Dont le siège social est situé 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris Représentée par xxxxxx
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la société : Le Syndicat CFTC
Représenté par xxxxxxx
Préambule
En vertu de l’article L. 2242-1 du code du Travail, la Direction de Swarovski France a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024, le 26 janvier 2024.
Une première réunion a eu lieu le 9 février 2024 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que les négociations aient lieu au travers d’une deuxième réunion, le 28 février 2024, à Paris au siège social de la Société situé 13ter Bd Berthier 75017 PARIS et par Teams. Une troisième réunion s’est par la suite tenue le 7 mars 2024 en présentiel et par Teams, qui a clôturé les négociations.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés(es) de la Société Swarovski pour l’année 2024. Les dispositions sont applicables à compter du jour de la signature de présent accord, sauf mention contraire.
Article 2 – Salaires effectifs
Article 2.1 Augmentation annuelles 2024
Il a été convenu avec les représentants du personnel qu’une nouvelle Négociation s’ouvrirait lorsque le calendrier et les modalités de l’augmentation 2024 seront connus et confirmés par la Maison Mère, discussion qui s’ouvrira donc au plus tard au mois de mai 2024. Dans tous les cas
Un budget d’augmentations salariales (AMR, augmentations légales, promotions et PPP) à hauteur de 4 % de la masse salariale est prévu pour les équipes Siège et Retail, avec prise d’effet au 1er octobre 2024 au plus tard.
Les modalités et conditions des augmentations individuelles seront négociées au plus tard au mois de mai 2024
Article 2.2 Augmentations pour les femmes en congé de maternité au cours de l’année 2024
Il a par ailleurs été convenu que toutes les femmes revenues de congé maternité depuis le 1er janvier 2024 ou actuellement en congé maternité seront augmentées en 2024 avec les AMR, sans condition de performance dans les entretiens d’évaluation de fin d’année (YEE : Year End Evaluation).
Toutes les femmes qui reviendront de congé maternité en 2024 seront augmentées à leur retour de maternité, dans les mêmes proportions que la moyenne des augmentations réalisées pour l’ensemble des salariés(es).
AUTRES MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
Les Parties se sont accordées sur les mesures supplémentaires suivantes :
Article 3 – Tickets Restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 9,48€ à 10,50€ à compter du mois d’Avril 2024.
La répartition restera identique à celle actuelle : 40% pour le/la salarié(e) et 60% pour Swarovski. Pour rappel, 60% du prix du ticket restaurant est le maximum que l’entreprise peut prendre en charge, selon les règles de l’URSSAF. Ainsi, Swarovski contribuera à hauteur de 6,30€ et les salariés(es) à hauteur de 4,20€.
Par ailleurs, la politique Tickets Restaurant sera revue afin de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 4 – Complémentaire Santé
A compter du mois d’Avril 2024, après information/consultation du CSE et la signature d’un DUE (Document Unilatéral de l’Employeur), la complémentaire santé sera répartie de la façon suivante entre Swarovski et les salariés(es) :
➢ Part patronale : 73 %, ➢ Part salariale : 27 %
Pour rappel, cette répartition est la suivante aujourd’hui : ➢ Part patronale : 70 %, ➢ Part salariale : 30 %
Il est entendu que la Surcomplémentaire Santé continue à être couverte à 100% par Swarovski.
Article 5 – Frais de transport
Pour rappel, la prise en charge obligatoire des frais de transports publics en commun correspondait jusqu’à présent à 50 % du prix de l’abonnement (abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire). Comme il est permis de le faire à titre exceptionnel pour l’exercice 2024, cette prise en charge par l’employeur est portée (pour 2024 uniquement), à compter du 1er avril 2024, à 60 % du prix de l’abonnement. Il est entendu qu’en cas de prolongement de cette possibilité offerte aux employeurs de pouvoir financer au-delà de 50% le transport en commun en étant exonéré de cotisations et de contributions sociales, cette disposition sera de nouveau discutée et validée lors des prochaines NAO.
Article 6 – Monétisation du CET
La Direction souhaite proposer aux collaborateurs/trices qui le souhaitent pour l’année 2024 de demander le déblocage sous forme monétaire sans limite de plafond d’une partie ou de la totalité des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur CET
Article 7– Prime d’incitation à la demande de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La Direction, consciente de la lourdeur administrative des démarches afin de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, met en place une prime d’incitation à la demande de RQTH pour favoriser la diversité et le handicap. Ainsi, 2 000€ seront alloués, soumis à une condition de présence au moment de la délivrance de la reconnaissance.
Article 8 – Médaille du travail
Afin de récompenser les salariés(es) ayant une ancienneté de service d’au moins 20 ans, la gratification versée par l’entreprise dans le cadre de la remise de la médaille d’honneur du travail est mise en place à compter du 1er avril 2024. Une gratification de 0.95 mois de salaire sera versée aux collaborateurs/trices qui bénéficieront de la médaille de travail après avoir constitué au préalable l’ensemble de leurs dossiers et soumis aux Ressources Humaines.
Voici les paliers de la Médaille du travail :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Article 9 – Ancienneté
Afin de reconnaître l’importance d’avoir des collaborateurs/trices dont l’emploi s’inscrit dans la durée, il a convenu que des chèques voyages et vacances seraient octroyés, des montants suivants :
3 ans - 1 chèque voyages et vacances : 50€
5 ans - 1 chèque voyages et vacances : 100€
10 ans - 1 chèque voyages et vacances : 150€
15 ans puis tous les 5 ans - 1 chèque voyages et vacances : 200€
Article 10 – Budget des Œuvres Sociales du CSE
Le CSE bénéficie, pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention Swarovski France dont le montant global est égal à 0,926% de la masse des salaires selon la ligne salaires bruts du journal de paye, hors indemnité de stage, allocations de reclassements et indemnités transactionnelles. Consciente que la réorganisation s’est accompagnée d’une baisse du budget œuvres sociales, il a été convenu qu’un budget supplémentaire de 18.500€ soit alloué aux œuvres sociales pour 2024, sans que la contribution initiale de 0.926% évolue.
AUTRES MESURES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 11 – Congé exceptionnel rémunéré pour les collaboratrices souffrant d’endométriose ou ayant subi une fausse couche
Conscients des difficultés que traversent certaines collaboratrices souffrant d’endométriose ou ayant subi une fausse couche, les Parties conviennent d’octroyer, sur justificatif médical, trois jours de congés exceptionnels rémunérés
par année civile aux femmes concernées par ces situations.
Concernant l’endométriose, ces jours pourront être posés de manière isolée ou cumulés selon le besoin de la salariée. Afin de bénéficier de ce dispositif, les collaboratrices concernées devront présenter annuellement un certificat médical attestant de leur état et ensuite avertir leurs managers au moment de l’utilisation de ces jours pour que la gestion administrative et le suivi de leur gestion des temps soient correctes et ainsi éviter toute incidence en paie. Il est également rappelé aux collaboratrices souffrant de cette maladie chronique qu’elles peuvent demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé afin de pouvoir bénéficier de différentes mesures leur permettant le maintien dans l’emploi et ainsi poursuivre dans les meilleures conditions possibles leur carrière professionnelle.
Article 12 – Jours pour événements familiaux
Les autorisations d’absence pour événements familiaux sont listées dans notre Convention Collective (IDCC 1487) à l’article 44 : « Sur justification, le salarié a droit à un congé de : – 6 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité – 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant – 1 jour ouvrable pour le mariage des parents – 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption – 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant – 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur – 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrière-grands-parents du salarié, d'un petit-enfant du salarié, d'un arrière-petit-enfant du salarié, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur – 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Les congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels. Les jours sont décomptés à partir de la date de survenance de l'événement.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ces congés informe l'employeur par tout moyen de sa volonté d'en bénéficier.
À la date de la survenance de l'événement, le salarié présentera à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus »
En plus de ces jours conventionnels, nous avons chez Swarovski : 1 jour pour le déménagement 1 jour supplémentaire (soit 2 au total) pour le décès des grands-parents
Dans la NAO 2024, il a été convenu des aménagements supplémentaires suivants : - 15 jours ouvrables pour le décès d’un enfant - 5 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin
Article 13 – Prévention et lutte contre la précarité
En plus des revalorisations salariales et des mesures sociales mises en place, la société souhaite mettre en place la création de contrats multi-magasins au bénéfice des salariés à temps partiel afin de consolider leur temps de travail et leur faire bénéficier d’un temps complet.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » dans les 15 jours de sa conclusion. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
A Paris, le 25 mars 2024
Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction Générale :
