AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE PREVOYANCE DU 28/11/20219 RELATIF AUX COTISATIONS DES “CONJOINTS COTISANTS VOLONTAIRES”
ENTRE
La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09
Représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par : xxx
UNSA, représentée par : xxx
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les conjoints des collaborateurs de Suravenir peuvent bénéficier du dispositif de frais de santé formalisé par un accord collectif en date du 28 novembre 2019. L’accord évolue à effet du 1er janvier 2025 pour prendre en compte les évolutions de cotisation.
Les évolutions de cotisations du 1er janvier 2025 se justifient pour deux raisons : la prise en compte des résultats passés et l’anticipation d’une dérive des dépenses de santé soutenues en 2024 et 2025. En effet, les mesures de désengagement de la Sécurité sociale (à venir ou toujours en discussion) ainsi que les évolutions de facturation des professionnels seront prises en charge par le contrat, à comportement équivalent.
Le présent accord a vocation à anticiper ces désengagements pour maintenir un résultat proche de l’équilibre à fin 2025. Les garanties demeurent inchangées.
Le taux actuel pour 2024 est de 1,84 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS 2024 = 3 864 €). En complément de l’évolution du PMSS pour 2025 (3 925 €), les parties conviennent de revoir le taux de cotisation.
Article 1 - Taux
Ainsi, le présent avenant vient compléter l’accord signé le 28 novembre 2019 :
« Les cotisations « conjoints cotisants volontaires » sont portées à compter du 1er janvier 2025 au taux de 1,95 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ».
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord vaut avenant à l’accord signé le 28 novembre 2019 et entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 - Suivi
Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se réunir tous les ans à l’occasion de la commission santé-prévoyance afin d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de un mois.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
