de l’entreprise au maximum, lesquels sont librement choisis par l’organisation syndicale, et portés à la connaissance de la direction au moins 1 semaine calendaire avant la tenue de la réunion pour des raisons d’organisation.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail effectif.
Organisation des réunions :
En début de chaque année civile, un planning annuel des différentes réunions sera proposé aux organisations syndicales représentatives. Les différentes dates de réunions seront associées aux thématiques de négociation qui seront abordées dans l’année considérée.
Les différentes réunions seront confirmées au moins 15 jours avant chaque réunion, par l’envoi d’une convocation par courriel.
Cycles de négociation :
Est considéré comme un cycle, toute négociation menée sur un thème particulier de discussions,
Au terme de chaque année civile, la direction et les délégués syndicaux centraux se réuniront afin de déterminer le calendrier prévisionnel des négociations (Cycle / Période / Nombre de réunions) qui sera applicable à l’exercice suivant.
La première réunion de chaque cycle de négociation sera l’occasion de la remise :
Des différents textes couverts par le champ de la négociation concernée,
Les éléments économiques, financiers, commerciaux ou encore sociaux nécessaires à la négociation, à l’appropriation du contexte et des enjeux.
Cette première réunion sera également l’occasion d’évoquer les différents moyens spécifiques susceptibles d’être mobilisés (Intervention externe, recours à la visioconférence, …). Il est précisé que les éléments requis pour les négociations seront, autant que possible, adressés en amont des réunions concernées.
Les réunions suivantes sont l’occasion d’échanges des positions respectives des parties, argumentées,
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu synthétique établi par la direction dans un délai de 7 jours calendaires, et notifié par courriel aux délégués syndicaux concernés (Délégué syndicaux d’établissement ou centraux, en dehors des autres membres de la délégation salariale). Ce compte-rendu, évoqué lors de la réunion suivante, est assorti des remarques éventuelles des organisations syndicales présentes.
Moyens
Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, ceci dans la limite d’un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation égal à :
Délégués syndicaux d’établissement :
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés,
24 heures par mois dans les établissements d’au moins 500 salariés.
Délégués syndicaux centraux :
Ces derniers bénéficient, pour la durée de leur mandat, d’un détachement provisoire de leur fonction professionnelle ou d’un statut dit de « permanent syndical ». Il est précisé que ce statut est mis en œuvre, sous réserve de formalisation d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée, sur la base d’un temps plein. Il ne se cumule pas avec tout autre crédit d’heures ou temps de réunion de quelque nature que ce soit. En cas de refus du Délégué Syndical Central de régulariser cet avenant, le crédit d’heures alloué au Délégué Syndical Central serait de 24 heures (sans cumul possible avec un autre mandat de Délégué Syndical).
Il est par ailleurs précisé que les délégués syndicaux centraux bénéficient, à leur demande, de l’attribution d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable, dans la mesure où il n’en dispose pas déjà au titre de leur fonction professionnelle ou d’un autre mandat.
Il est enfin précisé que les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’une formation aux indicateurs économiques et financiers qui accompagnent le pilotage de l’entreprise. Cette formation sera organisée par la direction administrative et financière dans les 3 mois qui suivent la prise de mandat.
Le représentant syndical
Rôle et désignation
Il est précisé que le représentant syndical représente l’organisation syndicale représentative au CSE d’établissement ou au CSEC, et ne dispose que d’une voix consultative. Il ne prend ainsi pas part aux votes.
Chaque organisation syndicale représentative, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, dispose en effet de la possibilité de désigner :
Un représentant syndical auprès de chaque CSE d’établissement,
Un représentant syndical auprès du CSEC.
Il est entendu que le respect des dispositions légales et réglementaires suppose notamment de satisfaire aux conditions de seuil et représentativité sur les périmètres considérés.
Fonctionnement
Le représentant syndical est convoqué selon les mêmes formes et dans les mêmes conditions que les membres élus du CSE ou CSEC.
Le représentant syndical CSE reçoit ainsi l’ordre du jour des réunions dans les délais légaux et les mêmes documents et informations que les autres membres du comité.
Le représentant syndical est à ce titre soumis à la même obligation de confidentialité.
Moyens
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation à hauteur de 20 heures par mois, dans les cas prévues par la loi.
Lorsqu’en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le représentant syndical d’un Comité Social et Economique d’Etablissement ne bénéficie pas de crédit d’heure, il bénéficie également de 20 heures par mois, lesquelles intègrent bien entendu les heures de réunion préparatoire.
Le représentant de section syndicale
Les modalités de désignation et de fonctionnement du représentant de section syndicale sont strictement définies par la loi.
Chapitre 3 : La promotion du dialogue social
Formation
Il est rappelé que sont susceptibles de bénéficier d’une formation :
« Economique », les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Cette formation, d’une durée maximum de 5 jours, vise à informer les membres concernés du CSE sur les éléments suivants :
Les différentes formes juridiques de l'entreprise : sociétés anonymes à conseil d'administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc.,
Les mécanismes de restructurations : fusion, scission, prise de participation, etc.,
Les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc.,
Les notions de base de l'analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc.,
Eventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté.
Cette formation est par ailleurs financée par le CSE. La durée de cette formation n’est toutefois pas imputée sur le nombre de jours dont sont susceptibles de bénéficier les salariés de manière individuel au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale (12 ou 18 jours).
« Santé et sécurité », les membres du CSE, y compris les membres dits « conventionnels ». Cette formation est également d’une durée de 5 jours, et a pour objet :
De développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
D’initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est prise en charge par l’employeur.
D’une manière générale, les modalités d’accès à ces formations s’exercent dans le respect des dispositions en vigueur.
Accompagnement prise du mandat
Afin d’accompagner la mise en place du nouveau modèle représentation du personnel au sein de l’entreprise, la direction s’engage, à ce que la première réunion de chacune des instances fasse l’objet d’une sensibilisation de leurs membres sur les rôles et moyens attachés aux mandats considérés.
La direction veillera par ailleurs à sensibiliser les managers dans la gestion des instances représentatives, ceci de manière à prendre en compte, d’une part, les contraintes professionnelles des élus pour planifier les réunions obligatoires auxquels ils participent au titre des mandats qu’ils détiennent, d’autre part, la difficulté des représentants du personnel pour maîtriser leur emploi du temps au regard des missions qu’ils exercent, ceci dans la mesure du possible.
A ce titre, chaque responsable hiérarchique ayant dans ses équipes des représentants du personnel nouvellement élus ou désignés, ou dont les mandats ont été renouvelés à l’occasion des élections professionnelles, bénéficie d’une information spécifique précisant, pour chaque salarié concerné :
La nature du ou des mandats,
Les crédits d’heures liés,
Le nombre prévisionnel minimum de réunions à l’initiative de l’employeur étant précisé que des absences peuvent survenir à l’occasion de réunions complémentaires,
Les principales informations relatives aux missions exercées dans le cadre du ou des mandats.
Entretien individuel
En début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien individuel dit de « prise de mandat ».
Ce temps d’échange a pour objectif de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, et d’identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre.
L’entretien de prise de mandat est également l’opportunité d’évoquer la mission et l’organisation liées au mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise, auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et de la direction des ressources humaines.
Cet entretien de prise de mandat aborde notamment les thématiques suivantes :
Estimation du temps consacré d’une part, à l’exercice de son emploi, et d’autre part, à celui de représentation du personnel,
Les mesures éventuelles à mettre en place en termes d’organisation du travail (en lien avec la Direction des ressources humaines si nécessaire). L’entreprise veillera tout particulièrement à adapter la charge de travail et les objectifs en fonction du temps disponible sur le poste de travail,
L’état des lieux de la situation du représentant du personnel à la prise de mandat : Emploi, formation, rémunération, classification,
Les modalités de fonctionnement afin de faciliter l’organisation de l’activité au sein de son établissement ou service, le représentant du personnel sera notamment informé au cours de cet entretien de la nécessité de prévenir sa hiérarchie, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, de son absence à son poste de travail. Cette modalité ne constitue pas une demande d’autorisation préalable de la hiérarchie, et ne doit pas empêcher le représentant du personnel d’exercer librement son ou ses mandat(s),
Le manager devra s’assurer de la prise en charge de l’activité par des effectifs nécessaires et adaptés à la situation,
Par ailleurs cet entretien sera l’occasion pour le salarié d’évoquer les éventuels mandats syndicaux extérieurs à l’entreprise (Conseiller prud’homal conseiller du salarié, défenseur syndical, …).
Le représentant du personnel aura la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.
En cours de mandat
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel constitue une expérience qui contribue au développement professionnel et personnel du salarié.
Dans ce contexte, le représentant du personnel, durant l’exercice de son mandat, doit pouvoir poursuivre le développement de ses compétences « métier » afin de préserver son employabilité et favoriser l’articulation entre son activité professionnelle et syndicale. Il bénéficie, au même titre que l’ensemble des salariés, de l’offre de formation mise en place par l’entreprise.
Concernant les compétences pouvant être mobilisées au titre de l’exercice des mandats, les parties signataires reconnaissent la nécessité de renforcer la valorisation du parcours de représentant du personnel par la mise en œuvre des dispositifs adaptés au sein de l’entreprise, en fonction du poids du mandat, et dans le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Il est précisé à ce titre que les mandats peuvent être répartis comme suit :
Mandat secondaire : Crédit d’heures de délégation inférieur ou égal à 30% du temps de travail contractuel,
Mandat majeur : Crédit d’heures de délégation supérieur à 30% du temps de travail contractuel,
Mandat permanent : Délégués syndicaux centraux.
Dispositif d’entretiens des représentants du personnel
Le représentant du personnel bénéficie des dispositifs d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle au même titre que l’ensemble des salariés. Il en est de même concernant les entretiens professionnels.
Pour autant, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’adapter ces dispositifs pour mieux appréhender les connaissances et les compétences mobilisées lors de l’exercice de mandat, tout en appréciant l’activité professionnelle en fonction du temps consacré par le représentant du personnel à son emploi. Ils auront vocation, notamment, à faciliter le rapprochement avec la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, qui sera établie par le ministère chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conformément aux dispositifs en vigueur.
L'accompagnement « formation » des représentants du personnel durant l'exercice de leur mandat
Les représentants du personnel bénéficient, au même titre que l'ensemble des salariés, d'une offre de formation adaptée à leur évolution professionnelle.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de la nécessité d'offrir aux représentants du personnel les moyens de disposer d'une capacité renforcée de compréhension notamment des mécanismes économiques, financiers et sociaux de leur entreprise ainsi qu'une meilleure connaissance du rôle du fonctionnement des instances du personnel.
L’accompagnement par l’organisation syndicale des représentants du personnel
Il revient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l'exercice de leur mandat syndical. Ainsi, la formation à dispenser relève de la responsabilité des organisations syndicales.
Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESES)
Les modalités de recours et prise en charge du CFESES sont définies par la loi.
Il est notamment précisé que le bénéficiaire du CFESES dispose actuellement dans ce cadre d’un maintien de sa rémunération.
Au terme du mandat
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat majeur ou permanent, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Garantie de rémunération
Il est rappelé que la situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération et de classification doit être examinée, au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination du fait de l’exercice de mandat.
Les représentants du personnel mentionnés aux points à 1 à 7 de l’article L2411-1 et aux articles L2142-1-1, et L2411-2 du Code du Travail dont les heures de délégation sur l’année dépassent 30% de la durée du travail fixée dans le contrat de travail, bénéficieront, sur la durée de leur mandat, d’une évolution de leur rémunération au sens de l’article L3221-3 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, dont l’ancienneté et l’affectation sont comparables au sein de l’entreprise.
A défaut de tels salariés :
Augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires de la prime de progrès individuelle (PPI), les parties signataires conviennent des éléments suivants :
Si les heures de délégation représentent moins de 30% de la durée contractuelle, le manager devra adapter les objectifs du salarié en fonction du temps d’absence estimé.
Si les heures de délégation représentent plus de 30% de la durée contractuelle, le bénéficiaire percevra :
Pour le temps occupé sur le poste de travail : le montant estimé par le manager,
Pour le temps correspondant aux heures de délégation : la moyenne des PPI correspondant au niveau de la catégorie professionnelle concernée, quel que soit l’établissement ou l’activité de rattachement.
Enfin, pour les délégués syndicaux centraux :
Concernés par la PPI : Ils bénéficient de la moyenne applicable à leur catégorie professionnelle.
Concernés par la Prime de Performance Collective (PPC) : Ils bénéficient des modalités de calcul applicables aux fonctions supports.
La reprise d’activité
La reprise d’activité professionnelle, partielle ou totale, à l’issue de l’exercice de mandats, constitue un temps majeur pour le représentant du personnel qui peut être vécu plus ou moins aisément selon qu’il s’agit d’un retour choisi ou non par le salarié.
Les mesures d’accompagnement mises en œuvre tout au long de l’exercice du mandat, qu’il s’agisse des formations liées à l’exercice du métier et/ou du mandat, de l’identification des connaissances et compétences mobilisées dans le cadre de l’activité de représentation du personnel, doivent permettre de favoriser et faciliter le retour à l’exercice d’un emploi professionnel.
Les parties conviennent que l’anticipation et la préparation de cette reprise d’activité, lorsque cela est possible, à la fois par le représentant du personnel, son organisation syndicale, et la Direction des Ressources Humaines, constituent un facteur clé pour permettre au salarié concerné de disposer de conditions favorables.
A ce titre, la communication de l’information à la Direction des Ressources Humaines et au manager de proximité s’il y a lieu sur la fin de mandat est facilitante pour mettre en place le dispositif d’accompagnement adapté à la situation du représentant du personnel.
L'entretien de fin de mandat
Un entretien a lieu en fin de mandat afin de préparer au mieux le représentant du personnel et sa hiérarchie d’accueil à son retour à l’activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 Aout 2015, un entretien de fin de mandat est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. Ces dispositions concernent également les salariés exerçant des mandats syndicaux régionaux ou nationaux pour tout ou partie de leur temps de travail.
L’entretien sera mené selon le choix exprimé par le salarié, soit par un membre de la Direction des Ressources Humaines, soit par son supérieur hiérarchique ou par ceux deux interlocuteurs simultanément. Cet entretien permet notamment de procéder à la synthèse des compétences acquises au cours du mandat, et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, dans le cadre de la gestion des carrières.
L’entretien dont le support sera fourni par la Direction des Ressources Humaines, permettra d’évoquer l’évolution professionnelle du salarié, et notamment les points suivants :
Etat des lieux des compétences « métiers »,
Point sur les connaissances et compétences acquises lors de l’exercice du mandat, s’appuyant notamment sur les entretiens réalisés au cours de mandat, et analyse de leur transférabilité vers d’autres métiers disponibles au sein de l’entreprise,
Identification du poste proposé pour la reprise professionnelle en fonction des compétences et connaissances acquises,
Examen éventuel des besoins en formation et des modalités spécifiques d’accompagnement pour faciliter la reprise d’activité,
Calendrier envisageable.
En cas de problématique spécifique, il est possible de solliciter un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités d'accompagnement
Bilan de compétences
Comme tout salarié, le représentant du personnel peut bénéficier d’un bilan de compétences pour l’aider à finaliser son projet professionnel, et faire le point sur ses aptitudes et motivations.
La prise en charge financière de ce bilan est assurée en priorité dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont dépend le salarié.
VAE
L’exercice d’une responsabilité de représentation du personnel sur une durée significative constitue une expérience importante.
A cette fin, et en vue de valoriser cette expérience, le représentant du personnel peut initier une démarche de VAE, s’inscrivant dans le cadre de la loi du 17 Août 2015. La Direction des Ressources Humaines s’engage à faciliter et accompagner cette démarche, notamment dans le montage administratif du dossier.
Autres mesures d’accompagnement
Des dispositions spécifiques peuvent être mises en place par la Direction des Ressources Humaines en fonction de la situation individuelle du représentant du personnel pour faciliter la reprise d’activité et notamment :
Parcours métier (Matériel, outil informatique, méthodes de travail, procédures),
Parcours découverte,
Immersion dans un service/rayon,
Tutorat par un autre salarié en cas notamment de longue absence de l’activité professionnelle ou d’évolution vers un nouvel emploi.
Chapitre 4 : Dispositions communes relatives à l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel
Crédits d’heures
Information préalable de l’utilisation des heures de délégation
L’entreprise doit être prévenue par écrit de l’utilisation des heures de délégation.
Ceci est destiné à permettre un décompte des heures de délégation que le représentant du personnel ou syndical est amené à prendre au titre de son ou de ses mandats s’il en détient plusieurs. Dans ce dernier cas, le représentant du personnel ou syndical indiquera le mandat au titre duquel il entend utiliser son crédit d’heures.
Il permet également au supérieur hiérarchique d’être informé de l’absence du représentant du personnel ou syndical à son poste de travail et de la durée prévisible de celle-ci.
Chaque représentant du personnel et/ou syndical s’engage, dans toute la mesure du possible et hors situation d’urgence, à informer son responsable hiérarchique, le plus en amont possible (15 jours) et au moins 24 heures avant son départ en délégation, non pas aux fins de contrôle, mais pour assurer le bon fonctionnement du service ou du magasin durant son absence.
Si le nombre d’heures de délégation réellement pris excède celui indiqué sur l’écrit indiquant le nombre d’heures, un écrit complémentaire devra être établi.
Utilisation des heures de délégation
Les représentants du personnel et syndicaux utiliseront en priorité leurs heures de délégation pendant leur temps de travail. Lorsqu’un représentant du personnel et/ou syndical aura pris des heures de délégation en dehors du temps de travail, celles-ci feront l’objet d’une récupération dans un délai de 15 jours selon des modalités déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique.
En tout état de cause, il est rappelé que les durées maximales de travail ainsi que les repos réglementaires et conventionnels doivent être respectés.
Répartition des heures de délégation entre délégués syndicaux d’une même organisation syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-14 du Code du travail, lorsque sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués syndicaux, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent sous réserve d’en informer l’entreprise.
Il est convenu à ce titre les modalités suivantes :
Le délégué syndical central informe la direction des ressources humaines de la répartition envisagée sur une période considérée,
Cette répartition n’est possible qu’entre délégués syndicaux d’un même périmètre (Magasins, Supply Chain, Services Supports),
Le délégué syndical central informe le responsable ressources humaines concerné, avant le 10 du mois suivant, du bilan de répartition des crédits d’heures en les différents délégués.
Assistance dans le cadre de procédure disciplinaire
Le temps passé par un représentant du personnel ou syndical pour assister un salarié à un entretien préalable, dans le cadre d’une procédure de sanction ou rupture du contrat de travail, ainsi que le temps de trajet afférent est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement sont également pris en charge par l’entreprise selon la politique voyage en vigueur.
Circulation dans l’entreprise
Lors des visites sur l’un des sites de l’entreprise (Magasins, entrepôts, …), les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à prévenir le responsable du site (Directeur de magasin, responsable de service, responsable d’exploitation, …), ou à défaut son représentant, de leur présence.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les contacts avec les salariés, à leur poste de travail, doivent rester individuels et ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les documents auxquels ont accès les représentants du personnel et syndicaux sont consultables sur place, ils ne peuvent ni être emportés, ni photocopiés.
L’usage du téléphone mobile par un représentant du personnel ou syndical à son poste de travail est interdit lorsque ce dernier est en contact avec la clientèle (rayons traditionnels, hôtes et hôtesses de caisses) ou lorsque cette interdiction est dictée par des règles destinées à assurer la sécurité des personnes. Ceux-ci peuvent néanmoins être joints dans l’établissement dans lequel ils travaillent. Il leur appartient alors, en cas d’urgence, d’utiliser leurs heures de délégation pour l’accomplissement de leur mission.
Mutualisation des coûts
Il est convenu que les heures de missions des représentants du personnel, indépendamment des heures de délégation, actuellement déclarées dans l’outil de gestion des temps (TIM) sous l’intitulé « MID Mission Représentant du Personnel » seront mutualisées et extraites des comptes Magasins, Supply Chain et Services Supports.
Chapitre 5 : Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01er novembre 2023, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est précisé que le présent accord entre effectivement en application pour l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Interprétation, révision et dénonciation
Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
Il est en tout état de cause précisé que :
Le présent accord, constitutif d’un ensemble global et indivisible, prime sur toutes dispositions négociées au sein de la branche de la Fédération du Commerce et de la Distribution.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles de même nature, ou ayant le même objet, résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accord collectifs d’établissement ou d’entreprise compris dans son champ d’application.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.
Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Commission de suivi
Les parties décident de la mise en place d’une commission de suivi, composée d’un salarié de l’entreprise désigné par organisation syndicale représentative.
Cette commission de suivi se réunira une fois par année civile couverte par l’application du présent accord afin de :
Formuler toutes recommandations relatives aux éventuels différends d’application, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre 5 / article 3.1 du présent accord.
Tirer les enseignements d’application du présent accord en vue de proposer tout axe d’amélioration.
Fait à La Madeleine en 6 exemplaires.
Le 24 octobre 2023
Pour la Direction :
XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
