ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR
ENTRE
La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09
Représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par :
UNSA, représentée par :
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"TITRE 1 : LES CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD3 Article 1.1 – Le champ d’application3 Article 1.2 – L’objet de l’accord3 TITRE 2 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL5 Article 2.1 - Le développement des transports responsables dans le cadre des déplacements domicile-travail via le maintien du forfait mobilités durables5 2.1.1 - Les conditions d’attribution (modes de transport éligibles et collaborateurs concernés) 5 2.1.2 - Le développement du covoiturage 6 2.1.3 - Le développement du vélo, et trottinette7 2.1.4 - Les tickets unitaires de transport en commun 7 Article 2.2 - Le développement des transports en commun 7 Article 2.3 - Le développement de la marche à pied (exclus du forfait mobilités durables)8 Article 2.4 - L’engagement de l’employeur en cas d’urgence (alternative Zoé ou taxi)8 Article 2.5 - Le développement de l’utilisation des véhicules électriques sur le site de Brest 8 2.5.1 - Le libre accès aux prises 8 2.5.2 - L’accès au véhicule électrique (Zoé) 9 2.5.3 - Les vélos électriques9 TITRE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS10 Article 3.1 – La politique de déplacements professionnels10 3.1.1 Les règles globales sur les déplacements professionnels10 3.1.2 Les règles spécifiques aux déplacements Paris-Brest10 3.1.3 Une responsabilité partagée entre le salarié et le manager11 Article 3.2 – Le développement d’une utilisation responsable de la voiture11 TITRE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES12 Article 4.1 - Durée et révision de l’accord12 Article 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord12
TITRE 1 : LES CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1 – Le champ d’application
Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de Suravenir quel que soit leur type de contrat et leur temps de travail (ainsi qu’aux stagiaires), sans condition d’ancienneté et présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1.2 – L’objet de l’accord
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements. La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, (qui s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Transitions Énergétique de 2015), instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La loi LOM vise à améliorer les déplacements des citoyens français avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises. De plus, elle met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité. Parmi ces outils, la loi permet aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs collaborateurs, liés à la mobilité douce, par la mise en place d’un forfait mobilités durables. Au travers du chantier “C02 Acteur”, déployé par le Groupe dans le cadre de son plan moyen terme Transitions 2024. , l’ambition affichée par le Groupe était de réduire son empreinte carbone de 10 000 tonnes de Co2 à horizon 2024. Suravenir s’est également engagée aussi pour réduire son empreinte environnementale en se fixant un objectif de réduction de son bilan carbone total de 16% à horizon 2024, via plusieurs leviers dont les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels. Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, les parties ont signé un premier accord Mobilité douce en janvier 2022. Cet accord avait pour objectif d’inciter ses collaborateurs à privilégier des modes de transport luttant contre le dérèglement climatique que ce soit dans les déplacements domicile-travail, mais également professionnels via entre autres, l’instauration du Forfait Mobilité Durables, une indemnité marche à pied, ainsi qu’une prise en charge des abonnements transports en commun pouvant aller jusqu’à 100% du montant. De plus, une charte sur les déplacements professionnels avait été rédigée visant à optimiser ces déplacements et à préconiser un ratio en faveur du train plutôt que de l’avion pour les déplacements sur la ligne Paris-Brest.
Afin d’effectuer le bilan du premier accord et de proposer des actions qui répondent aux mieux aux besoins de nos collaborateurs, une enquête portant sur les déplacements domicile-travail, a été réalisée entre le 22 janvier et le 2 février 2024. 233 collaborateurs ont répondu à ce questionnaire, ce qui représente un taux de réponse de 55% des effectifs présents. Ce bilan effectué en ce début d‘année 2024 montre une forte hausse du nombre de collaborateurs ayant modifié leur mode de transport vers un moyen plus “vert” depuis la mise en place du premier accord mobilité. Des discussions entre les parties ont été engagées les 13 et 22 février 2024. Les parties ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord. Ce nouvel accord annule et remplace notre premier accord mobilité signé le 28 janvier 2022, la Déclaration Unilatérale de l’Employeur du 6 juillet 2022 ainsi que les modalités “mobilité douce” de l’accord Pouvoir d’achat signé le 18/10/2022.
Il a pour ambition de renouveler notre volonté d’encourager à l’utilisation de modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture afin de diminuer les émissions polluantes.
TITRE 2 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Article 2.1 - Le développement des transports responsables dans le cadre des déplacements domicile-travail via le maintien du forfait mobilités durables
2.1.1 - Les conditions d’attribution (modes de transport éligibles et collaborateurs concernés)
Le forfait vise à participer à la réduction de l’empreinte carbone en incitant à développer la mobilité durable par l’emploi de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Pour tout salarié remplissant les conditions ci-dessous, Suravenir prendra à sa charge une partie des frais engagés pour le déplacement entre son domicile et son travail, sous la forme d’une indemnité dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Le calcul du forfait mobilités durables : Les modes de transport concernés sont :
les transports en commun (entreprises de transports publics : métro, train, bus, tramway, location de vélos), hors abonnements, soit les tickets unitaires
la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que passager et conducteur)
le vélo et trottinette (classique ou à assistance électrique)
Les indemnités peuvent être cumulées si un collaborateur utilise plusieurs modes de transport. Leur cumul ne pourra, en tout état de cause, excéder le plafond maximum exonéré de cotisations sociales et fiscales par l'Urssaf (qui est de 700€ par an et par salarié à la date de signature de l’accord). Si ce plafond évolue en 2025, un avenant au présent accord sera négocié avec les partenaires sociaux. Ce plafond est une enveloppe commune avec celle de la marche à pied, détaillé dans l’article 2.3. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le plafond maximum exonéré de cotisations sociales et fiscales par l'Urssaf (qui est de 800€ par an et par salarié à date de signature de l’accord). Si ce plafond évolue en 2025, un avenant au présent accord sera négocié avec les partenaires sociaux. Ce forfait sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et sera mentionné sur le bulletin de salaire.
Les conditions d’attribution : Pour le cas particulier des salariés ayant rejoint Suravenir en cours d’année, le forfait mobilité sera proratisé selon leur temps de présence (soit 50€/mois si le salarié cumule ce forfait avec le remboursement de son abonnement transport ou 41.67€/mois en l’absence de cumul).
Concernant les salariés à temps partiel : - si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ; - si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (au prorata temporis).
Les modalités de versement :
Cette allocation est versée pour les trajets réalisés entre le domicile du salarié (déclaré dans RH-Link) et le lieu de travail habituel du salarié. Elle sera versée mensuellement, à terme échu.
La déclaration des trajets s’effectue mensuellement dans l’outil Expensya. Les dépenses saisies sont soumises à la validation du manager. L’exhaustivité des dates de trajet doivent être indiquées dans la zone de description.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues par le collaborateur et sera passible de sanctions disciplinaires. Le montant du FMD : Pour chaque trajet effectué via un mode de transport éligible (cf ci-dessus), le montant de l’indemnité est de 5€ par aller (ou retour) et 10€ par jour.
2.1.2 - Le développement du covoiturage (inclus dans le forfait mobilités durables)
L’enquête réalisée auprès des collaborateurs a mis en évidence le souhait d’avoir des moyens de trouver facilement des covoitureurs. Un fichier partagé sera mis en place pour que les collaborateurs puissent s’inscrire et trouver quelqu’un habitant à proximité. De plus, des communautés Hangout seront créées pour faciliter les échanges entre les covoitureurs. Remarque : l'indemnité est également versée en cas de covoiturage avec un conducteur de la même famille (conjoint ou enfant) non salarié de Suravenir.
En outre, des places de covoiturage restent réservées pour les salariés du site de Brest et un macaron spécifique est à apposer sur le véhicule, les autorisant à se garer sur ces places.
En outre, les sensibilisations à l’éco-conduite vont être renouvelées dans les locaux de Suravenir.
2.1.3 - Le développement du vélo, et trottinette (inclus dans le forfait mobilités durables)
Afin de sécuriser et faciliter le stockage des vélos et des affaires des collaborateurs, Suravenir a mis en place un local sécurisé pour les vélos sur le site de Brest. Des travaux vont être engagés pour installer une ou deux douches ainsi que des casiers pour stocker les vêtements de pluie. En outre, Suravenir continuera d’organiser annuellement des ateliers de réparation des vélos afin de permettre aux collaborateurs d’être autonomes sur l’entretien de leur vélo. Par ailleurs, l’entreprise renouvelle l’engagement pour chaque salarié bénéficiant pour la première fois du forfait mobilités durables, au titre du transport en vélo ou en trottinette, de participer à hauteur de 100€ pour les équipements de sécurité du salarié (sac à dos PC, gilet réfléchissant, tenue de pluie et casque). Cette prise en charge se fera pour les salariés prenant l'engagement de réaliser au moins 46 allers retours en vélo dans les 12 mois suivants l’achat et ayant transmis un justificatif d’achat. A l’issue de l’année, si le minimum de 46 allers retours n’a pas été atteint, le collaborateur s’engage à procéder à un remboursement au prorata du nombre d’allers retours effectués. Cette indemnité ne peut être versée qu’une seule fois dans la vie en entreprise du collaborateur. Enfin, Suravenir s’engage toujours à participer à l’achat d’un vélo à assistance électrique par le versement d’une avance sur le forfait mobilités durables de 500€ à la condition que le collaborateur s’engage à effectuer à minima 92 allers retours dans les 12 mois suivants l’achat (soit en moyenne 2 jours par semaine) et transmette à la DRH un justificatif d’achat. A l’issue de l’année, si le minimum de 92 allers retours n’a pas été atteint, le collaborateur s’engage à procéder à un remboursement au prorata du nombre d’allers retours effectués. Cette avance ne peut être versée qu’une seule fois dans la vie en entreprise du collaborateur.
2.1.4 - Les tickets unitaires de transport en commun (inclus dans le forfait mobilités durables)
Les tickets unitaires n’ayant pas vocation à remplacer un abonnement mensuel, un plafond de 20€ sera appliqué mensuellement.
Article 2.2 - Le développement des transports en commun
Exclus du forfait mobilités durables : La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Suravenir maintient cette prise en charge à 80% ou 100% selon les conditions ci-dessous : - prise en charge de (ou des) abonnement(s) à 80% si les transports en commun sont utilisés a minima 50% des jours travaillés sur site - prise en charge intégrale si les transports en commun sont utilisés a minima 80% des jours travaillés sur site Dans les autres cas, la participation est maintenue à 50%.
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale du plafond maximum de l’Urssaf à date de signature de l’accord (800 € par an et par salarié). Si ce plafond est modifié en 2025 par l’Urssaf, les parties s’engagent à échanger à nouveau pour modifier ce plafond.
Article 2.3 - Le développement de la marche à pied (exclus du forfait mobilités durables)
Afin d’encourager la pratique de la marche à pied pour les collaborateurs habitant à proximité de leur lieu de travail, Suravenir renouvelle son engagement de verser, dès le premier trajet, une indemnité égale à 10€ par jour (ou 5€ par aller ou retour). La marche à pied n’étant pas un mode de transport éligible au forfait mobilités durables, elle sera soumise à charges sociales (salariales et patronales). Par ailleurs, Suravenir s’engage à participer à hauteur de 50€ pour les équipements du salarié (sac à dos pour le PC, gilet de sécurité). Cette prise en charge, se fera pour les salariés prenant l'engagement de réaliser au moins 46 allers retours à pied, dans les 12 mois suivants l’achat et ayant transmis un justificatif d’achat à la DRH. Cette indemnité ne peut être versée qu’une seule fois dans la vie en entreprise du collaborateur. Le montant maximum versé par an et par collaborateur est celui correspondant au plafond FMD de l’Urssaf en vigueur (700€ à la date de signature de l’accord). Si ce plafond est revu en 2025, les parties s’engagent à renégocier ce plafond. L'enveloppe est commune à celle du FMD. Le plafond est également proratisé dans les mêmes conditions d’ancienneté et de taux d'activité que celles du FMD.
Article 2.4 – L’engagement de l’employeur en cas d’urgence (alternative Zoé ou taxi)
Les deux enquêtes réalisées auprès des collaborateurs (fin 2021 et début 2024) ont mis en évidence qu’un des freins à utiliser le covoiturage ou les transports en commun est la crainte de ne pas avoir un moyen de substitution en cas d’urgence. Ainsi, Suravenir met à disposition des collaborateurs le véhicule de service électrique (Zoé), en cas d’urgence. Si le véhicule s’avérait indisponible, Suravenir s’engage à prendre en charge le remboursement d’un taxi, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Accord préalable de la Direction des Ressources Humaines
Remboursement sur facture avec transmission d’un justificatif
Cas d’urgence pris en charge : enfant à venir chercher en urgence à l’école, enfant, conjoint ou ascendant hospitalisé en urgence.
Article 2.5 - Le développement de l’utilisation des véhicules électriques sur le site de Brest
2.5.1 - Le libre accès aux prises
Actuellement, 15 bornes de recharge électriques sont à la disposition des salariés (contre 3 en 2021). 12 bornes sont situées près du parking des salariés et 3 à charge lente sont présentes près de la porte Eiffel. Une charte d’utilisation des bornes est à rédiger afin de préciser certaines règles et points de vigilance, comme par exemple, le fait que le collaborateur doit récupérer son véhicule dès la fin estimée de sa recharge ; ceci, afin qu’un maximum de personnes puissent bénéficier de ces bornes. En outre, des actions de communication seront réalisées sur ce sujet, afin de faire connaître ce dispositif à tous. Dans ce cadre, l’utilisation des bornes pour les véhicules personnels est mentionnée dans les livrets RH, qui sont à destination des nouveaux collaborateurs.
2.5.2 - L’accès au véhicule électrique (Zoé)
Suravenir a fait l’acquisition d’un véhicule électrique. L’entreprise met ce véhicule à disposition de ses collaborateurs pour les déplacements professionnels, mais également les trajets personnels : déplacements sur l’heure du déjeuner, indisponibilité de leur véhicule personnel (véhicule immobilisé au garage sur une période limitée),… Une charte d’emprunt a été mise en place afin de préciser les règles d’emprunt : nombre de jours maximum de réservation, les motifs autorisés,… Un planning de réservation est visible pour l’ensemble des collaborateurs. En outre, des actions de communication et d’animations seront également mises en place. La possibilité d’emprunt du véhicule électrique est mentionnée dans le livret RH des nouveaux collaborateurs.
2.5.3 - Les vélos électriques
Suravenir dispose actuellement de 4 vélos à assistance électrique qui sont prêtés gratuitement aux collaborateurs (ponctuellement ou sur une durée d’un mois, s’il n’y a pas de réservation ultérieure). Une charte d’emprunt des vélos a été rédigée afin de formaliser les règles. Il est convenu que les collaborateurs empruntant les vélos de Suravenir ne peuvent pas solliciter le forfait mobilités durables.
TITRE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 3.1 – La politique de déplacements professionnels
Afin de diminuer l’empreinte carbone relative aux déplacements professionnels, une charte sur les déplacements professionnels a été rédigée en 2022 et concerne l’ensemble des salariés de Suravenir.
3.1.1 Les règles globales sur les déplacements professionnels
La politique des déplacements professionnels sensibilise les collaborateurs à limiter au maximum leurs déplacements professionnels et ainsi, privilégier les réunions en distance via Google Meet. L’utilisation de la visioconférence et ou audio conférence est un moyen efficace d’éviter les déplacements. Le projet de réorganisation du bâtiment a facilité la réalisation de meet dans des espaces dédiés.
Lorsque les déplacements seront impératifs, cette charte précise que le train est obligatoire pour les trajets inférieurs à 3h30. De plus, elle indique que l’utilisation du véhicule électrique est à privilégier pour les déplacements professionnels dans la région brestoise (campus et filiales). Afin d’inciter à utiliser le train plutôt que l’avion, les mesures suivantes sont renouvelées :
prise en charge par Suravenir du petit déjeuner si un départ a été effectué tôt le matin (avant 7h30)
prise en charge de la nuit d’hôtel la veille de la réunion
remboursement des tickets de transport en commun pour se rendre à la gare ou rejoindre son domicile si le déplacement a été effectué en train
Dans le cas de déplacements dits « hybrides », (aller en train et retour en avion ou inversement), le remboursement d’un taxi, sur facture, est pris en charge dans les cas suivants :
trajet du siège de Suravenir à Brest à la gare de Brest ou Landerneau ou à l’aéroport de Brest
trajet de la gare de Brest ou Landerneau à l’aéroport de Brest.
3.1.2 Les règles spécifiques aux déplacements Paris-Brest
Les déplacements Paris-Brest en avion représentent plus de la moitié du bilan carbone de Suravenir relatif à l’avion en 2019. Des déplacements plus longs comme par exemple Brest-Bordeaux ou Brest-Marseille sont difficilement faisables en train en raison de la durée du trajet en train.
Concernant les déplacements Paris-Brest, la charte des déplacements professionnels recommande les règles suivantes :
3.1.3 Une responsabilité partagée entre le salarié et le manager
Les collaborateurs doivent être vigilants à leur empreinte environnementale quand ils voyagent. Les managers ont également un rôle de sensibilisation de leurs collaborateurs sur cette thématique. Ainsi, un échange préalable au déplacement professionnel devra avoir lieu entre le collaborateur et son manager afin d’évoquer les modalités de ce déplacement. De plus, un échange global sur les déplacements de l’année précédente sera engagé avec son manager. Des objectifs relatifs aux déplacements ont été déterminés dans les entretiens annuels des collaborateurs.
Par ailleurs, on s’engage, pour toutes les directions de Suravenir, à une réflexion globale sur les déplacements professionnels (formats des réunions, nombre d’intervenants,...).
Article 3.2 – Le développement d’une utilisation responsable de la voiture
Voiture collective pour un même déplacement :
L’utilisation d’une unique voiture est fortement recommandée pour les déplacements professionnels de collaborateurs se rendant à un même lieu (convention, rencontres d’automne ou de printemps,…). Ce point est précisé dans la charte des déplacements professionnels.
Utilisation du véhicule électrique :
Concernant les déplacements professionnels dans la région brestoise (campus et filiales), l’utilisation du véhicule électrique est à privilégier.
Verdissage du parc automobile des véhicules de fonction : La politique Groupe a pour objectif de verdir le parc en privilégiant les véhicules propres pour les plus petits rouleurs.
Formation à l’éco-conduite : Des formations à l’éco-conduite sont dispensées aux commerciaux. Ces formations portent sur la prévention des risques routiers, mais elles ont également pour finalité d’inciter les conducteurs à adopter un comportement de conduite citoyenne permettant de réduire la consommation de carburant et limiter l'émission de gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatique.
Cette formation sera renouvelée tous les 5 ans pour les commerciaux de Suravenir.
TITRE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur dès la signature de l’accord. Toute révision du présent accord avant ce délai, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
