SPS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT, CFTC et CGT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociation les 23 septembre 2021, 21 octobre 2021 et 18 novembre 2021.
A l’issue de ces différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées
Sur les salaires
Au cours des réunions de négociation, La Direction a décidé de procéder à une augmentation générale des salaires bruts de base de 2% pour l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er décembre 2021.
Sur les frais de santé
La société a négocié une nouvelle répartition de la prise en charge des frais de santé selon la structure suivante :
Part employeur : 100%,
Part salarié : 0%
Cette mesure prendra effet à compter du
1er janvier 2022.
Sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au cours des réunions de négociation, La Direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite prime Macron, d’un montant de 250 euros.
Le versement de cette prime s’effectuera à l’ensemble du personnel selon les conditions suivantes :
Versement unique sur la fiche de paie de décembre 2021,
Versement à tous les types de contrats (CDI/CDD/Apprentissage),
Versement à tous les types de statuts (Apprenti, Employé, Agent de Maitrise, Cadre),
Versement en net pour tous les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement,
Versement en brut pour tous les salariés dont le salaire brut est supérieur à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement,
Pas de proratisation en fonction du temps de travail, versement du même montant pour tous les salariés éligibles,
Pas de versement aux salariés en invalidité ou longue maladie, car pas de travail effectif sur l’année,
Versement aux salariés en période d’essai,
Pas de versement aux salariés en cours de préavis de licenciement.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 et prendra effet à compter du 1er décembre 2021, suivant l’accomplissement par la Direction de la Société des formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Révision de l’accord
Chaque signataire pourra demander à tout moment la révision, totale ou partielle, du présent accord en respectant les conditions suivantes :
Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations débuteront dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de révision et réuniront l’ensemble des parties signataires du présent accord ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est en outre convenu que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature qui pourraient en modifier l’équilibre.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3. Opposition, Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
Une copie du présent accord sera notifiée par la direction dès sa signature aux organisations syndicales signataires et non signataires.
A l’expiration du délai d’opposition, soit à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification précitée, il sera déposé conformément aux évolutions législatives récentes et à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du travail :
Une version au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une seconde au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 Novembre 2021,
Pour les organisations syndicales Pour l’employeur
