Relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle
de Longue Durée
Entre :
L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
Et
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement Entreprise Adaptée Synaltis ;
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement Entreprise Adaptée Synaltis.
Préambule
Dans un contexte de crise majeure en France et dans le monde, lié concomitamment à la crise du COVID et au conflit en Ukraine, les difficultés d’approvisionnement et la hausse des coûts des matières premières impactent considérablement l’activité économique de notre Entreprise. Ainsi, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale. Il apparaît donc nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. A ce titre, et conformément au décret n°2020-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite négocier la prolongation de 12 mois de la durée du bénéfice de l’Activité partielle de longue durée.
Article 1
L’accord est modifié en son article 2 alinéa 2 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée comme suit : La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
Si des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur venaient modifier la durée de mise en œuvre du dispositif d’Activité partielle de longue durée, les parties s’accordent pour appliquer ces nouvelles dispositions.
Article 2 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 3 – Entréé en vigueur et duree de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2025.
Article 4 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 5 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’applicaion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 7 – Dépot et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020, en même temps que la demande de validation administrative,sur le portail activtepartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
