La Société Synchrotron SOLEIL, dont le siège social est situé à l’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91190 Saint-Aubin, représentée par Monsieur Jean DAILLANT, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les Organisations Syndicales (OS) :
CGT représentée par son Délégué Syndical Didier MULLER,
SGEN-CFDT représentée par son Délégué Syndical Stefan STANESCU,
SNCS-FSU représentée par son Délégué Syndical Dominique THIAUDIÈRE,
D’autre part,
Ont engagé d’un commun accord, conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) dans l’entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au terme de 7 réunions qui ont eu lieu entre le 23 mai et le 5 décembre 2023, les parties s’accordent sur la mise en place des 5 mesures salariales suivantes :
Augmentation pérenne de la classification des salariés de 16 points SOLEIL (ou équivalent) :
Les salariés dont le salaire mensuel est constitué de points verront leur classification augmentée de 16 points ;
Les salariés dont le salaire est fixé en euros verront leur salaire brut mensuel augmenté de 121 euros.
Cette mesure salariale concernera tous les salariés SOLEIL permanents et non-permanents présents en décembre 2023, à l’exclusion des apprentis, des stagiaires et des conseillers scientifiques. En conséquence, les mini et maxi de chaque niveau de la grille de classification de SOLEIL seront revalorisés de 16 points. De même, le barème de classification propre aux doctorants et post-doctorants sera revalorisé de 16 points.
Cette mesure pérenne sera mise en place à compter de la paie du mois de décembre 2023.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur à destination des apprentis :
Tous les salariés SOLEIL en apprentissage bénéficieront d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1000 euros bruts.
Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de décembre 2023.
Versement d’une prime d’un montant de 1050 euros bruts :
Cette mesure concernera tous les salariés SOLEIL, permanents et non-permanents, présents en décembre 2023, à l’exclusion des apprentis, des stagiaires et des conseillers scientifiques.
Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de décembre 2023.
Poursuite de l’augmentation de la prise en charge des frais de transports publics domicile-travail des salariés :
SOLEIL continuera en 2024 (justificatifs de janvier à décembre 2024) de prendre en charge 75% (au lieu de 50% règlementairement) des frais de transports publics domicile-travail des salariés, et ce sous réserve que le cadre règlementaire le permette (à la date de signature de cet accord, la règlementation ne prévoit cette prise en charge à 75% exonérée de cotisations que pour les années 2022 et 2023).
Mise en place à SOLEIL du Forfait de Mobilité Durable :
Un Accord sera négocié avec comme objectif la mise en place du Forfait de Mobilité Durable à compter de l’année 2024 à SOLEIL, avec, si nécessaire, effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les règles d’applications seront similaires à celles existantes au sein de la Fonction Publique de l’État et reprendront les principes précisés en annexe de cet accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord est déposé par la direction auprès des services compétents.
Fait à Saint-Aubin, le 8 décembre 2023.
Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général
Jean DAILLANT
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical
Didier MULLER
Pour le Syndicat SGEN-CFDT
Le Délégué Syndical
Stefan STANESCU
Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical
Dominique THIAUDIÈRE
Annexe
Principes de la mise en place en 2024 à SOLEIL du Forfait de Mobilité Durable
Principe : versement d’un forfait ayant pour vocation d’assurer la prise en charge des frais engagés par les salariés SOLEIL dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail (SOLEIL), à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable, et sans distance minimale requise.
Transports éligibles :
Co-voiturage en tant que conducteur ou passager.
Cycle ou cycle à assistance électrique personnel.
Cyclomoteur, motocyclette, cycle à pédalage assisté, ou engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermique).
Autre engin de déplacement personnel motorisé (l’assistance doit être non thermique) : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard…
Service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions).
Montant du forfait (pour les salariés à temps plein et à temps partiels) :
100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours.
200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours.
300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Le forfait de mobilité durable
est cumulable avec un remboursement des frais de transports publics domicile-travail, sous réserve d’attester l’utilisation habituelle des deux moyens de transport lors d’un même trajet, ou d’une alternance entre les modes de transport selon les différentes périodes de l’année.
Le forfait de mobilité durable est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôts sur le revenu (selon la règlementation applicable à la date de signature de cet accord).
Le versement du forfait de mobilité durable sera effectué en fin de chaque année civile, sur présentation d’une attestation sur l’honneur qui engagera le salarié.
L’employeur a la possibilité d’effectuer des contrôles et de demander la production de tout justificatif utile (facture d’achat, d’assurance ou d’entretien, relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage…).
