Accord du 25 février 2025, négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des personnels de l'UES SwissLife Banque Privée et SwissLife Gestion Privée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PERSONNELS DE L’UES SWISSLIFE BANQUE PRIVEE
ET SWISSLIFE GESTION PRIVEE
Il a été convenu entre
Entre les sociétés :
Swiss Life Banque Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
et
Swiss Life Gestion Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
ci-après dénommées « l’Entreprise »
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée dûment habilitées
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE-CGC) ;
La confédération française démocratique du travail (CFDT).
d’autre part,
Préambule
Par application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite loi Rebsamen, à compter du 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ont été regroupées en 3 blocs :
Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Le présent accord concerne le premier bloc, dédié aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Le second bloc a fait l’objet d’une négociation spécifique et le troisième ne concerne pas l’Entreprise compte tenu de son effectif.
Les représentants de la Direction et les représentantes des Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée/Swiss Life Gestion Privée se sont rencontrés le 17 décembre 2024, le 10 janvier 2025, le 7 février 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Lors de ces réunions, les dispositions générales suivantes en matière de salaires, d’avantages sociaux et d’organisation du temps de travail ont été décidées.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189219423 \h 7
ARTICLE 5 – PUBLICITE PAGEREF _Toc189219424 \h 7
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc189219425 \h 8
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de l’UES Swiss Life Banque Privée et Swiss Life Gestion Privée, dont les dispositions du contrat sont régies par la convention collective de la Banque du 10 janvier 2000. ARTICLE 2 – REMUNERATION
ARTICLE 2.1. SALAIRES BRUTS DE BASE ET REMUNERATIONS VARIABLES INDIVIDUELLES
Le processus de révisions salariales (augmentations et rémunérations variables) est régi par la politique de rémunération en vigueur pour chacune des sociétés composant l’U.E.S.
2.1.1. Mesures individuelles concernant les augmentations de salaires fixes de base
Le Directoire fixe pour l’exercice 2025 le budget alloué aux augmentations salariales.
Ainsi, à titre exceptionnel, celui-ci sera de 2,3% de la masse salariale dont :
un budget de 2% de la masse salariale, réparti par Direction ;
un budget de 0,3% réservé à l’accompagnement des métiers en tension ainsi qu’à la résorption d’éventuelles inégalités nécessitant un accompagnement particulier.
Un métier est qualifié « en tension » lorsque l’offre de compétences sur le marché de l’emploi est inférieure à l’offre d’emploi par les entreprises et que cette rareté conduit à une hausse particulièrement sensible des salaires à l’embauche.
Ce budget sera coordonné par la Direction des Ressources Humaines et arbitré par le Directoire sur sollicitation des Directions, et sur la base des référentiels de rémunération dans le secteur financier et des rémunérations comparées au sein de l’entreprise.
Une attention particulière sera portée sur les salaires annuels bruts de base inférieurs à 70 000 euros bruts, n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation depuis plus de 3 ans.
Ces mesures individuelles prendront effet au 1er avril 2025 (versement aux échéances normales de paie, soit fin avril).
2.1.2. Mesures collectives
La Direction n’alloue pas de budget spécifique à des mesures collectives en 2025.
Néanmoins, considérant la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales représentatives de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties sont convenues de la mise en œuvre des mesures suivantes :
l’évolution des conditions d’utilisation et de prise en charge du forfait « Mobilités Durables » ;
l’augmentation la valeur faciale des tickets restaurant tout en maintenant une prise en charge de l’employeur à 60% ;
un versement exceptionnel d’un budget spécifique au CSE pour mettre en œuvre une action dédiée à la mobilité douce hors trajet domicile-travail.
Evolution du forfait « Mobilités Durables »
Les parties désireuses de poursuivre l’engagement RSE de l’entreprise tout en encourageant les modes de transports non polluants ont décidé de faire évoluer les modalités du forfait « Mobilités Durables » mis en place depuis 2021.
Ainsi, les conditions d’utilisation du forfait « Mobilités Durables » applicables à compter du 1er janvier 2025 sont rappelées ci-dessous.
Bénéficiaires Sont éligibles forfait « Mobilités Durables » les salariés qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Modes de transports éligibles Le bénéfice du forfait « Mobilités Durables » est réservé aux salariés qui utilisent exclusivement pour leur trajet domicile-travail :
un vélo, personnel, en location ou en location libre-service, classique ou électrique ;
une trottinette électrique personnelle ou louée en libre-service ;
les transports en commun qui ne sont pas déjà pris en charge par l’employeur au titre de la prise en charge obligatoire (ticket unitaire, abonnement hebdomadaire, Liberté +).
Il est rappelé que les salariés qui effectuent les trajets domicile-travail au moyen d’un vélo personnel ou d’une trottinette personnelle peuvent utiliser le forfait « Mobilités Durables » pour leur entretien ou leur achat ainsi que l’achat des accessoires de sécurité (casque, antivol).
Montant et possibilité de cumul Pour l’année 2025, le forfait « Mobilités Durables » est plafonné à 600 € / an / collaborateur conformément aux dispositions de l’Urssaf.
Les parties s’entendent pour étendre la prise en charge des trajets domicile-travail au cumul du forfait « Mobilités Durables » / remboursement de l’abonnement de transports en commun.
Conditions d’attribution L’employeur prend en charge les frais engagés au titre du forfait « Mobilités Durables » sous réserve :
de présenter les justificatifs et les notes de frais afférentes ;
de produire une attestation sur l’honneur pour la participation de l’employeur aux frais engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile-travail annexé au présent accord.
Les demandes de remboursement sont à adresser au service RH, en une seule fois, en décembre de l’année N pour les frais engagés au cours de l’exercice.
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant
Dans le cadre de la participation de l’employeur aux frais de restauration, les parties conviennent de réviser les montants afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale du ticket restaurant est portée de 11,5€ à 12,1€, soit le maximum Urssaf permis pour cette année, avec une répartition de :
7,26€ pris au titre de la part patronale soit 60% ;
4,84€ pris au titre de la part salariale soit 40%.
Versement d’un budget spécifique au CSE pour mettre en œuvre une action dédiée à l’éco-mobilité
En complément de la subvention annuelle attribuée au Comité Social et Economique au titre des Activités Sociales et Culturelles, les parties conviennent de verser en 2025 à titre exceptionnel un budget fixe de 45 000€.
Les parties se sont attachés à définir les actions dédiées à la mobilité des salariés, hors trajet domicile-travail, pour améliorer leur pouvoir d’achat.
Seront ainsi pris en charge les trajets hors domicile-travail effectués au moyen :
D’un train régional ou grande vitesse ;
D’une voiture électrique et/ou hybride en location ou en autopartage ;
D’un scooter électrique en location ou via un abonnement ;
De vélo électrique ou non en location ;
D’un covoiturage réservé via une plateforme dédiée (exemple : blablacar) ;
D’un bus réservé via une plateforme dédiée (exemple : flixbus).
Ainsi ces actions seront conformes aux engagements RSE de l’entreprise et viseront à supporter l’écomobilité des salariés c’est-à-dire les déplacements effectués aux moyens de transports propres et respectueux de l’environnement.
Cette enveloppe supplémentaire sera versée en avril 2025.
Les demandes de remboursement seront à effectuer dans les mêmes conditions que celles adressées au CSE dans le cadre des subventions « loisirs » et « voyage ».
Maintien en 2025 des mesures négociées en 2024
Les parties rappellent que les mesures négociées en 2024 en soutien du pouvoir d’achat des salariés sont maintenues.
Ainsi :
L’indemnité télétravail journalière est maintenue à 2,7€ dans la limite de 22€ par mois, sous réserve que l’évènement soit enregistré par le salarié dans le SIRH conformément à l’accord d’entreprise en vigueur ;
L’indemnité télétravail journalière pour le salarié en situation de handicap reconnu et nécessitant un recours au télétravail à plus de 50% du temps de travail effectif est également maintenue dans la limite de 32€ par mois ;
La subvention versée au CSE au titre du budget alloué aux activités sociales et culturelle est à nouveau portée à 0,95% de la masse salariale pour l’année 2025.
2.1.3. Rémunérations variables individuelles
Les principes et processus sont décrits dans les politiques de rémunération des sociétés composant l’U.E.S.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 3.1. PARTICIPATION Le thème a été abordé au cours des réunions.
Un nouvel accord, conclu pour une durée indéterminée, a été signé le 15 juin 2022. Il s’applique pour la première fois aux résultats ouverts le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 .2. INTERESSEMENT Le thème a été abordé au cours des réunions.
L’accord signé le 15 juin 2022 expirant le 31 décembre 2024, fait l’objet d’une nouvelle négociation entamée en 2024 pour une application sur l’exercice 2025.
ARTICLE 3 .3. RETRAITE
Le thème a été abordé au cours des réunions.
Les parties s’engagent à poursuivre les discussions entamées au cours de ces NAO sur l’opportunité de mettre en place un contrat collectif à cotisations définies et à adhésion obligatoire (PERE-OB), en vue de la retraite pour tous les salariés de l’UES ayant plus d’un an d’ancienneté.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront au 4ème trimestre 2025 afin d’ouvrir une nouvelle négociation annuelle. A cette occasion, la Direction présentera un bilan du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt d’usage à l’initiative de la Direction. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un au format électronique, à la DREETS de Paris, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui prévoit à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé sur la base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 25 février 2025
Annexe
DECLARATION SUR L’HONNEUR 2025
DES FRAIS ENGAGES PAR LES SALARIES POUR EFFECTUER LES TRAJETS « DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL »
Dans le cadre de la prise en charge des frais engagés pour effectuer les déplacements domicile-travail, l’employeur prend en charge à titre obligatoire 50% des frais liés à l’utilisation des transports en commun.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2025, l’entreprise prendra en charge en 2025 au titre du forfait « Mobilités Durables » des frais supplémentaires liés aux déplacements domicile-travail effectués au moyen :
de transports en commun qui ne seraient pas remboursés à titre obligatoire (ticket unitaire, abonnement hebdomadaire, Liberté +) ;
d’un vélo ou d’une trottinette personnel (achat y compris casque et antivol, frais d’entretien) ou en location (abonnement) ;
Cette prise en charge est plafonnée à 600€ par an par collaborateur conformément aux dispositions Urssaf. Ce plafond s’applique également en cas de cumul des prises en charge, qu’il s’agisse d’une prise en charge à titre obligatoire ou découlant des mesures négociées en 2025.
Les frais engagés au titre du forfait « Mobilité Durables » feront l’objet d’une demande de remboursement à adresser au service RH via le formulaire note de frais, accompagnée des justificatifs d’achat engagé dans l’année 2025 et de la présente déclaration dument complétée.
Par ailleurs, tous collaborateurs bénéficiant du remboursement de son abonnement de transport en commun au titre de la prise en charge obligatoire devront communiquer en décembre 2025 son justificatif d’achat ainsi que la présente déclaration dument complétée au service RH.
Il est rappelé que les personnes disposant d’une voiture de fonction ne peuvent pas bénéficier du remboursement des titres de transport que ce soit au titre de la prise en charge obligatoire et au titre du forfait « Mobilités Durables ».
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à la procédure relative à la prise en charge de la mobilité des personnels de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée.
Je, soussigné(e)……………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur effectuer le trajet domicile-lieu de travail en utilisant le ou les moyens de transports coché(s) ci-dessous :
Utiliser les transports en commun
Type de transport :………………………………………………………………………………………………………………… Nom de l’abonnement utilisé :……………………………………………………………………………………………….
Abonnement annuel Abonnement mensuel
Utiliser un véhicule éligible au forfait « Mobilités Durables » conformément à l’accord en vigueur
Moyen de transport personnel ou en location Vélo Trottinette
Transports en commun non remboursés au titre de la prise en charge obligatoire Type de transport :……………………………………………………………………………………………………………… Nom du titre utilisé :……………………………………………………………………………………………………………
Par la présente, je m’engage :
à fournir à mon employeur l’ensemble des justificatifs des frais de transports engagés ;
à utiliser ces modes de transports pour effectuer le trajet domicile à mon lieu de travail ;
à ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ;
à informer immédiatement la société de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
Fait à ………………………………………………………………………..
Le ……………………………………………………………………………..
Signature précédée de la mention « J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »
