La Société Synchrotron SOLEIL, dont le siège social est situé à l’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91190 Saint Aubin, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
CGT, représentée par son Délégué Syndical XXX,
SGEN-CFDT, représenté par son Délégué Syndical XXXX,
SNCS-FSU, représenté par son Délégué Syndical XXXX.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 qui a été signé le 8 décembre 2023, il a été convenu de signer un accord relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 a instauré un Forfait mobilités durables dans le but d’encourager le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle. Cette loi a été complétée par la publication du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif aux modalités d’application du Forfait mobilités durables.
Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables à l’ensemble du personnel du Synchrotron SOLEIL, en vertu de l’article L.3261-4 du code du travail.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Peuvent prétendre au Forfait Mobilités Durables, les salariés qui effectuent leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distance minimale requise, en utilisant les modes de déplacement suivants :
co-voiturage en tant que conducteur ou bien passager,
cycle ou cycle à assistance électrique personnel,
cyclomoteur, motocyclette, cycle à pédalage assisté, ou engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou assistance doivent être non thermique),
autre engin de déplacement personnel motorisé (l’assistance doit être non thermique) : trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard…
service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Article 2. Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, tous les salariés liés par un contrat de travail, c’est-à-dire les salariés en CDI et en CDD, les salariés détachés, les doctorants, les postdoctorants, les apprentis. Sont aussi concernés les stagiaires, les conseillers scientifiques et les salariés intérimaires. Du fait d’un dispositif équivalent mis en place dans la fonction publique d’État, sont exclus du dispositif, les agents de l’UR1 et les agents de la fonction publique d’État mis à disposition.
Article 3. Attribution du Forfait mobilités durables
Pour profiter du Forfait mobilités durables, le bénéficiaire s’engage à effectuer un nombre de déplacements en utilisant un ou des modes de transport cités dans l’article 1 du présent accord. Le montant de l’indemnité du Forfait mobilités durables est fonction du nombre de déplacements effectués sur une année civile, peu importe si le bénéficiaire est à temps plein ou bien à temps partiel :
50 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 15 et 29 jours,
100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Par ailleurs, le Forfait mobilités durables est cumulable avec un remboursement des frais de transports publics domicile-travail, sous réserve d’attester l’utilisation habituelle des deux moyens de transport lors d’un même trajet, ou d’une alternance entre les modes de transport selon les différentes périodes de l’année. Dans ce cas, le montant total de l’indemnisation (Forfait mobilités durables et frais de transports publics) ne pourra excéder le plafond de défiscalisation. NB : à la date de signature du présent accord, ce plafond s’élève à 800 euros.
Article 4. Modalités de demande et de versement de l’indemnité
Chaque bénéficiaire cité dans l’article 2 devra compléter le formulaire de demande d’indemnité dans le cadre du Forfait mobilités durables qui est annexé au présent accord. Cette attestation sur l’honneur mentionne, entre autres, les nom et prénom du bénéficiaire, le ou les modes de transports utilisés et présentés en article 1, le nombre de déplacements. Pour les personnels permanents, le formulaire sera à envoyer au groupe Ressources Humaines durant le mois de novembre de chaque année civile. Un mail d’information sera préalablement envoyé par le groupe Ressources humaines. Pour les personnels non permanents, le formulaire sera communiqué à l’embauche puis retourné au groupe Ressources humaines.
Pour les personnels présents au mois de décembre de chaque année civile, le montant du Forfait mobilité durable, sera versé sur la paie du même mois. Pour les personnels quittant la société avant le mois de décembre de chaque année civile, le montant sera versé au dernier jour de présence.
Pour information, le Forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôts sur le revenu (selon la règlementation applicable à la date de signature du présent accord).
Article 5. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Par ailleurs, selon l’évolution de la législation relative au Forfait mobilités durables, un avenant prenant en compte ces évolutions pourra être signé par les signataires du présent accord.
Chaque année à compter de 2025, un bilan de l’année antérieure relatif au Forfait mobilités durables sera établi par le groupe Ressources Humaines. Ce bilan sera transmis et présenté aux délégués syndicaux lors des réunions des négociations annuelles obligatoires. Chaque bilan comprendra : le nombre de bénéficiaires, le ou les modes de transports choisis par bénéficiaire, le nombre de bénéficiaires par montant d’indemnité demandé, le nombre de vérifications et le nombre d’anomalies relevées, le nombre de salariés ayant fait la demande de cumul de remboursement du FMD et des frais d’abonnement aux transports publics, le nombre de salariés ayant atteint le plafond de défiscalisation.
Article 6. Formalité de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail « TéléAccords » et un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans la société.
ANNEXE : formulaire de demande d’indemnité dans le cadre du Forfait mobilité durable
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Atteste sur l’honneur qu’au cours de l’année, j’ai utilisé le ou les moyens de transport suivants : ☐ co-voiturage en tant que : ☐ conducteur, ☐ passager, ☐ les deux, alternativement.
☐ mon vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
☐ cyclomoteur, motocyclette, cycle à pédalage assisté, ou engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou assistance doivent être non thermique),
☐ autre engin de déplacement personnel motorisé (l’assistance doit être non thermique) :
trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard…,
☐ service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
A l’aide de ce/ces modes de transport, je certifie avoir effectué :
☐ un nombre de déplacements compris entre 15 et 29 jours
☐ un nombre de déplacements compris entre 30 et 59 jours
☐ un nombre de déplacements compris entre 60 et 99 jours
☐ un nombre de déplacements d’au moins 100 jours
Je demande à bénéficier : ☐ du cumul d’indemnités Forfait mobilité durable et frais de transports publics, dans la limite du plafond de défiscalisation.
J’ai bien noté que cette déclaration sur l’honneur engage ma responsabilité et que toute fausse déclaration pourra faire l’objet de sanction disciplinaire au titre du préjudice subi par la société.
Fait à : ……………………………………………………….Le : ……………………………………………
Signature :
Fait à Saint-Aubin, le 29 février 2024
Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général
XX
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical
XX
Pour le Syndicat SGEN-CFDT
Le Délégué Syndical
XX
Pour le Syndicat national de la recherche scientifique (SNCS-FSU)
