Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au plan de mobilité douce
ENTRE
La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09
Représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par : xxx
UNSA, représentée par : xxx
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise sur le plan de mobilité douce a été signé le 23/02/2024 pour une durée de deux exercices (2 ans), à compter de la signature de l’accord.
Suite à l’évolution des plafonds URSSAF au 1er janvier 2025 des montants maximums exonérés de cotisations fiscales et sociales des forfaits mobilités durables (et de son cumul avec l’abonnement de transports en commun), les éléments relatifs à ces plafonds sont modifiés. Cet avenant concerne donc exclusivement les articles :
2-1-1 relatif au Conditions d’attributions (modes de transport éligibles et collaborateurs concernés)
2.2 relatif au développement des transports en commun
2.3 relatif au développement de la marche à pied.
où sont mentionnés les plafonds des indemnités de forfait mobilités durables (et de son cumul avec l’abonnement de transports en commun).
ARTICLE 1 - EVOLUTION DE L’ARTICLE 2-1-1
L’article 2-1-1 “Les conditions d’attributions (modes de transports éligibles et collaborateurs concernés)” est remplacé par le paragraphe suivant à compter de l’exercice 2025 :
Le forfait vise à participer à la réduction de l’empreinte carbone en incitant à développer la mobilité durable par l’emploi de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Pour tout salarié remplissant les conditions ci-dessous, Suravenir prendra à sa charge une partie des frais engagés pour le déplacement entre son domicile et son travail, sous la forme d’une indemnité dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Le calcul du forfait mobilités durables : Les modes de transport concernés sont :
les transports en commun (entreprises de transports publics : métro, train, bus, tramway, location de vélos), hors abonnements, soit les tickets unitaires
la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que passager et conducteur)
le vélo et trottinette (classique ou à assistance électrique)
Les indemnités peuvent être cumulées si un collaborateur utilise plusieurs modes de transport. Leur cumul ne pourra, en tout état de cause, excéder le plafond maximum exonéré de cotisations sociales et fiscales par l'Urssaf (qui est de 600€ pour 2025 et par salarié. Si ce plafond URSSAF évolue à la hausse ou à la baisse il sera pris en compte pour fixer le plafond des indemnités annuelles). Ce plafond est une enveloppe commune avec celle de la marche à pied, détaillé dans l’article 2.3. Le forfait mobilités durables (FMD) est cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le plafond maximum exonéré de cotisations sociales et fiscales par l'Urssaf (qui est de 900€ pour 2025 et par salarié). Si ce plafond URSSAF évolue à la hausse ou à la baisse il sera pris en compte pour fixer le plafond des indemnités annuelles. Dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun dépasse 900€ annuel, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fera pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. En effet, la prise en charge du forfait mobilités durables s’apprécie déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Ainsi, si l’abonnement frais de transport en commun dépasse 900€, il n’y aura aucune prise en charge du FMD. Exemple 1 (avec les plafonds Urssaf de 2025) : un salarié demande une prise en charge du FMD à hauteur de 650€ et des frais d’abonnements de transport en commun pour 370€. Le FMD d’un montant de 650€ ne pourra faire l’objet d’une prise en charge employeur qu’à hauteur de 530€ (car 900€ - 370€ = 530€). La prise en charge au titre du FMD sera donc plafonnée à 530€, la prise en charge des frais de transports en commun étant prioritaire. Exemple 2 (avec les plafonds Urssaf de 2025) : un salarié demande une prise en charge du FMD à hauteur de 150€ et des frais d’abonnements de transport en commun pour 930€. Le FMD d’un montant de 150€ ne pourra pas être pris en charge car le cumul 150€ + 930€ dépasse le plafond de 900€. Par contre, les frais d’abonnement aux transports en commun restent intégralement pris en charge. Ce forfait sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et sera mentionné sur le bulletin de salaire. Les conditions d’attribution : Pour le cas particulier des salariés ayant rejoint Suravenir en cours d’année, le forfait mobilité sera proratisé selon leur temps de présence (soit 50€/mois dans l’hypothèse d’un plafond à 600€).
Concernant les salariés à temps partiel : - si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ; - si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (au prorata temporis).
Les modalités de versement : Cette allocation est versée pour les trajets réalisés entre le domicile du salarié (déclaré dans RH-Link) et le lieu de travail habituel du salarié. Elle sera versée mensuellement, à terme échu.
La déclaration des trajets s’effectue mensuellement dans l’outil Expensya. Les dépenses saisies sont soumises à la validation du manager. L’exhaustivité des dates de trajet doivent être indiquées dans la zone de description.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues par le collaborateur et sera passible de sanctions disciplinaires. Le montant du FMD : Pour chaque trajet effectué via un mode de transport éligible (cf ci-dessus), le montant de l’indemnité est de 5€ par aller (ou retour) et 10€ par jour.
ARTICLE 2 - EVOLUTION DE L’ARTICLE 2-2
L’article 2-2 “
Le développement des transports en commun” est remplacé par le paragraphe suivant à compter de l’exercice 2025 :
Exclus du forfait mobilités durables : La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Suravenir maintient cette prise en charge à 80% ou 100% selon les conditions ci-dessous : - prise en charge de (ou des) abonnement(s) à 80% si les transports en commun sont utilisés a minima 50% des jours travaillés sur site - prise en charge intégrale si les transports en commun sont utilisés a minima 80% des jours travaillés sur site Dans les autres cas, la participation est maintenue à 50%.
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale du plafond maximum de l’Urssaf (900 € pour 2025 et par salarié). Si ce plafond URSSAF évolue à la hausse ou à la baisse il sera pris en compte pour fixer le plafond des indemnités annuelles.
ARTICLE 3 - EVOLUTION DE L’ARTICLE 2-3
L’article 2-3 relatif au développement de la marche à pied est remplacé par le paragraphe suivant à compter de l’exercice 2025 :
Afin d’encourager la pratique de la marche à pied pour les collaborateurs habitant à proximité de leur lieu de travail, Suravenir renouvelle son engagement de verser, dès le premier trajet, une indemnité égale à 10€ par jour (ou 5€ par aller ou retour). La marche à pied n’étant pas un mode de transport éligible au forfait mobilités durables, elle sera soumise à charges sociales (salariales et patronales). Par ailleurs, Suravenir s’engage à participer à hauteur de 50€ pour les équipements du salarié (sac à dos pour le PC, gilet de sécurité). Cette prise en charge, se fera pour les salariés prenant l'engagement de réaliser au moins 46 allers retours à pied, dans les 12 mois suivants l’achat et ayant transmis un justificatif d’achat à la DRH. Cette indemnité ne peut être versée qu’une seule fois dans la vie en entreprise du collaborateur. Le montant maximum versé par an et par collaborateur est celui correspondant au plafond FMD de l’Urssaf en vigueur (600€ pour 2025). Si ce plafond URSSAF évolue à la hausse ou à la baisse il sera pris en compte pour fixer le plafond des indemnités annuelles. Le plafond est également proratisé dans les mêmes conditions d’ancienneté et de taux d'activité que celles du FMD.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
