Accord d'entreprise SVL PILOTE
accord sur les salaires 2018
Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2018
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SVL PILOTE
Le 19/04/2018
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés :
SOCIETE VEZERIENNE DE LOGISTIQUE – S.V.L.
SAS dont le siège est fixé à LE LARDIN SAINT LAZARE (24570) – "Le Grand Pré"Identifiée sous le numéro SIRET 381 611 938 00014,
Représentée par, président,
D’une part,
Et
Syndicat C.F.D.T.
Représentée par, Délégué syndicalSyndicat C.G.T.
Représentée par, Délégué syndicalSyndicat C.F.T.C
Représentée par, Délégué SyndicalSyndicat C F E - C.G.C
Représentée par, Délégué SyndicalD’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la société. se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire portant en particulier sur le niveau de rémunération des personnels.L'objectif poursuivi était de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’année.
- Après une séance de négociation en 3 réunions, les parties ont convenu de s’entendre sur les termes suivants :
1 - Champ d'application
2 - Portée de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, à ce jour encore en vigueur dans l’entreprise.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
3 - Durée de l'accord
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
4 - Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
5 - Interprétation de l'accord
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6 - Modification de l'accord
7 - Dénonciation de l'accord
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
8 - Dépôt légal
9 - Evolution des éléments de rémunération pour l’année 2018
Après une séance de négociation en deux réunions, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les niveaux de rémunération des personnels comme suit :- Au 1er Mars 2018,
- Au 1er Juillet 2018,
- Au 1er Novembre 2018
- Embauche de 1 salariés en CDI AU 1ER Mai 2018.
Fait au Lardin
Le 19 Avril 2018
Signature du représentant de l'entreprise et des représentants des organisations syndicales
Mise à jour : 2018-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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