Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET)
Entre les soussignés :
Le SYDED du Lot, dont le siège est situé à « 504 route des Matalines, 46 150 Catus », représenté par xxxx en sa qualité Directrice Générale des Services,
Et
La CGT, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein du SYDED.
« Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées ». Article L.3151-2 du code du travail.
L’instauration de ce dispositif marque la volonté commune des parties :
de permettre aux agents de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de favoriser une gestion plus souple de leur temps de travail ;
de leur offrir des possibilités d’utilisation de leurs droits à congés et repos dans des conditions adaptées à leurs projets individuels (formation, congé sans solde, fin de carrière …).
Dans le souci de renforcer l’attractivité du dispositif, l’accord prévoit également la possibilité d’alimenter le CET en argent.
Pour des raisons de santé, de sécurité et de conformité aux dispositions légales, le CET ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Les parties se sont rencontrées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin d’aboutir au présent accord.
Tous les agents du SYDED (CDI du privé, du public, fonctionnaire et CDD de missions) peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Article 2 : Ouverture du compte
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative de l’agent et se fait, à tout moment dans l’année, par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Alimentation et gestion du compte
Chaque agent a la possibilité d’alimenter son compte par des jours de repos. Les agents de droit privé peuvent également alimenter leur compte par des éléments de salaire.
La tenue des comptes se fait en jour ouvré exclusivement. Ainsi, les sommes d’argent qui y sont portées sont automatiquement converties en temps.
Chaque agent ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte.
3.1 : Alimentation en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :
Congés pour ancienneté
Congés supplémentaires pour fractionnement
JREP (jours de repos des cadres)
Jours ou heures reportés dans les compteurs antérieurement à la date de signature de l’accord
Pour les agents rattachés à l’accord sur l’organisation du temps de travail non cadres : jours de repos non pris et non reporté au sein de la même semaine ou la semaine suivante
Pour les autres agents : heures ou jours dépassant la durée légale du travail (heures figurant précisément dans le compteur « crédit/débit »).
Conversion des heures en jours :
Pour les agents travaillant 35 heures par semaine : 1 jour de congé est égal à 7 heures
Pour les agents annualisés : 1 jour de congé est égal à 7 heures
Pour les agents travaillant sur le cycle 1 semaine à 39 heures puis 1 semaine à 31 heures : 1 jour de congé est égal à 8 heures
Pour les cadres au forfait jour : 1 jour de congé est égal à 8 heures
Les demandes de placement de jours ou d’heures sur le CET sont formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines et ce, une fois par an :
Au cours du mois de mai et en tout état de cause avant le 31 mai
3.2 : Alimentation en argent
Les agents de droit privé peuvent alimenter leur compte avec des sommes d’argent issues notamment :
de la totalité ou d’une partie de 13ème mois
Les agents souhaitant épargner leur prime de 13ème mois (ou une partie) devront impérativement avertir la Direction des Ressources Humaines par écrit avant le 15 novembre de l’année concernée.
Le compte étant géré en « temps », les sommes s’y trouvant sont toutes converties en jours de congés ouvrés (arrondi au centième le plus proche).
La conversion s’effectue par rapport au salaire journalier du mois d’alimentation selon la formule suivante :
Montant épargné x 21,67* salaire de base + prime d’ancienneté
*nombre de jours ouvrés moyen par mois
Exemple : Au cours de l’année N, un agent veut alimenter son CET d’une partie de son 13ème mois à hauteur de 500 €. Il avertit la Direction des Ressources Humaines le 10 novembre N. Son salaire sur le mois de décembre N est de 2 000 € brut (hors 13ème mois)
Au mois de décembre N : 500 € sont déduis de sa prime de 13ème mois. Le reste de sa prime est payée à l’échéance habituelle (soit en décembre N). Les 500 euros épargnés sont convertis en jours de congés selon la formule suivante : 500 X 21,67 / 2 000 = 5.417 Les 500 euros placés sur son CET lui ont rapporté 5.42 jours de congés.
3.3 : Nombre maximal de jours capitalisés
La totalité des jours de repos capitalisés (en temps et par le biais de la conversion d’argent en temps) ne doit pas excéder 10 jours par an ; l’année s’entend du 1er juin N au 31 mai N+1.
Pour l’année 2025-2026, et compte tenu de la date de signature du présent accord, la période s’étend exceptionnellement du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026. A ce titre, le nombre de jours maximum à poser sur cette période est de 8 jours.
Au total, le compteur ne peut contenir plus de 60 jours.
Au moment des demandes, la Direction des Ressources Humaines s’assure que les compteurs ne sont pas dépassés et informe le salarié le cas échéant.
Exemple : J’ai déjà 6 jours dans mon CET. Mon salaire brut est de 2 000 € par mois.
Le 10 novembre N, je demande à placer 600 € (issue de mon 13ème mois à venir) dans mon compteur.
Comme j’ai déjà des jours dans mon compteur CET, la Direction des Ressources Humaines vérifie le montant maximal pouvant être épargné, selon la formule suivante :
Différence entre le montant maximal du plafond et le nombre de jours déjà inscrits x (salaire de base + ancienneté) 21.67 Soit dans cet exemple : (10-6) x 2000 / 21.67 = 369,173 €
L’arrondi se fait au 100ème le plus proche. Le montant maximum issue du 13ème mois pouvant être épargné au cours de l’année N est de 369.17 € brut.
En cas de dépassement, l’agent est informé et seul le montant correspondant au nombre de jours pouvant être ajouté au compteur sera épargné. Le reste sera payé à l’échéance habituelle.
Article 4 : Utilisation du compte
Le compte épargne temps a pour vocation de permettre l’indemnisation d’absences non rémunérées et/ou le bénéfice d’une rémunération immédiate.
4.1 : Utilisation du compte pour financer une absence non rémunérée
Le compte épargne temps peut être utilisé totalement ou partiellement pour les évènements suivants :
Rémunérer une absence sans solde (congé sabbatique, pour création d’entreprise, formation …) ;
Compenser un passage à temps partiel ;
Cesser progressivement ou totalement son activité afin d’anticiper son départ en retraite.
Dans chacun de ces cas, l’utilisation du CET devra être prise en accord avec le responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 2 mois. La demande se fait par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, ou via l’application de gestion du temps en place.
Les demandes d’absences supérieures à 10 jours se font moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
Dans chacun des cas, le délai de prévenance pourra être revu en cas de circonstances exceptionnelles.
Les absences sont posées par journée entière.
Les jours sont valorisés au taux journalier de l’agent au moment de la pose du congé selon le principe du maintien de salaire. L’indemnisation est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le SYDED se réserve le droit de refuser une pose de jours issus du CET si ce refus est justifié par une obligation de continuité du service, une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. Les jours seront alors pris à une autre date.
4.2 : Utilisation du compte sous forme monétaire
L’agent peut choisir de convertir ses congés épargnés en rémunération, qui sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pour cela, il doit formuler par écrit sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, avant le 5 du mois souhaité pour le paiement.
Seuls les jours épargnés depuis 12 mois pourront être monétisés (que ces jours soient issus du 13ème mois, de congés ancienneté ou autres). Ce délai vise à garantir que le CET conserve sa vocation de dispositif d’épargne, et non d’optimisation salariale à court terme.
Par exception, les agents quittant le SYDED avant l’expiration de ce délai, pourront liquider ces droits au moment de leur départ, sur la base du salaire en vigueur à la date de liquidation.
De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, le déblocage pourra se faire avant la fin de la carence de 12 mois et ce notamment dans les cas suivants :
Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Situation sociale urgente .
Pour les agents de droit privé :
Les jours sont valorisés au taux journalier de l’agent (taux journalier du mois de paiement souhaité) selon la formule suivante :
Nombre de jours à valoriser x salaire mensuel 21,67
Exemple : Un agent souhaite utiliser 10 de ses jours épargnés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération sur sa rémunération du mois de juillet N.
Le 1er juillet N il effectue sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Son salaire brut en juillet N est de 2 100 € (salaire de base + prime d’ancienneté).
Les 10 jours seront valorisés selon la formule suivante : 10 X 2 100 / 21,67 = 969.08 euros Grâce à la conversion de ses 10 jours, en juillet N, il bénéficiera d’un complément de rémunération de 969.08 euros brut.
Pour les agents de droit public :
La monétisation n’est possible que si le nombre de jour présent au compteur CET est supérieur à 15. Les jours sont valorisés selon un montant fixe et en fonction de la catégorie de l’agent. Ces montants sont fixés par arrêté.
A titre informatif, à la date de signature de l’accord, ils correspondent à :
Catégorie A : 150 € bruts / jour Catégorie B : 100 € bruts / jour Catégorie C : 83 € bruts / jour
L’indemnisation est soumise à la RAFPT, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Cessation du compte
Le compte épargne temps est clôturé automatiquement à la cessation du contrat de travail. La liquidation des droits acquis intervient sous la forme :
de la pose des congés à solder avant le départ ;
du paiement d’une indemnité compensatrice.
La valorisation dans les deux cas se fait sur la base du taux journalier au moment de la pose du congé ou du paiement de l’indemnité compensatrice.
Règle spécifique applicable aux agents publics :Conformément au décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008, pour les agents relevant du statut de la fonction publique, le compte épargne-temps doit obligatoirement être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un montant brut de 10 000 euros.
Cette liquidation intervient soit par la prise effective de congés, soit par le versement d’une indemnité compensatrice dans les conditions réglementaires en vigueur.
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée de 9 mois à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 31 mai 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des agents ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Catus le 1er octobre 2025
Pour la CGTPour la CFDTPour le SYDED
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des Services
