Accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du personnel dans l’attente des prochaines élections
ENTRE :
les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :
SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
représentées par XX, Président SwissLife France et XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties rappellent que les dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES SwissLife se sont déroulées les 9 et 23 janvier 2014. Le cycle électoral étant de 4 ans, les prochaines élections devraient donc être organisées pour janvier 2018.
Cependant, au vu des dernières évolutions législatives liées à l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, et dans l’attente de la parution des décrets d’application y afférents, les parties ont convenu, telle que cela leur est permis par les ordonnances, de reporter l’organisation des élections afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à des élections conformes à la nouvelle législation.
DANS CE CONTEXTE LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conformément à l’article 9 de l'ordonnance n°2 relative au dialogue social en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent que les mandats en cours seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui auront lieu entre le 15 novembre 2018 et le 24 janvier 2019 au plus tard.
Il est précisé que les mandats visés comprennent :
Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, et des diverses commissions ;
Les mandats des élus des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) et des représentants syndicaux au CHSCT, pour chaque établissement ;
Les mandats des Délégués du Personnel de chaque établissement.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
A défaut de renégociation, il cessera de produire ses effets le jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 24 janvier 2019 conformément à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des Organisations Syndicales Représentatives non signataires de l’accord.
Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.
Fait à Levallois, le 21 novembre 2017
Pour La Direction XXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives CFDT :CFTC : XXXX
