TITRE 1.La modification de l’article 5 intitulé « commission de suivi » PAGEREF _Toc157587990 \h 4
ARTICLE 1.1. Modification du chapeau de l’article 5 PAGEREF _Toc157587991 \h 4
ARTICLE 1.2. Modification de l’article 5.1 intitulé « Composition de la commission de suivi » PAGEREF _Toc157587992 \h 4
ARTICLE 1.3. Modification de l’article 5.3 intitulé « Fonctionnement de la commission de suivi » PAGEREF _Toc157587993 \h 4
TITRE 2.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc157587994 \h 5
ARTICLE 2.1. L’information des salariés PAGEREF _Toc157587995 \h 5
ARTICLE 2.2. Durée et révision de l’avenant PAGEREF _Toc157587996 \h 5
ARTICLE 2.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157587997 \h 5
PREAMBULE
Afin de mettre un terme définitif à l’utilisation des contrats de chantier au sein de l’UES SYNCHRONE, un accord a été signé, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’époque (SICSTI-CFTC, FO et SPECIS-UNSA), le 23 juillet 2021. Ce dernier permet aux salariés sous contrat à durée indéterminée de mission (CDIM ou CDIC) de choisir, via un formulaire d’option, entre la poursuite des relations contractuelles avec SYNCHRONE en passant en CDI de droit commun ou de bénéficier d’une rupture conventionnelle aux termes de la mission avec la possibilité de bénéficier d’aides à la formation, à la mobilité, à la création d’entreprise ou encore d’être pris en charge par un cabinet d’outplacement.
A la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées lors du dernier trimestre 2023, la CFE-CGC, nouvelle organisation syndicale représentative, a adhéré à l’accord initial.
Force est de constater qu’à la date de la 1ère réunion de négociation du présent avenant, il restait moins d’une dizaine de salariés en CDIM n’ayant pas encore effectué de choix, préférant attendre la fin de leur mission. En outre, deux membres de la commission de suivi sur les 4 désignés dans l’accord initial ont démissionné de leur fonction. Compte tenu de ce qu’il précède, les parties au présent avenant ont souhaité modifier les modalités de suivi de l’accord en redéfinissant ainsi la périodicité des réunions et les règles de désignation des membres de la commission de suivi. Les parties se sont réunies le 30 janvier 2024 pour négocier le présent avenant. Seul l’article 5 de l’accord collectif initial du 23 juillet 2021 est modifié. Les autres articles et annexes restent, quant à eux, inchangés.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
La modification de l’article 5 intitulé « commission de suivi » L’article 5 de l’accord du 23 juillet 2021 est composé de 3 sous-articles numérotés de 5.1 à 5.3. Seuls le chapeau et les sous-articles 5.1 et 5.3 sont modifiés par le présent avenant. Le sous-article 5.2 intitulé « Mission de la commission de suivi » reste inchangé. ARTICLE 1.1. Modification du chapeau de l’article 5
Le chapeau de l’article 5 est modifié et rédigé comme suit :
Une commission de suivi est mise en place, sa mission est de veiller à la bonne application du dispositif d’accompagnement. Elle est composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES SYNCHRONE. Tous les trois mois, les deux représentants de la Direction enverront aux membres de la commission de suivi un mail récapitulatif du suivi ainsi que les tableaux de suivi afférents. Une restitution est également effectuée au cours de la réunion ordinaire du CSE qui suit le mail récapitulatif de suivi afin d’informer l’ensemble des membres des éventuelles évolutions. ARTICLE 1.2. Modification de l’article 5.1 intitulé « Composition de la commission de suivi »
L’article 5.1 intitulé « composition de la commission de suivi » est modifié et rédigé comme suit :
Une commission de suivi est mise en place. Elle est composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES SYNCHRONE. ARTICLE 1.3. Modification de l’article 5.3 intitulé « Fonctionnement de la commission de suivi »
L’article 5.3 intitulé « Fonctionnement de la commission de suivi » est modifié et rédigé comme suit :
Tous les trois mois, les deux représentants de la Direction enverront aux membres de la commission de suivi un mail récapitulatif du suivi ainsi que les tableaux de suivi afférents. Ce mail synthétisera les éléments suivants :
Le nombre à date des salariés sous CDIM n’ayant pas encore rempli le formulaire d’option ;
Le nombre total de salariés ayant choisi de passer en CDI de droit commun ;
Le nombre total de salariés ayant choisi une rupture conventionnelle ;
Le nombre total de salariés ayant démissionné ;
Le nombre total de demandes d’aide à la formation ainsi que le nombre d’aides réellement versées ;
Le nombre total de demandes d’aide à la mobilité ainsi que le nombre d’aides réellement versées ;
Le nombre total de demandes d’aide à la création d’entreprise ainsi que le nombre d’aides réellement versées ;
Le nombre total de demandes d’outplacement ainsi que le nombre d’aides réellement versées.
La commission se réunira uniquement à la demande de l’un des membres et au plus tard, dans le mois suivant celle-ci sur convocation de la Direction. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. Le temps passé par les membres de la commission de suivi aux réunions est du temps de travail. Un représentant du Cabinet en charge de l’outplacement pourra éventuellement être invité à la réunion afin de faire le point sur les différentes situations dont il aura la charge. Il est rappelé que les membres de la commission de suivi sont soumis à la stricte confidentialité des éléments dont ils ont connaissance. Une restitution est également effectuée au cours de la réunion ordinaire du CSE qui suit le mail récapitulatif de suivi afin d’informer l’ensemble des membres des éventuelles évolutions. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 2.1. L’information des salariés Dès signature du présent avenant, il sera librement consultable dans l’espace individuel du portail collaborateur de l’UES Synchrone. ARTICLE 2.2. Durée et révision de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet à sa date de signature et prenant fin au terme du contrat du dernier salarié embauché sous CDIM. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, dans les conditions légales. ARTICLE 2.3. Dépôt et publicité La Direction procédera aux formalités suivantes :
Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature ;
Le dépôt électronique de l’avenant sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Un exemplaire sera transmis à l’Administration du travail via le portail électronique dédié.
Il sera mis en ligne dans l’espace individuel du portail collaborateur de l’UES Synchrone. Fait à Paris, le
12/02/2024 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
