Parce que le développement de l’agriculture biologique est sous-tendu par la volonté d’instaurer de nouveaux rapports entre l’agriculture, ceux et celles qui la pratiquent, et l’ensemble de la société, parce qu’il est fondamentalement un projet humaniste, il nous est apparu naturel et indispensable de réfléchir aux relations entre employeurs et salariés au sein du réseau FNAB, à l’organisation du travail et à la place des salariés.
Pendant plusieurs années, un groupe de travail national ad hoc composé de représentants des employeurs et des salariés a été mis en place au sein du réseau FNAB, réseau constitué de structures juridiquement indépendantes mais reliées entre elles par le choix volontaire du fédéralisme associatif et syndical.
Ce groupe avait pour mandat initial de proposer un accord de référence destiné à harmoniser et améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés du réseau. Alors que le code du travail définit un ensemble de règles qui constituent un socle minimum, le réseau FNAB a ainsi souhaité aller au-delà afin de favoriser l’épanouissement des salariés dans l’accomplissement de leurs fonctions.
En 2017, un travail de fond a été réalisé pour actualiser les règles de droit de l’accord de référence. Cet « accord de référence FNAB 2018 » est en vigueur au GABBAnjou depuis lors et demeure en application suite à la signature du présent accord.
Le présent accord est complémentaire et porte sur l’organisation et l’annualisation du temps de travail au GABBAnjou.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi Rebsamen du 17 août 2015 permettant de négocier des accords d’entreprise dans les entreprises en l’absence de délégué syndical.
Article 4 : Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc150946176 \h - 4 -
4.1.Période de référence annuelle pour le temps de travail PAGEREF _Toc150946177 \h - 4 -
4.2.Période de référence pour les congés payés PAGEREF _Toc150946178 \h - 5 -
4.3.Durée annuelle du travail PAGEREF _Toc150946179 \h - 5 -
4.4.Durées quotidienne et hebdomadaire du travail PAGEREF _Toc150946180 \h - 5 -
4.5.Organisation des journées en plages fixes et variables PAGEREF _Toc150946181 \h - 6 -
4.6.Système par acquisition et cumul de journées de repos PAGEREF _Toc150946182 \h - 7 -
4.7.Suivi du temps de travail PAGEREF _Toc150946183 \h - 7 -
4.8.Heures majorées pour tous les salariés PAGEREF _Toc150946184 \h - 8 -
4.9.Heures supplémentaires à temps plein PAGEREF _Toc150946185 \h - 8 -
4.10.Durée annuelle du travail et heures complémentaires des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc150946186 \h - 8 -
4.11.Modalités de rémunération PAGEREF _Toc150946187 \h - 8 -
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à constituer l’accord d’entreprise au sein du GABBAnjou
sur l’annualisation du temps de travail. Le présent accord est complémentaire aux usages et décisions unilatérales au sein de l’association, qui continuent de s’appliquer (accord de référence FNAB version juillet 2018).
Article 2 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/03/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un bilan après sa première année d’application. Des adaptations ou des compléments pourront lui être apportés par avenants.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties (employeur ou salarié.e.s) par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la fin de la période d’annualisation en cours.
En cas de dénonciation à l’initiative de salariés, ceux-ci doivent représenter les deux tiers du personnel et notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur. Chaque salarié doit y apposer son nom pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs.
En cas de dénonciation par l’employeur, une décision de conseil d’administration doit confirmer la volonté de dénoncer l’accord.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée de propositions de nouvelle rédaction des articles.
Article 3 : Diffusion
L’accord sera communiqué par voie d’affichage et transmis individuellement à chaque salarié.
Article 4 : Aménagement du temps de travail
Période de référence annuelle pour le temps de travail
Rappel du cadre légal :
La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail permet d’organiser le temps de travail sur une période de référence allant au-delà de la semaine et étant inférieure ou égale à l’année. Ces dispositions sont applicables tant aux salariés à temps complet qu’aux salariés à temps partiel.
En application des dispositions légales, les périodes de références envisageables en la matière sont les suivantes :
1 semaine (régime général),
Période allant de 2 à 52 semaines (en semaines pleines),
L’année (soit 12 mois consécutifs, la date de début pouvant être distincte du début de l’année civile).
Les dispositions en vigueur au GABBAnjou :
Les parties conviennent de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail sur une période de référence de 12 mois commençant le 1er septembre et s'achevant le 31 août.
En fin de période de référence, le nombre d’heures effectivement travaillées par un salarié présent à temps plein tout au long de l’année et bénéficiant d’un droit à congés payés plein et entier doit être égal à 35 heures par semaine en moyenne, soit une durée annuelle maximale de référence de 1607 heures (référence horaire annuelle recalculée annuellement en début de période selon le décompte présent en article 5).
Période de référence pour les congés payés
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est également fixée du 1er septembre au 31 août.
Durée annuelle du travail
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures en moyenne sur l’année pour un emploi à temps complet.
Chaque année un décompte est réalisé avec la méthode légale présentée ci-dessous pour définir la référence horaire annuelle pour les postes à temps plein.
Nombre de jours calendaires – nombre de samedis et dimanches – 25 jours ouvrés de congés payés – nombre de jours fériés tombant 1 jour ouvré = nombre de jours de travail effectif
Nombre de jours de travail effectif / 5 jours ouvrés hebdomadaires = nombre de semaines de travail
Nombre de semaines de travail X 35 heures = nombre d’heures annuelles + 7 heures jour de solidarité =
référence horaire annuelle.
Cette référence (journée de solidarité incluse) est proratisée en cas d'embauche, de départ en cours d'année, etc.
Exemple 2024
366 jours calendaires – 104 samedis et dimanches – 25 jours ouvrés de congés payés – 10 jours fériés tombant 1 jour ouvré = 227 jours de travail effectif
227 jours/ 5 jours ouvrés hebdomadaires = 45, 40 semaines
45, 40 semaines X 35 heures = 1589 heures + 7 heures jour de solidarité = 1596 heures.
En 2024, un salarié à 35 heures hebdomadaires ayant été présent toute l’année devra travailler 1596 heures.
Une référence horaire annuelle est également calculée en début de période pour chaque poste à temps partiel, en fonction du taux horaire et du/des jour/s hebdomadaire/s non travaillé/s déclarés dans le contrat.
Durées quotidienne et hebdomadaire du travail
Rappel du cadre légal :
Temps de travail effectif (art. L.3121-1)
Le temps de travail effectif est défini par l’article L.3121-1 du code du travail ; il est l’instrument de mesure de la durée du travail. Trois éléments cumulatifs permettent de caractériser le temps de travail effectif :
Le.la salarié.e est à la disposition de l’employeur ;
Il doit se conformer à ses directives ;
Il ne peut vaquer librement à ses occupations.
Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le.la salarié.e bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et à ce titre il n’est pas rémunéré.
Durée maximale quotidienne de travail (art L.3121-18)
Elle ne peut dépasser 10 heures (ou 12h en cas de conclusion d’un accord d’entreprise). Cette durée est appréciée dans le cadre de la journée civile, qui débute à 0 heures et s'achève à 24 heures.
Durée de repos quotidien (art L3131-1)
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Ce repos quotidien vient s'ajouter aux heures de repos hebdomadaire.
Durée maximale hebdomadaire de travail (art L.3121-20)
La durée du travail maximale hebdomadaire est soumise aux limites suivantes :
Elle ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail, sauf autorisation par l'inspection du travail pour circonstances exceptionnelles ;
Elle ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf accord collectif ou, à défaut, sur autorisation de l'inspection du travail.
Durée du repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est de 48 heures auxquelles s’ajoutent les heures du repos quotidien. Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche.
Les dispositions en vigueur au GABBAnjou :
En application de l’article L.3121-35, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Les heures de travail effectives seront réparties de façon à réaliser des semaines de travail
hebdomadaire de minimum 0 h à maximum de 48 heures. Elle ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
Les heures de travail seront réalisées dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire, à savoir :
Durée du travail quotidienne maximum : 10 heures. En cas de temps de trajet important (voyage en train ou en voiture) ou d’actions exceptionnellement chronophages (événementiel, voyage d’étude…) une journée de travail effectif pourra atteindre 12 heures. Cela devra rester de l’ordre de l’exceptionnel et être validé en amont par le.la coordinateur.trice.
Temps de repos minimum quotidien : 11 heures
Pause déjeuner de 30 minutes minimum.
Le repos hebdomadaire est de 48 heures auxquelles s’ajoutent les heures du repos quotidien. Il est fixé le
samedi et le dimanche. Si le.la salarié.e est occasionnellement amené à travailler le samedi, la journée de repos sera prise un autre jour de la semaine civile. Le choix de la journée de repos sera arrêté conjointement entre l’employeur et le.la salarié.e.
Le.la salarié.e reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidiens et hebdomadaires.
Organisation des journées en plages fixes et variables
L’aménagement du temps de travail au sein du GABBAnjou est organisé pour tous les salariés sur la base de plages horaires quotidiennes fixes et variables.
Les horaires individualisés sont répartis autour de plages fixes et de plages variables.
Plages fixes : périodes durant lesquelles l’ensemble des salariés doit obligatoirement être présent, sauf absence justifiée sous autorisation expresse du supérieur hiérarchique ou médicalement constatée.
Plages variables : périodes durant lesquelles le.la salarié.e peut adapter ses heures d’arrivée et de départ. Les parties signataires s’accordent pour reconnaître que la souplesse laissée aux salariés doit, dans le respect des principes régissant le bon fonctionnement du service, s’inscrire dans l’exécution loyale du contrat de travail (exemple : obligation de respecter l’organisation de réunions programmées sur une plage variable, ou de permanence le cas échéant).
Chaque journée est divisée en quatre périodes, du lundi au vendredi :
Plage fixe : de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30
Plage variable : de 7h30 à 9h30, de 12h à 14h et de 16h30 à 19h
Une journée de travail doit faire
au minimum 6h par jour (ou 3h pour une demi-journée).
Certaines missions peuvent amener le.la salarié.e à travailler en dehors des plages fixes et variables (plus tôt le matin, plus tard le soir). Cela devra rester de l’ordre de l’exceptionnel et être validé en amont par la.le coordinatrice.eur. C’est le cas par exemple des réunions en soirée. Elles seront notées dans l’emploi du temps de l’équipe et visées par la.le coordinatrice.eur.
Système par acquisition et cumul de journées de repos
Le GABBAnjou organise l’annualisation du temps de travail de l’équipe salariée selon un système par acquisition. Lorsque les salariés travaillent plus que leur durée contractuelle de travail hebdomadaire (35 heures pour un temps plein), les heures se cumulent pour obtenir des journées ou des demi-journées de repos d’une durée équivalente au dépassement (1h pour 1h).
Le cumul d’heures de repos ne peut pas dépasser l’équivalent de deux semaines de travail (70h à temps plein, 56h à 80%, etc.) sauf demande expresse de l’employeur.
L’employeur doit veiller à ce que le.la salarié.e prenne de manière régulière ses jours de repos.
Suivi du temps de travail
Chaque salarié doit enregistrer quotidiennement son temps de travail dans l’outil proposé par le GABBAnjou. Cet outil doit toujours être à la disposition de la.le coordinatrice.eur, rangé dans un endroit où il/elle y a accès en permanence. Lorsque le cumul de repos compensateurs approche le plafond (2 semaines), le.la salarié.e doit en informer la.le coordinatrice.eur.
En 2024, l’outil de suivi du temps de travail consiste en un tableur excel unique par salarié, adapté d’un modèle commun à tous et préparé par la.le coordinatrice.eur. Il doit être mis à jour quotidiennement par le.la salarié.e et rangé sur le serveur.
La.le coordinatrice.eur suit régulièrement le temps de travail et les prises de congés payés des salariés lors d’entretiens individuels et à l’occasion de réunion d’équipe, selon les protocoles internes établis. L’objectif : veiller à ce que la charge de travail soit adéquat pour chaque salarié et s’assurer du bon respect des règles de l’organisation du travail.
Cas spécifique du poste de coordination
Le poste de coordination est soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres postes de l’équipe salariée. Le bureau ou son représentant par l’intermédiaire d’un administrateur référent est chargé du suivi de ce poste. Il doit veiller à ce que la charge de travail soit adaptée et s’assurer du bon respect des règles de l’organisation du travail.
La.le coordinatrice.eur doit remonter régulièrement au bureau ou à son administrateur référent son cumul d’heures de repos compensateurs et de congés payés, a minima deux fois dans l’année dont une fois avant la fin du mois de juin. Elle doit fournir à la demande des membres du bureau son fichier d’enregistrement du temps de travail.
Heures majorées pour tous les salariés
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%, correspondante à une contrepartie en « repos compensateur » :
Heures effectuées après 20h
Heures effectuées le week-end
Heures effectuées les jours fériés.
Heures supplémentaires à temps plein
Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail accomplie
à la demande expresse de l’employeur au-delà de la référence horaire annuelle à l’issue de la période de référence soit du 1er septembre au 31 août. Ces heures sont majorées à 25%.
Priorité est donnée à la contrepartie en "repos compensateur équivalent".
Durée annuelle du travail et heures complémentaires des salariés à temps partiel
Est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont l’horaire de travail contractuel est inférieur à un horaire à temps plein (c’est-à-dire à 35 heures hebdomadaires en moyenne).
Lorsqu’un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans son contrat de travail ou dans tout avenant ultérieur audit contrat.
L’horaire contractuellement défini peut au cours de certaines périodes de l’année, être supérieur aux limites du temps partiel hebdomadaire, en restant en-deçà de 35h travaillées par semaine.
Le présent accord lui est applicable dans le cadre de la législation en vigueur.
Les heures réalisées au-delà du plafond annuel
à la demande expresse de l’employeur sont considérées comme des heures complémentaires. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire selon les dispositions prévues par la loi. Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Les heures comprises entre 10% et 1/3 de la durée contractuelle sont majorées à 25%.
Priorité est donnée à la contrepartie en "repos compensateur équivalent".
Modalités de rémunération
Pour garantir aux salariés une rémunération stable au cours de l’année, les rémunérations seront lissées sur la base de 35 h hebdomadaires pour un temps plein.
Accord d’entreprise validé par le conseil d’administration du GABBAnjou le
Accord d’entreprise validé par référendum des salariés le
