ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU SYDED DU LOT
Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé Les Matalines, 46150 Catus, représenté par ………en sa qualité de Directrice, d’une part,
Et
La CGT, représentée par ……………….. en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT, représentée par ………………, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les parties :
Sommaire
I.Préambule4
II.Périmètre du présent accord4
III.Durée des mandats des représentants du personnel du CSE4
3.1Durée des mandats 4
3.2Limitation successive du nombre de mandats5
IV.Le Comité Social et Economique (CSE)5
4.1Le périmètre du CSE5
4.2La composition et temps de délégation5
4.2.1 Composition du CSE5
4.2.2 Le bureau6
4.2.3 Temps de délégation6
4.2.4 Formation des membres du CSE6
4.3La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement7
4.3.1 Réunions7
4.3.2 Ordre du jour7
4.3.3 Procès-Verbaux8
4.4La Commission santé, sécurité et conditions travail du CSE (CSSCT)8
4.4.1. Présidence de la CSSCT8
4.4.2 Membres désignés de la CSSCT9
4.4.3 Remplacement des membres désignés de la CSSCT9
4.4.4 Attributions de la CSSCT9
4.4.5 Formations des membres de la CSSCT9
4.4.6 Temps de délégation9
4.4.7 Périodicité des réunions10
4.5 Le budget du CSE14
V.Les modalités d’informations et de consultations du CSE14
5.1La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC14
5.2La consultation sur la situation économique et financière14
5.3La consultation sur la politique sociale14
5.4Les consultations et informations ponctuelles15
5.5 Les délais de consultation 15 5.6 Expertises15
5.6.1 Les modalités15
5.6.2 Les frais d’expertise15
5.6.3 Modalités de recours à l’expertise15
5.6.4 Contestation par l’employeur15
5.7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)15 5.8 Le contenu de la BDES16
VI. Les représentants de proximité 15
6.1 Le rôle et les attributions des représentants de proximité 15 6.2 Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité 16 6.3 Les modalités de fonctionnement du mandat de représentant de proximité 16
VII. Interprétation 20
VIII. Durée, révision 20
IX. Dépôt et publicité21
Préambule
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein du SYDED DU LOT.
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (CSE).
Périmètre du présent accord
La représentation du personnel dans l’entreprise a été modifiée par les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017. Les prochaines élections professionnelles du SYDED du Lot, prévues avant la fin de l’année 2019, seront organisées dans ce nouveau cadre réglementaire.
La durée des mandats des représentants du personnel du CSE
3.1 Durée des mandats
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.
3.2 Nombre illimité de mandats successifs
Les parties au présent accord conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité pour tenir compte de la professionnalisation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le CSE
4.1 Le périmètre du CSE
Au jour de la signature du présent accord, le SYDED DU LOT est constitué de 3 secteurs géographiques et du siège :
Secteur de Catus
Secteur de Figeac
Secteur de Saint-Jean-Lagineste
Siège
L’absence d’autonomie de gestion de ces secteurs, notamment en matière de ressources humaines, conduit à l’identification d’un établissement unique au sein du SYDED DU LOT. Cet établissement est situé au siège de l’Entreprise, à la ZAC des Matalines 46150 CATUS.
En conséquence, un seul CSE sera mis en place au sein du SYDED du Lot, structure de représentation sociale élue par les salariés de l’ensemble des sites de travail.
Dans ce contexte spécifique, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :
le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation
le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc…
la nécessité de prendre en compte les contraintes spécifiques des activités identifiées.
En conséquence, les parties conviennent d’adapter l’architecture de la représentation du personnel de la manière suivante :
1 CSE rattaché administrativement au siège à Catus
1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Des représentants de proximité pourront être mis en place au sein de secteurs et/ou activités identifiées non représentés par un élu au CSE, de façon à assurer un traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité.
4.2 La composition et les temps de délégations
4.2.1 Composition du CSE
Le CSE est composé :
d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire. Conformément à l’article L.2315-27 du code travail, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, la présidence du comité pourra être assurée par l'inspecteur du travail. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagnée d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Dans ce cadre, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs (RRH, Directeur Adjoint, Responsable sécurité…) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou sujet traité »
d’autre part, par une délégation du personnel dont le nombre de membres est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
d’une délégation de fonctionnaires comportant 1 élu titulaire et 1 élu suppléant. Le représentant des fonctionnaires titulaire à voix délibérative pour les décisions prises dans le cadres des attributions sociales et culturelles du CSE. »
enfin, les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires du CSE.
4.2.2 Le bureau
Le bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint,
du Secrétaire de la CSSCT.
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont élus soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants.
Le Secrétaire de la Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) est désigné(e) par une délibération du CSE à la majorité des présents parmi ses membres titulaires.
4.2.3 Temps de délégations
Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail.
Les temps de délégation sont pris au temps réel et à l’initiative exclusive de l’élu, soit par minutes, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée. Les cadres au forfait bénéficient d’un accord spécifique renouvelé à chaque mandat.
Ces heures sont annualisables et mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Il est précisé que les membres du bureau pourront, à titre exceptionnel, déroger à la règle selon laquelle « Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie » et porter ainsi la limite à 2 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Dans cette situation, le membre élu concerné doit informer au préalable l’employeur, de cette situation exceptionnelle.
4.2.4 Formation des membres du CSE
Les Ordonnances dites Macron prônent la professionnalisation des représentants du Personnel. Cela passe, entres autres, par une formation adaptée et « performante ».
Ainsi, il leur est accordé :
Pour les titulaires : 3 jours au titre du congé de formation économique.
Le cout de la formation économique et les frais afférents sont financés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Pour les titulaires et les suppléants : 3 jours au titre de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le cout et les frais afférents à la formation Santé, Sécurité et Conditions de travail sont pris en charge intégralement par l’employeur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
4.3 La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement
4.3.1 Réunions
Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Quatre de ces réunions abordent les thématiques liées à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail.
Le comité peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres.
Le CSE peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Le temps consacré aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires, et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
Les temps de réunions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Le CSE est également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les réunions du CSE se dérouleront en principe au siège de l’entreprise à CATUS.
Les suppléants sont invités, même en présence des titulaires, aux réunions du CSE.
Les éventuels représentants de proximité peuvent être invités aux réunions du CSE lorsque celui-ci aborde des thématiques en lien avec leur service et/ou leur site d’appartenance.
Les membres de la CSSCT sont invités aux réunions du CSE lorsque celui-ci aborde des thématiques en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
4.3.2 Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE seront communiqués par le Président au moins 5 jours calendaires avant la réunion :
à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants,
aux membres de la CSSCT
aux membres des commissions concernées par l’ordre du jour,
aux délégués syndicaux,
aux représentants syndicaux,
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat),
au médecin du travail (en fonction de l’ordre du jour de la réunion)
4.3.3 Procès Verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 21 jours. A l'issue du délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
4.4 La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.
Elle a pour mission de traiter les questions de santé, de conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les réunions se font sur convocation de l’employeur. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue lors de la 1ere réunion suite à l’élection du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
4.4.1 Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le directeur du SYDED DU LOT. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres présents de la CSSCT.
4.4.2 Membres désignés de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Dans la mesure du possible, chaque secteur géographique identifié aura un membre au sein de la CSSCT et en tout état de cause, chaque collège sera représenté.
Ils sont désignés par le CSE par délibération à la majorité des membres présents.
Le secrétaire est désigné par une délibération du CSE à la majorité des présents, parmi ses membres. Il est en outre chargé de faire le lien entre les éventuels représentants de proximité, la CSSCT et le CSE.
La CSSCT rend compte de ses missions au CSE. A cet effet, le secrétaire de la CSSCT établit des rapports qui sont communiqués au CSE.
4.4.3. Remplacement des membres désignés de la CSSCT.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…), son remplaçant est choisi par délibération du CSE à la majorité de ses membres. Il bénéficiera d’une formation au titre de l’article 4.4.5.
4.4.4 Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Par ailleurs, la CSSCT procède à des visites périodiques des installations.
Les visites périodiques ont pour objet :
d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ;
de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ;
de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et sera notamment amenée à préparer les avis pour le CSE, valider les documents internes non obligatoire, étudier les accidents du travail …
La CSSCT ne peut être consulté en lieu et place du CSE.
L’ensemble des missions réalisées donnent lieu à un rapport rédigé par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT.
4.4.5 Formation des membres de la CSSCT
Les membres de CSSCT qu’ils soient titulaires ou suppléants bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail et ce dans le respect des conditions légales.
4.4.6 Temps de délégation
Les membres de la CSSCT qui ne sont pas élus titulaires au CSE bénéficient chacun de 40 heures de délégation annuelle pour l'exercice de leurs missions.
Par ailleurs, ces heures sont mutualisables et annualisables avec les autres membres de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un temps supplémentaire de 16 heures de délégation annuelle devant lui permettre, notamment, de rédiger les rapports.
4.4.7 Convocation et périodicité des réunions :
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.
La CSSCT peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont invités par l’employeur au moins quinze jours à l'avance aux réunions des CSSCT.
4.5 Le budget du CSE
Le budget du CSE se compose des éléments suivants :
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles dont le taux et les modalités sont fixés par accord d’entreprise.
La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0,20 % de la masse salariale brute des agents de droit privé.
Les modalités de consultations et d’informations du CSE
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi,
Les consultations donneront lieu à la constitution d’un support qui sera remis aux membres du CSE. Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES.
5.1 La consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Compte tenu de l’importance accrue de cette consultation, le CSE devra dans la mesure du possible être présidé lors de cette réunion par le directeur général, et non par l’un de ses délégataires de pouvoir, afin d’avoir un interlocuteur capable de répondre aux questions posées par les membres du CSE.
5.2 La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
5.3 La consultation sur la politique sociale
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.
5.4 Les consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
Fusion, absorption,
….
plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L2312.8 du Code du Travail).
5.5 Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de l’information.
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent. Cependant, un délai plus long pourra être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Cependant, un délai plus long pourra être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur.
5.6 Expertises
5.6.1 Cas de recours
Le CSE peut recourir à un expert dans les cas prévus par le Code du Travail.
5.6.2 Frais d’expertise
Expertises libres : elles sont à la charge du CSE.
Expertises portant sur les la situation économique et financière, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ainsi que celles relatives à la santé, sécurité et conditions de travail : elles sont à la charge de l’employeur.
Expertises portant sur les orientations stratégiques : elles sont co-financées à 80% par l’employeur et 20 % par le CSE.
Expertises ponctuelles : ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
5.6.3 Modalités de recours à l’expertise
Etant entendu que les comptes du Syded relèvent de la comptabilité publique et ainsi sont contrôlés régulièrement par ailleurs, il est convenu que les expertises dont les coûts sont tout ou partie à la charge du SYDED seront limités à une expertise tous les 3 ans ; le calendrier étant défini par le CSE.
Il est convenu que le CSE établira pour chaque expertise, un cahier des charges qu’il notifiera au SYDED, afin de cadrer strictement la mission qu’il entend confier à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser, et ce dans les délais réglementaires.
5.6.4 Contestation par l’employeur
Le SYDED pourra contester une expertise, conformément à la règlementation en vigueur, notamment en cas de désaccord sur la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, l’étendu ou la durée de l’expertise, le coût final de l’expertise.
5.7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.
La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. Les membres du CSE seront informés par la direction lors de chaque actualisation de la BDES.
La BDES est accessible en permanence et dans son intégralité aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux éventuels délégués syndicaux.
5.8 Le contenu de la BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R2312-8 et suivants »
Par le présent accord, la Direction intègre en plus dans la BDES :
Rapports d’expertise rendus dans le cadre des trois grandes consultations et dans le cadre de situation exceptionnelle,
Présentations faites en CSE dans le cadre des 3 grandes consultations,
DURP
Plan d’action sécurité
Les représentants de proximité
Conformément à la faculté offerte par l’article L.2313-7 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de se laisser le choix de créer des représentants de proximité si les sites ou activités suivant n’était pas représenté par un élu au sein du CSE afin de tenir compte de leurs spécificités et de leur éloignement :
Base de valorisation de Catus
Base de valorisation de Figeac
Base de valorisation de Saint-Jean-Lagineste
Déchetterie
Siège
Réseaux de chaleur
6.1 Le rôle et les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à identifier au plus près du terrain les problématiques liées à la prévention des risques, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail.
Les représentants de proximité ont vocation, en soutien au rôle du CSE en la matière, faire remonter aux membres du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise.
Pour ce faire, ils peuvent circuler uniquement sur le secteur de travail et/ ou activité identifié et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leurs postes de travail.
Ils alimentent le CSE et ses commissions de leurs observations du terrain...
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation santé et sécurité d’une durée de 3 jours payés par l’employeur. Le temps consacré auxdites formations et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
6.2 Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Leur désignation s’effectue lors de la 1ere réunion suite à l’élection du CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
6.3 Les modalités de fonctionnement du mandat de représentant de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un temps de délégation pour l’exercice de leurs attributions de 20 heures par an, non mutualisables.
Commission de suivi et d’interprétation
Une réunion de suivi et/ou d’interprétation pourra être mise en place sur demande d’une des parties signataires. Cette réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise En cas de différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord, une commission sera composée paritairement d’un représentant de la Direction, et d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal sera dressé et aura la même valeur que les clauses de la présente convention.
Si l’unanimité n’est pas acquise, le procès-verbal exposera les différents points de vue.
Durée, révision, dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives.
Une réunion de négociation sera alors organisée, dans les meilleurs délais et ne pouvant excéder 1 mois suivant cette demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’une quelconque des parties signataires pourra dénoncer totalement le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives.
Une réunion de négociation sera alors organisée, dans les meilleurs délais et ne pouvant excéder 1 mois suivant cette demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 6 mois.
Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Catus le 16 octobre 2019 En deux exemplaires originaux
Pour la CGTPour la CFDTPour le SYDED
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice .
