> avenant n°5 à l’accord d'entreprise sur l’amenagement et l’organisation du temps de travail : visites medicales 16 juillet 2020
Entre :
La société Syndex, Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
— F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
— CGT Syndex, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Dans le cadre de l’accord de NAO Bloc 1 signé le 16 juillet 2020, la Direction s’est engagée à proposer un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et sur la mise en place d’un compte épargne temps du 9 mars 2007 afin d’appliquer une compensation du compteur des intervenant·es qui se rendent à des rendez-vous avec la médecine du travail. En conséquence, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé le présent avenant.
champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Syndex (Contrôleur.se débutant.e, Contrôleur.se validé.e, Chef.fe de mission), à l’exception des Directeurs/Directrices et du/de la Responsable du Service juridique en fonction.
MODIFICATION DE L’article 3 de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008
L’article 3 de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008 portant sur les absences et indemnisations est complété d’un paragraphe 3.6 rédigé comme suit : « Tout rendez-vous auprès de la médecine du travail fera l’objet d’une compensation forfaitaire du compteur à hauteur de 2 heures. Sont notamment concernés les visites médicales périodiques, les rendez-vous de reprise, les rendez-vous à l’initiative des salarié e, les rendez-vous de suivi. Sont expressément exclus les rendez-vous de pré-reprise, qui se tiennent pendant l’arrêt maladie. »
L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008 demeurent inchangées.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Révision et denonciation
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure légalement applicable. Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.
Notification et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de publication sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 16 juillet 2020 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité,
