AVENANT N°1 À L’ACCORD PORTANT SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 24 AOÛT 2026
CCN 2089 — Fabrication des panneaux de bois
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SWISS KRONO SAS
Siège social : Route de Cerdon — 45600 Sully-sur-Loire RCS 339 494 833 | Code APE : 1621Z — Fabrication de placage et de panneaux de bois Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société » ou « SWISS KRONO »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par XXX - Délégué syndical
La FO (Force Ouvrière), représentée par XXX - Déléguée syndicale
La CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX – Délégué syndical
La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX – Délégué syndical
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc240636775 \h 3 Article 1 — Précision du recours au motif de départ volontaire « Retraite proche » (modifie l’Article 7 – Critères de départage en cas de surnombre, paragraphe 2) PAGEREF _Toc240636776 \h 3 Article 2 — Précision du motif de départ volontaire « mobilité géographique » et « autre » (modifie l'Annexe 3 – Formulaire de candidature RCC) PAGEREF _Toc240636777 \h 3 Article 3 — Précision concernant la fourniture de pièces justificatives (modifie l’Article 5 - Conditions d'éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective) PAGEREF _Toc240636778 \h 4 Article 4 — Précision concernant l'engagement de non-recours au licenciement pour motif économique (modifie l'Article 4 - Durée d'application et calendrier) PAGEREF _Toc240636779 \h 4 Article 5 — Période d’essai et candidature à un poste en reclassement (modifie l’Article 7 ter - Période de découverte de poste dans un autre secteur) PAGEREF _Toc240636780 \h 4 Article 6 — Information des salariés et des instances PAGEREF _Toc240636781 \h 4 Article 7 — Conditions de validité et dépôt PAGEREF _Toc240636782 \h 5 Article 8 — Durée et révision PAGEREF _Toc240636783 \h 5 Article 9 — Interprétation et litiges PAGEREF _Toc240636784 \h 5 Article 10 — Publicité PAGEREF _Toc240636785 \h 5 ANNEXES PAGEREF _Toc240636786 \h 7 Annexe 1 — Formulaire de candidature RCC PAGEREF _Toc240636787 \h 7
PRÉAMBULE Par courrier du 9 septembre 2026, la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire a fait connaître aux parties le caractère incomplet du dossier de validation de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) signé le 24 août 2026, sur 5 points relatifs à l'article D. 1237-9 et à l'article L. 1237-19-3 du Code du travail :
Précision concernant la date prise en compte pour le motif de départ volontaire « retraite proche »
Précision concernant le motif de départ volontaire « mobilité géographique »
Précision concernant le motif de départ volontaire « Autre »
Précision concernant la fourniture de pièces justificatives
Précision concernant la durée de l'engagement de non-recours au licenciement pour motif économique
Conformément à l'invitation de la DREETS, les parties se sont réunies afin d'échanger sur ces points et sont convenues des stipulations du présent avenant, lequel complète et modifie tant que de besoin l'accord RCC du 24 août 2026, sans remettre en cause les autres dispositions de celui-ci.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Précision du recours au motif de départ volontaire « Retraite proche » (modifie l’Article 7 – Critères de départage en cas de surnombre, paragraphe 2)
Le motif de départ volontaire pour « retraite proche » n’est recevable que si le salarié peut justifier d'une date de liquidation de sa pension le jour de la rupture de son contrat de travail, à savoir au plus tard à l’issu de son potentiel congé de mobilité. La liquidation de sa pension devra donc intervenir dans la continuité de sa fin de contrat. Lors de sa candidature à un départ volontaire, le salarié qui ferait valoir le motif de « retraite proche » devra alors fournir une attestation de sa caisse des retraites, ou bien un relevé de carrière, mentionnant sa date de départ en retraite. La recevabilité de la candidature est subordonnée à ce justificatif. A défaut de preuve de « retraite proche », ce motif ne pourra pas être appliqué. La candidature pourra être examiné au titre d’un autre motif prévu à l’accord.
Article 2 — Précision du motif de départ volontaire « mobilité géographique » et « autre » (modifie l'Annexe 3 – Formulaire de candidature RCC)
Le motif de départ volontaire pour « mobilité géographique » recouvre les situations suivantes, sur justificatifs et détail des projets :
Projet professionnel identifié : formation qualifiante, VAE avec projet de reconversion, promesse d'embauche, contrat de travail, projet de création d'entreprise, bilan de compétences suivant les attendus de l’accord.
Rapprochement familial : rapprochement de conjoint, rapprochement familial pour enfants en garde alternée, mutation du conjoint, situation de personne célibataire isolée se rapprochant de sa famille, personne aidante qui apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, à un proche en perte d'autonomie due à l'âge, la maladie ou un handicap.
Le motif de départ volontaire « Autre » est intégré dans le motif de « mobilité géographique », dans le cadre d’une situation de rapprochement familial, que celui-ci implique la nécessité d’un déménagement ou non. L’absence de contrat de travail ou de promesse d’embauche au moment de la candidature à un départ volontaire sous le motif de mobilité géographique, n’exclut pas à elle seule la recevabilité du projet, dès lors que celui-ci est étayé et que le salarié s’inscrit dans les démarches d’accompagnement prévues par l’accord.
Article 3 — Précision concernant la fourniture de pièces justificatives (modifie l’Article 5 - Conditions d'éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective)
Tout départ volontaire doit être justifié et accompagné d’un projet professionnel et/ou personnel étayé et construit respectant les différents critères d’éligibilité prévus dans l’accord. Toutes pièces justificatives probantes seront acceptées pour juger de la recevabilité de la candidature. A titre d’exemple, pourront constituer des pièces justificatives probantes les éléments suivants :
En cas de départ en retraite proche : attestation de la caisse de retraite, relevé de carrière ;
En cas de mobilité géographique : justificatif de domicile futur, inscription en formation, échanges avec XXX, promesse d’embauche le cas échéant ;
En cas de création d’entreprise : projet de business plan, inscription à une formation, échanges avec la CCI…
Cette liste d’exemple n’est pas exhaustive, toute pièce probante pourra être prise en compte. Les pièces demandées afin de justifier un projet devront être adaptées à la nature du projet et ne peuvent pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié.
Article 4 — Précision concernant l'engagement de non-recours au licenciement pour motif économique (modifie l'Article 4 - Durée d'application et calendrier)
L'entreprise s'engage à ne pas recourir à une procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur les mêmes causes économiques et le même périmètre d'emplois que ceux ayant justifié le recours à un accord RCC tels que définis dans l’Accord initial, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date initiale de dépôt sur RUPCO du dossier de RCC soit du 4 août 2026 au 3 août 2027.
Article 5 — Période d’essai et candidature à un poste en reclassement (modifie l’Article 7 ter - Période de découverte de poste dans un autre secteur)
Tout salarié, à l’issue de sa période de découverte, qui aura accepté un poste en reclassement interne bénéficiera d’une période d’essai maximum de 1 mois, lui permettant de valider si le poste dans lequel il a été reclassé lui convient. Il aura également la possibilité, si son nouveau poste ne lui convient pas, de candidater pour un autre poste disponible au reclassement. Dans cette situation, une limite de 3 reclassements successifs est établie, soit une période maximale d’essai de 3 mois, à 3 postes distincts. Chaque reclassement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 6 — Information des salariés et des instances
Conformément à la demande de la DREETS, une note d'information reprenant les termes du présent avenant sera diffusée à l'ensemble des salariés dans un délai de 8 jours suivant sa signature. Le Comité Social et Économique (CSE) sera consulté et les organisations syndicales représentatives en seront destinataires simultanément. Article 7 — Conditions de validité et dépôt
Le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de sa validation par la DREETS Loiret, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail. Il est transmis à la DREETS accompagné du courrier de réponse aux observations formulées le 9 septembre 2026. Pour être valable, il doit être signé par des organisations syndicales représentatives dans les mêmes conditions de majorité que l’accord initial. Il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords). Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires et au CSE.
Article 8 — Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du dispositif RCC. Il ne peut être renouvelé tacitement. Toute révision doit faire l’objet d’un avenant négocié et signé dans les mêmes conditions de majorité que l’accord initial.
Article 9 — Interprétation et litiges
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de l’une d’entre elles, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le différend est soumis aux juridictions compétentes.
Article 10 — Publicité
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version anonymisée.
Fait à Sully-sur-Loire, le 18 septembre 2026
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société SWISS KRONO SAS
Pour les Organisations Syndicales
XXX Directeur Général
Signature :
CGT - XXX – Délégué syndical
Signature :
FO —XXX— Déléguée syndicale
Signature :
CFE-CGC —XXX — Délégué syndical
Signature :
CFTC – XXX – Délégué syndical
Signature :
ANNEXES Annexe 1 — Formulaire de candidature RCC
FORMULAIRE DE CANDIDATURE.
Rupture Conventionnelle Collective (RCC) — SWISS KRONO SAS — Site de Sully-sur-Loire
Ce formulaire doit être remis en mains propres au service des ressources humaines, contre récépissé, entre le 26 août 2026 et 18 septembre 2026. Tout formulaire reçu hors de cette période sera irrecevable.
1. Identification du salarié
Nom
Prénom
Date de naissance
Service / Secteur d’affectation
Intitulé du poste occupé
Date d’entrée dans la Société
Type de contrat
Téléphone personnel
Adresse e-mail personnelle
2. Projet professionnel ou personnel envisagé
Nature du projet (cocher) □ Nouvel emploi (CDI ou CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois) □ Création ou reprise d’entreprise □ Formation qualifiante ou reconversion □ Retraite □ Mobilité géographique (projet professionnel identifié, rapprochement familial) Description du projet (obligatoire)
□ Congé mobilité □ Accompagnement à la recherche d’emploi (cellule d’accompagnement) □ Bilan de compétences □ Formation (préciser) □ Aide à la création d’entreprise □ Aucun accompagnement souhaité Précisions / Formation souhaitée
4. Attestation et signature
Je soussigné(e), _______________________________, déclare avoir pris connaissance de l’accord RCC et des conditions du dispositif. Je manifeste ma candidature volontaire à la RCC en toute connaissance de cause et confirme le caractère libre et éclairé de ma décision. Je reconnais avoir été informé(e) que cette candidature ne vaut pas acceptation par la Société, laquelle se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser conformément à l’article 6 du présent accord. Fait à
