ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE SVP
ENTRE :
La Société SVP Groupe, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 place Coste et Bellonte – 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 821 548 013, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La Société SVP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 place Costes et Bellonte – 92270 Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 018 726, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La Société SVP SIRH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 place Costes et Bellonte – 92270 Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 322 625 732, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La Société Business Fil, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 place Costes et Bellonte – 92270 Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 546 957, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La société SVP ERGONOMIE, société par actions simplifiée dont le siège est situé 1 Place Costes et Bellonte - 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 948 057 526, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La société Handicap et Emploi Béarn, société par actions simplifiée dont le siège est situé 1 Place Costes et Bellonte - 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 948 056 189, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La société Editions Tissot, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 2 avenue du Pré Closet - 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 306 589 953, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
La société Editions Weka, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 39 boulevard Ornano - 93200 Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 790 095 673, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales intéressées :
Pour la CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale ;
Pour la CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Pour la CFTC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales intéressés », D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rapprochées afin d’envisager la mise en place d’un Comité de Groupe.
A l’issue de négociations initiées en mai 2024, les Parties sont convenues de déterminer dans le présent accord la configuration du Groupe.
La conclusion du présent accord s’inscrit dès lors dans la volonté des sociétés visées ci-avant qui exercent leur activité de manière indépendante de reconnaître entre elles l’existence d’un Groupe, le “GROUPE SVP”.
Article 1 : Reconnaissance et périmètre du Groupe
Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre la société SVP Groupe, entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du Code de commerce.
La liste des sociétés qui ont leur siège en France entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord est la suivante :
SVP Groupe ;
SVP ;
SVP SIRH ;
Business Fil ;
SVP Ergonomie ;
Handicap et Emploi Béarn ;
Éditions Tissot ;
Éditions Weka.
Article 2 : Modification du périmètre du Groupe
Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, répondrait aux critères d’appartenance au Groupe fixés par l’article L. 2331-1 du Code du travail sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du plus proche renouvellement de celui-ci.
Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail, le Comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail peut demander, pour l'application des dispositions du présent titre, l'inclusion de l’entreprise dans le Groupe. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, cesserait de répondre aux critères d’appartenance au Groupe fixés par l’article L. 2331-1 du Code du travail, ne sera plus prise en compte dans la composition du Comité de groupe, sans attendre son renouvellement, à compter de la date de sa sortie du Groupe. Dans cette situation, la société dominante notifie à la Direction de l’entreprise concernée la cessation de l’appartenance de cette entreprise au Groupe. Le CSE de cette entreprise, quand il a été constitué, reçoit une copie de cette notification qui sera adressée à son secrétaire. Le secrétaire du Comité de groupe reçoit également une copie de la notification.
Il est enfin rappelé que, conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail, la disparition, entre les entreprises, des relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail fait l'objet d'une information préalable et motivée au CSE de l'entreprise concernée.
Article 3 : Durée de validité et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe, les Parties conviennent de se rencontrer dans les six mois précédant le renouvellement du Comité de groupe afin de prendre acte de l’évolution de son périmètre.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties au présent accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Direction et les organisations syndicales de salariés (signataires/adhérentes), conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la Partie la plus diligente auprès des services de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois) courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de dénonciation.
En cas de dénonciation, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois (douze mois).
Article 6 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de chaque société composant le Groupe.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel de chaque société composant le Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera enfin mis à disposition des salariés.
Fait à Bois-Colombes, le 10/12/24
Pour les sociétés : SVP Groupe, SVP SAS,
SVP SIRH, Business Fil, SVP Ergonomie,
Handicap et Emploi Béarn, Éditions Tissot, Éditions Weka
