Avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire santé et prévoyance
ENTRE
La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09
Représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les salariés de Suravenir bénéficient d’un dispositif de prévoyance et de frais de santé formalisé par un accord collectif signé le 28/11/2019.
Les évolutions présentées dans cet avenant permettent de garantir la pérennité et l’attractivité des dispositifs et de désensibiliser le résultat au risque décès dont l’impact sur le contrat est particulièrement significatif. Ces travaux ont abouti à une évolution des garanties du contrat de prévoyance qui vise un double objectif :
d’une part, maîtriser l’engagement financier du contrat afin de maintenir un niveau de sécurité financière à long terme ;
d’autre part, adapter le régime aux besoins réels des familles, en apportant un soutien renforcé pendant la période précédant la retraite (présence d’enfant(s) à charge, remboursement d’emprunts, etc.), et pendant les études pour les enfants bénéficiaires.
C’est dans cette perspective qu’a été introduite une rente temporaire servie jusqu’aux 55 ans du conjoint bénéficiaire qui vient compléter la rente viagère qui est, elle, rééavaluée.
Cet accord est également l’occasion de prendre en compte les évolutions sociétales en élargissant le bénéfice de la rente servie au conjoint au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
La rente éducation, calculée sur le salaire, est également revalorisée pour les salaires annuels inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale 48 060 € pour 2026.
Toutes ces évolutions s’appliquent à compter du 1er mai 2026 et ne modifient pas les prestations en cours de versement.
Article 1 - Elargissement de la rente au partenaire lié par un PACS
Afin de prendre en compte les évolutions sociétales, protéger les partenaires, et assurer une égalité de traitement entre les différentes formes d’union reconnues par la loi, le présent avenant vient élargir le bénéfice de la rente servie en cas de décès du salarié, au partenaire lié par un PACS.
Ainsi, en cas de décès du salarié, la rente est servie (sous réserve du respect des conditions applicables) :
au conjoint, défini comme l’époux ou l’épouse lié(s) par les liens du mariage avec le salarié ;
au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Article 2 - Evolution de la rente de conjoint
Afin de maîtriser l’engagement financier du contrat, tout en veillant à rester au plus proche des réalités de vie des familles, les prestations versées au conjoint évoluent.
Elles sont désormais composées :
d’une rente viagère versée jusqu’au décès du conjoint bénéficiaire (époux) ou du partenaire du PACS bénéficiaire (rente jusqu’alors réservée aux époux) ;
d’une rente temporaire servie jusqu’aux 55 ans du conjoint survivant (époux) ou du partenaire survivant lié par un PACS. Cette rente vise à renforcer le soutien financier durant la période précédant la retraite, souvent marquée par des charges plus lourdes (enfants à charge, remboursements de prêts…).
Article 2.1 : Baisse du niveau de la rente viagère de conjoint
Les dispositions de l’article 2 – rente de conjoint de l’accord signé le 28/11/2019 sont remplacées par :
La rente viagère de conjoint est versée selon les barèmes couleurs suivants :
Couleur enfant ou capital :
6 % de la base de garantie (contre 20% jusqu’alors)
Couleur famille :
11 % de la base de garantie (contre 25% jusqu’alors)
Couleur conjoint :
18 % de la base de garantie (contre 30% jusqu’alors).
Ces niveaux de garanties sont désormais applicables au partenaire lié par un PACS.
Les modalités et conditions de versement ne sont pas modifiées par ailleurs.
Article 2.2 : Ajout d’une rente de conjoint temporaire
Il est instauré, en complément de la rente viagère, une rente temporaire servie jusqu’aux 55 ans du conjoint survivant (époux) ou du partenaire survivant lié par un PACS.
Cette rente temporaire est versée selon les barèmes couleurs :
Couleur enfant ou capital :
9 % de la base de garantie.
Couleur famille :
9 % de la base de garantie.
Couleur conjoint :
9 % de la base de garantie
Il est rappelé que la couleur famille est la couleur par défaut.
Ainsi, dans l’hypothèse de la couleur Famille, le conjoint survivant ou le partenaire survivant lié par un PACS pourra bénéficier d’une rente versée de :
20% de la base de garantie jusqu’à 55 ans ;
11% au-delà de 55 ans et ce, jusqu’à son décès.
Fonctionnement des rentes :
Les rentes cessent d’être dues si le bénéficiaire se remarie, se marie, conclut un nouveau Pacs avec une autre personne ou décède
Seule la rente viagère est concernée par la réversion Agirc-Arrco (à 55 ans ou dès le décès si au moins 2 enfants à charge ou si le conjoint survivant est en situation d’invalidité) et est calculée selon les points Agirc – Arrco acquis par le salarié décédé pendant sa carrière.
Article 2.3 : Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés
Afin de garantir un niveau de droits équivalent à ces deux typologies de bénéficiaires, la rente viagère de conjoint servie pour le salarié lié par un PACS sera définie sur la base d’une pension de réversion théorique, les partenaires pacsés ne bénéficiant pas de la pension de réversion du régime général.
La réversion théorique est fixée, par l’assureur, à 5% du dernier revenu du salarié, étant entendu qu’en cas de modification du cadre juridique sur le sujet, le taux fictif serait alors réévalué.
Les modalités et conditions de versement ne sont pas modifiées par ailleurs.
Du fait des évolutions, les exemples de synthèse comparative des prestations par couleur figurent en annexe.
Article 3 - Mise en place d’un revenu minimum pour la rente éducation
L’article Précisions Rente enfant de l’accord signé le 28/11/2019 est modifié par la mise en place d’un revenu minimum pour la rente éducation.
Désormais la rente éducation (rente enfant), calculée sur le salaire de référence tel que défini dans la convention, est revalorisée pour les salaires annuels inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale. Le salaire minimum de référence pour le calcul des rentes éducation est égal à 100 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année du décès du salarié. Pour repère, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € pour 2026.
Les modalités et conditions de versement ne sont pas modifiées par ailleurs.
Du fait des évolutions, les exemples de synthèse comparative des prestations par couleur figurent en annexe.
Article 4 - Communication renforcée
Le salarié doit pouvoir effectuer des choix éclairés concernant le pilotage de son contrat prévoyance. À ce titre, la communication collective et individuelle autour du dispositif et des choix couleurs est renforcée. Elle vise notamment à apporter au salarié plus de pédagogie autour :
de la compréhension du contrat : qu’est ce que le choix couleur …
du pilotage de son contrat : nécessité d’adapter son choix couleur à sa situation de vie (changement de situation familiale : mariage, pacs, divorce…)
Article 5 - Garanties Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en oeuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 6 - Condition suspensive
L’avenant est conclu sous condition d’acceptation par l’assureur d’une modification du contrat d’assurance groupe, permettant la mise en œuvre des dispositions ci-dessous, sans majoration des cotisations.
Article 7 - Entrée en vigueur et date d’effet Le présent accord vaut avenant à l’accord signé le 28/11/2019 et entre en vigueur au 1er mai 2026.
Article 8 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur par la seule volonté des parties signataires, tant que le contrat d’assurance n’est pas remis en cause par l’assureur.
Article 9 - Suivi
Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se réunir tous les ans à l’occasion d’une commission sociale afin d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.
Article 10 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de un (1) mois.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 12 – Publicité Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Brest,
Le 26/01/2026
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’entreprise,
Annexe : Exemple de synthèse comparative des prestations par couleur
Hypothèse de départ
Rémunération de référence : 40 000 €/an Conjoint âgé de 45 ans Marié 2 enfants de 8 et 14 ans La rente éducation est évolutive en fonction de l’âge maximum jusqu’à 27 ans si études supérieures. En cas de rémunération de référence inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est la valeur du PASS au moment du décès qui s’applique pour la rente éducation soit 48 060 € pour 2026.
Couleur FAMILLE
Capital décès : 168 000 € (soit 420% du salaire de référence)
Rente de conjoint temporaire : 3 600 €/an(soit 9% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au 55 ans, soit 300 €/mois
Rente viagère de conjoint : 4 400 €/an(soit 11% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au décès, soit 366 €/mois
Rente éducation : 12 015 €/an (pour les deux)(soit 10% + 15% du PASS/an)
Soit 1 001 €/mois
Couleur ENFANT
Capital décès : 168 000 € (soit 420% du salaire de référence)
Rente de conjoint temporaire : 3 600 €/an(soit 9% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au 55 ans, soit 300 €/mois
Rente viagère de conjoint : 2 400 €/an(soit 6% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au décès, soit 200 €/mois
Rente éducation : 16 821 €/an (pour les deux)(soit 15% + 20% du PASS/an)
Soit 1 401 €/mois
Couleur CONJOINT
Capital décès : 168 000 € (soit 420% du salaire de référence)
Rente de conjoint temporaire : 3 600 €/an(soit 9% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au 55 ans, soit 300 €/mois
Rente viagère de conjoint : 7 200 €/an(soit 18% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au décès, soit 600 €/mois
Rente éducation : 7 209 €/an (pour les deux)(soit 5% + 10% du PASS/an)
Soit 600 €/mois
Couleur CAPITAL
Capital décès : 228 000 € (soit 570% du salaire de référence)
Rente de conjoint temporaire : 3 600 €/an(soit 9% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au 55 ans, soit 300 €/mois
Rente viagère de conjoint : 2 400 €/an(soit 6% du salaire de référence/an)
Versée jusqu’au décès, soit 200 €/mois
Rente éducation : 7 209 €/an (pour les deux)(soit 5% + 10% du PASS/an)
