ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SYLVO WATTS, union de coopératives agricoles, dont le siège social est situé parc de l’empereur 19200 USSEL, inscrite au RCS de Brive (19) sous le numéro 821 254 893, représentée par , en qualité de membre du Directoire,
DE PREMIERE PART
ET :
Au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société SYLVO WATTS inscrit à l’effectif à la date de la consultation du personnel sur le projet d’accord
, selon procès-verbal de consultation.
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Les réalités économiques nouvelles, les évolutions législatives, les aspirations des salariés et les contraintes propres à la Société SYLVO WATTS l’ont conduit à proposer au personnel un projet d’accord relatif à l’aménagement de la durée du travail comportant les mesures suivantes :
instituer un régime de convention de forfait en jours sur l’année (1er juin de l’année civile au 31 mai de l’année suivante) pour :
le personnel cadre qui dispose d’une autonomie réelle dans l’organisation quotidienne de son emploi du temps,
le personnel non cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées,
Dans ce contexte, la Société SYLVO WATTS a réaffirmé la nécessité de conduire une politique sociale axée sur les objectifs prioritaires suivants :
assurer la compétitivité de la Société SYLVO WATTS notamment par une organisation permettant de faire face aux contraintes de l’activité ;
se doter d’un cadre juridique conforme à la réglementation en matière de durée et d’aménagement de la durée du travail ;
répondre aux aspirations du personnel en maintenant le principe d’une durée de travail effectif basée sur la durée légale du travail.
C’est en l’état de ces considérations générales que la Société SYLVO WATTS a proposé le présent accord sous forme de projet en vue de son approbation par au moins la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions prévues par la règlementation.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-58 du Code du Travail, il est prévu la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait sur l’année dans les conditions prévues au présent article.
1.1 – Salariés concernés
Une convention de forfait annuel en jours peut être conclue avec les salariés appartenant aux catégories suivantes :
Les cadres à partir du 1er niveau de classification leur conférant cette qualité, disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés.
Les cadres concernés ne sont pas astreints au respect de l’horaire collectif et ne sont pas soumis à un contrôle de leur horaire de travail.
Il s’agit de cadres qui, en raison de leurs fonctions et missions et/ou en application des dispositions de leur contrat de travail, disposent d’une autonomie réelle dans l’organisation quotidienne de leur emploi du temps.
L’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, au regard des responsabilités qui leur sont confiées est notamment caractérisée par la diversité des travaux dont ils ont la charge, pour lesquels ils disposent d’un pouvoir de décision et d’autocontrôle étendu et dans la plupart des cas, d’une autorité sur le personnel.
Ils apprécient de manière autonome la manière la plus pertinente pour organiser leur travail afin d’assurer au mieux les fonctions qui leur sont confiées, avec une charge de travail et des horaires de travail qui varient constamment en raison de la charge de travail fluctuante, la saisonnalité de l’activité, les déplacements professionnels dont la durée est souvent imprévisible, les évolutions constantes des demandes, le travail de coordination avec les tiers et la survenance fréquente de problématiques nécessitant des prises de décision immédiates.
Les cadres concernés peuvent avoir des fonctions techniques, administratives ou commerciales.
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les salariés concernés doivent appartenir :
à la catégorie des ouvriers classés à partir du niveau 2 D ;
des personnels techniques et commerciaux (non agent de maitrise) classés à partir du niveau ACT 2 2ème échelon ;
des agents de maîtrise classés à partir du niveau AM I.
En effet, ces personnels réalisent des missions / travaux qui sont incompatibles avec le suivi d’un horaire prédéterminé en raison de divers facteurs : temps de déplacements professionnels dont la durée est difficilement prévisible, contraintes rencontrées sur les sites d’intervention, contraintes climatiques et saisonnières, nécessité de coordination avec la propre organisation des autres intervenants (heures d’intervention, sécurisation des sites….).
Leur encadrement définit par conséquent les travaux à réaliser, en prenant soin d’organiser au mieux la logistique d’intervention en concertation avec les autres intervenants.
Toutefois, chaque salarié concerné dispose d’un pouvoir de décision et d’autocontrôle pour apprécier la manière la plus pertinente pour organiser le travail afin d’assurer au mieux les missions confiées lors de chaque journée de travail.
Par conséquent, le personnel visé dispose d’une autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps pour assurer la réalisation de ses interventions, en ajustant les horaires, durées et même les jours d’intervention en fonction des contraintes rencontrées nécessitant des prises de décision pour adapter immédiatement l’organisation de travail.
1.2 – Régime de la convention de forfait annuel en jours
1.2.1 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours maximum sur la base duquel le forfait est défini, ne peut excéder 218 jours (journée de solidarité incluse) par période annuelle, après avoir déduit du nombre total des jours de l’année, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés légaux, les jours fériés chômés ne tombant ni un samedi, ni un dimanche, les jours non travaillés au titre de l’aménagement du temps de travail (JATT)
Par exemple, pour un salarié bénéficiant de 25 jours ouvrés de congés légaux, pour une période annuelle comportant 365 jours, 52 dimanches, 52 samedis et 8 jours fériés chômés ne tombant pas un samedi ou un dimanche, le calcul est :
365 jours
- 52 dimanches
- 52 samedis
- 25 jours congés payés
- 8 jours fériés chômés (ne tombant ni les samedis, ni les dimanches)
228 jours
228 - 218 jours travaillés = 10 jours « JATT »
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié ne peut prétendre, en tenant compte du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période de référence restant à courir.
Les éventuels jours de congés conventionnels dont bénéficie le salarié en plus des congés payés légaux viennent en diminution du nombre de jours de travail forfaitaire. Cela signifie qu’ils ne viennent pas diminuer le nombre de jours JATT.
La période annuelle sur laquelle est appréciée la durée forfaitaire de travail débute le 1er juin de chaque année civile, pour se terminer le 31 mai de l’année suivante.
Pour les salariés qui concluent une convention de forfait annuel en jours dont l’entrée en vigueur intervient en cours de période annuelle, le nombre de jours de travail restant à effectuer entre la date d’entrée en vigueur de la convention individuelle de forfait et le terme de la période annuelle sera calculé, en fonction :
du nombre de jours calendaires de la période ;
du nombre de dimanches et de samedis au cours de la période ;
du nombre de jours de congés restant à prendre par le salarié au cours de la période ;
du nombre de jours de congés payés légaux ou conventionnels non acquis ;
du nombre de jours de JATT proratisé en fonction du nombre de jours calendaires de la période par rapport au nombre de jours calendaires de la période annuelle.
Par exemple : Un salarié ayant un forfait de 218 jours annuels qui entre en vigueur le 1er octobre 2018 devra travailler 145 jours entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante : 218 * (243 / 365) = 145 243 étant le nombre de jours entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante.
1.2.2 – Possibilité de renonciation par le salarié à des jours JATT
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours peut s’il le souhaite et si cela est accepté par la direction de la Société SYLVO WATTS :
renoncer à des JATT en contrepartie d’une majoration de son salaire (« jours majorés »), dans les conditions prévues par la législation en vigueur rappelée ci-après :
l'accord individuel entre le salarié et la direction est établi par écrit ;
la rémunération de ce temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration de 10 %, fixée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.
En tout état de cause, le nombre de jours travaillés dans l'année pour un salarié titulaire de l’intégralité de ses droits à congés payés ne peut pas excéder 235 jours.
1.2.3 – Contrat individuel de travail
Le contrat de travail de chaque salarié concerné détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, dans le respect du plafond prévu ci-dessus et rappelle les principales caractéristiques du régime de forfait en jours sur l’année conformément à ce qui est prévu au présent accord.
Le salarié doit organiser son emploi du temps pour accomplir la mission qui lui est confiée dans le respect du forfait convenu, sans préjudice des aménagements prévus à l
’article 1.2.2.
1.2.4 – Répartition des jours travaillés
Les jours de travail peuvent être répartis différemment selon les périodes de l’année à l’initiative du salarié, en fonction de la charge de travail.
Les jours ou les demi-journées JATT sont déterminés par les salariés, qui doivent en informer préalablement leur supérieur fonctionnel et la Direction.
Sous réserve de l’appréciation de situations particulières, les parties conviennent que d’une manière générale, un travail effectué ou un repos pris uniquement le matin jusqu’à 13 heures ou l’après-midi d’une même journée à partir de 13 heures est considéré comme une demi-journée pour le décompte de la durée du travail.
Pour des raisons inhérentes au fonctionnement de la Société et qui sont indépendantes de l’autonomie des salariés dans l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées et sauf instruction contraire ou accord donné préalablement par la Direction, les salariés devront impérativement prendre un jour de repos au cours des jours de ponts ou de fermeture décidés par la Société SYLVO WATTS.
Le contrat de travail peut en outre prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de la Société.
1.2.5 – Modalité de décompte et de contrôle du temps de travail
Le nombre de jours ou de demi-journées travaillés et de journée ou demi-journées de repos ou non travaillés sera décompté, au moyen d’un système auto-déclaratif sur la base d’un document établi par la Société SYLVO WATTS et que le salarié concerné devra remettre à sa hiérarchie selon la périodicité demandée, et au minimum chaque mois, après l’avoir renseigné.
Ce document de décompte permet de comptabiliser :
les jours ou demi-journées travaillés ;
les jours ou demi-journées de repos hebdomadaires ;
les jours fériés chômés ;
les jours de congés payés ;
les jours non travaillés au titre de l’aménagement du temps de travail (JATT) ;
les autres jours d’absence.
Ce document permet aussi de consigner les cas de dépassement des durées maximales de travail applicables et les cas de non respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
La charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours doit rester raisonnable et permettre au salarié de respecter les durées maximales de travail, les repos quotidiens et hebdomadaires et l’amplitude maximale d’activité.
1.2.6.1. Durées et amplitudes maximales de travail
Par dérogation à l’article L.3121-62 du Code du Travail, qui prévoit que les salariés sous convention de forfait en jours ne sont pas soumis :
à la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 CT ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22 CT ;
aux durées légales hebdomadaires prévues à l'article L.3121-27 CT.
Les salariés sont tenus de respecter lesdites durées maximales de travail à savoir selon la réglementation en vigueur :
une durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures ;
une durée hebdomadaire maximale de 44 heures calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sous réserve des cas de dérogation.
Ils sont également tenus de respecter l’amplitude maximale de travail, définie comme étant le nombre d'heures comprises entre la prise de travail et sa fin. Selon la réglementation en vigueur, cette amplitude ne peut pas dépasser 13 heures.
1.2.6.2. Repos quotidien et repos hebdomadaire
Sauf hypothèse de dérogation légale ou réglementaire, les salariés bénéficient :
du repos quotidien minimum prévu par la réglementation (actuellement au moins 11 heures consécutives) ;
du repos hebdomadaire minimum prévu par la réglementation (actuellement 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives comprenant dans tous les cas le dimanche).
Les salariés, qui sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, doivent s’organiser de manière à respecter ces repos obligatoires.
Sauf dérogation, les salariés doivent prendre leur jour de repos hebdomadaire le dimanche, outre un second jour de repos hebdomadaire qui doit, sauf cas exceptionnel, être pris le samedi.
En tout état de cause, les salariés doivent faire en sorte que l'organisation du travail ne les conduise pas à travailler plus de 6 jours par semaine.
1.2.6.3. Dispositif d’alerte
Dans l'hypothèse où les salariés estimeraient que leur charge de travail ne leur permettrait pas de respecter les repos / amplitudes / durées maximales, ils devraient alors :
en aviser immédiatement le supérieur fonctionnel, en exposant les raisons ;
consigner le cas de non respect sur le document de décompte et de contrôle du temps de travail.
Cela permettra à la Société SYLVO WATTS :
d’identifier les cas où les durées n’ont pas été respectées, pour en rechercher les raisons et envisager l’adaptation de l’organisation du travail si cela s’avère nécessaire ;
de s’assurer de l’effectivité du respect des repos / amplitudes / durées maximales du travail.
En outre, chaque supérieur fonctionnel sera chargé d’assurer aux salariés, de manière informelle, un rappel régulier de la nécessité absolue de respecter les repos obligatoires, amplitudes et les durées maximales du travail et de rendre compte immédiatement à la direction en cas d’identification de cas possibles de non respect.
1.3 – Modalités de suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude, de la charge de travail
1.3.1 – Suivi en cours de période annuelle
1.3.1.1. Suivi des documents de décompte du temps de travail
Un suivi régulier des documents de décompte du temps de travail est assuré :
par le supérieur fonctionnel direct qui est chargé du contrôle régulier de l’organisation du travail, de l’amplitude et de la charge de travail des salariés concernés.
Le supérieur fonctionnel veillera notamment à identifier toute éventuelle situation de surcharge de travail. Si une situation de surcharge de travail est identifiée, le supérieur fonctionnel procédera à une analyse de la situation avec le salarié concerné, et prendra toute mesure adaptée en vue de permettre le respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires.
par la direction, qui assure le contrôle régulier de la remise des documents de décompte et de leur contenu.
Si une situation de dépassement des durées maximales ou de non respect des repos obligatoires est identifiée, la direction procédera à une analyse de la situation avec le supérieur fonctionnel et le salarié concerné, et prendra toute mesure adaptée en vue de permettre le respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires.
1.3.1.2. Information des salariés
Il est rappelé que l’amplitude et la charge de travail du salarié concerné devront rester raisonnables.
A cet effet, la Société SYLVO WATTS informera et rappellera régulièrement à chaque salarié concerné :
les règles relatives aux durées et amplitudes maximales de travail et de repos obligatoires ;
le droit à la déconnexion.
Cette information pourra être délivrée selon tout moyen (note de service, lettre, courriel, etc..).
1.3.1.3. Vigilance du supérieur fonctionnel
Chaque supérieur fonctionnel sera chargé d’assurer, de manière informelle, un rappel régulier de la nécessité absolue de respecter le repos quotidien, le repos hebdomadaire, ainsi que les amplitudes et durées maximales de travail.
1.3.2 – Droit à la déconnexion
Tout salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie d’un droit à la déconnexion dont les modalités d’exercice sont définies conformément aux dispositions légales, soit dans un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, soit, à défaut d’accord, dans une charte élaborée par l’employeur après avis des délégués du personnel s’ils existent.
1.4 – Rémunération
La rémunération des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours est fixée de façon individuelle, d’un commun accord, dans le respect des salaires minima conventionnels, et en tenant compte des sujétions propres à l’emploi concerné.
La rémunération convenue en contrepartie du forfait est payée mensuellement de manière lissée sur la période annuelle.
La rémunération est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.
1.5 – Traitement des absences
En cas d’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité et paternité,…), le nombre de jours de travail annuel sera réduit proportionnellement au nombre de jours calendaires d’absence.
Le nombre de jours déterminé selon ce calcul et restant à travailler est arrondi à la demi-journée la plus proche.
Exemple chiffré :
Une absence de 30 jours calendaires au cours d’une année comportant 365 jours calendaires, pour un salarié ayant un forfait de 218 jours annuels, ramène le forfait annuel à :
218 – (218 x 30/365) = 200,09 arrondis à 200 jours.
Parallèlement les retenues sur le salaire versé mensuellement sont, en cas d’absence, opérées proportionnellement au nombre de jours ou de demi journées ouvrés d’absence par rapport au nombre de jours ouvrés du mois.
Exemple :
Un salarié rémunéré mensuellement à hauteur de 2 000 € bruts est absent 10 jours ouvrés au cours d’un mois qui comporte 23 jours ouvrés.
La retenue opérée sur la rémunération du mois sera calculée de la manière suivante :
2000 x 10/23 = 869,56 €
1.6 – Arrivée en cours de période annuelle
Pour rappel, pour les salariés qui concluent une convention de forfait annuel en jours dont l’entrée en vigueur intervient en cours de période annuelle, le nombre de jours de travail restant à effectuer entre la date d’entrée en vigueur de la convention individuelle de forfait et le terme de la période annuelle sera calculé dans les conditions prévues à
l’article 1.2.1.
La rémunération du 1er mois d’entrée dans le régime sera déterminée sur la base du salaire brut mensuel convenu en contrepartie de la convention de forfait en jours sur l’année.
En cas d’entrée dans le régime en cours de mois civil, la rémunération du mois sera déterminée proportionnellement au nombre de jours ouvrés restant à courir par rapport au nombre de jours ouvrés total du mois.
Exemple :
Un salarié rémunéré mensuellement à hauteur de 2 000 € bruts entre dans le régime au cours d’un mois civil comprenant un total de 23 jours ouvrés, dont 12 jours ouvrés restant à courir à compter de l’entrée dans le régime.
La rémunération du mois sera calculée de la manière suivante :
2000 x 12/23 = 1.043,47 €
1.7 – Départ en cours de période annuelle
Dans le cas où le contrat de travail prendrait fin en cours de période annuelle, la rémunération serait régularisée pour tenir compte du nombre de jours de travail effectués depuis le début de la période annuelle.
Le salarié concerné pourra se voir ainsi verser un supplément de rémunération ou au contraire se voir retenir un trop perçu selon que la rémunération versée depuis le début de la période annuelle est supérieure ou inférieure à ce que le salarié aurait dû percevoir compte tenu des jours effectivement travaillés, des congés payés et des jours fériés sur la période courant du début de la période annuelle du forfait à la date du départ.
En cas de dispense de préavis à la demande de la Société SYLVO WATTS, la période de préavis est prise en compte pour le calcul en considérant que le salarié a travaillé tous les jours ouvrés (tous les jours de la semaine sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés) de la période de préavis.
En cas de dispense de préavis à la demande du salarié, la période de préavis non effectué n’est pas prise en compte.
ARTICLE II – DATE D’EFFET- DUREE - DENONCIATION – ADHESION – INTERPRETATION
2.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur :
sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société SYLVO WATTS, attestée par le procès-verbal dressé à l’issue de cette consultation ;
à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE ;
pour une durée indéterminée.
2.2 – Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
2.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord se fera par une information annuelle portant sur son application communiquée au personnel, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.
ARTICLE III –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Suite à son approbation par au moins la majorité des 2/3 des salariés et en application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société SYLVO WATTS.
Il déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de TULLE.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié de chaque site de chaque établissement concerné.
