> avenant n°3 à l’accord d'entreprise sur l’amenagement et l’organisation du temps de travail : jours de carence et compteur des intervenants 19 juiN 2018
Entre :
La société Syndex, Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
— F3C CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,
— CGT Syndex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
En préalable, il est rappelé qu’en application de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et sur la mise en place d’un compte épargne temps du 9 mars 2007, il est prévu pour les personnels intervenants que le compteur est compensé à partir du 4ème jour pour la maladie et en fonction des remboursements de sécurité sociale pour les accidents de travail et de trajets, soit l’application de 3 jours de carence, étant précisé qu’aucune modification de la rémunération n’est appliquée sur le bulletin de paie. Dans le cadre de l’accord de NAO Bloc 1 signé le 24 mai 2018, la Direction s’est engagée à proposer en juin une révision de cet avenant afin d’appliquer une compensation du compteur dès le premier jour de maladie, soit une suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie débutant à compter du 1er juillet 2018.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé le présent avenant.
champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels intervenant.e.s de Syndex (Contrôleur.se débutant.e, Contrôleur.se validé.e, Chef.fe de mission), à l’exception des Directeurs/Directrices et du/de la Responsable du Service juridique en fonction.
MODIFICATION DE L’article 2.2 de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008
En cas d’arrêt maladie indemnisé par les organismes de Sécurité Sociale ou de prévoyance, le compteur de l’intervenant sera compensé dès le premier jour pour les arrêts maladies débutant à compter du 1er juillet 2018.
Les modalités de compensation et l’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008 demeurent inchangées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au 1er juillet 2018.
Révision et denonciation
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure légalement applicable. Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.
Notification et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée auprès de la Direccte. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie de publication sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 19 juin 2018 en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité,
