Accord Relatif au budget des œuvres sociales et à la subvention de fonctionnement du CSE du Syded du Lot
Entre les soussignés :
Le SYDED du Lot, dont le siège est situé à « 504 route des Matalines, 46 150 Catus », représenté par xxxxx, en sa qualité Directrice Générale des Services,
Et
La CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales et le montant du budget de fonctionnement du Syded du Lot tels que définis dans l’accord du 16 octobre 2019 relatif au périmètre et fonctionnement du Comité Social et Economique au sein du Syded du Lot. Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
Article 1 : Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est fixé à 0,20 % de la masse salariale conformément aux dispositions de l'article L2315-61 du Code du travail. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale des agents du privé de l’année écoulée et fait l’objet d’une régularisation une fois la masse salariale définitive connue au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
Gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée aux trésoriers et, le cas échéant, trésoriers-adjoints du CSE.
Utilisation de la subvention
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement du CSE: téléphone, moyens en reprographie, secrétariat, sténotypie.
Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 80 % du montant total en janvier de l’année N, et une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
Article 2 : Budget des œuvres sociales
Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est revalorisé à 0,50 % de la masse salariale des agents du privé suite aux échanges lors de la négociation annuelle obligatoire du 08 janvier 2026 . Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Elle prend effet de manière rétroactive au 01 janvier 2026.
Versement du budget
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 80 % du montant total en janvier de l’année N, et une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Les parties reconnaissent et valident que les versements correspondant à la revalorisation du budget des œuvres sociales (0,50 %) effectués entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord ont été réalisés par anticipation. Ces sommes s'imputent sur le montant total de la subvention due pour l'exercice 2026 tel que défini dans le présent accord.
Article 3 : Transfert des reliquats budgétaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du Code du travail, le CSE a la possibilité de transférer une partie de ses excédents annuels entre ses deux budgets selon les modalités suivantes :
1. Du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales
En cas d'excédent annuel du budget de fonctionnement, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de verser une partie de l'excédent annuel au budget des œuvres sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
2. Du budget des œuvres sociales vers le budget de fonctionnement
En cas d'excédent annuel du budget des œuvres sociales, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de verser une partie de cet excédent au budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent. Ce transfert ne peut s'opérer que si le budget des œuvres sociales est excédentaire en fin d'exercice.
Article 4 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des agents ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Catus le 19 mars 2026
Pour la CGTPour la CFDTPour le SYDED Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des Services
