Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées le 24 décembre 2019.
Après discussions et échanges sur les revendications du délégué syndical, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Art 1. Rémunérations
Les augmentations se font par les responsables au cas par cas uniquement, pas d’augmentation collective
Augmentation réglementaire du SMIC prévue au 1er janvier 2020 soit 1 539.42 euro
Il a été décidé une revalorisation des salaires au SMIC de 50 euro pour ceux ayant
un an d’ancienneté soit 1 590 euro (8 personnes ont bénéficié de cette même augmentation au 01.01.2019 et 8 au 01.01.2018)
La moyenne des augmentations salariales représente environ 2.7 % en 2019.
Art 2. Prime repas et ticket restaurant
Pas de changement à ce jour pour la valeur de la prime repas et des tickets restaurant qui est de 3.10 €/jour
Art 3. Prime 13è mois
Pas de changement
Art 4. Mutuelle
Pas de changement sur la prise en charge par SYNERGIE CAD, la participation de l’employeur est fiscalisée pour le salarié. Les taux de la mutuelle restent inchangés pour 2020.
Art 5. Handicapés
Maintien dans l’emploi des handicapés (6 actuellement) ………………………………………
Art 6. Temps partiel
6 personnes ……………………………………………………………………………
Art 7. Emploi des seniors
Maintien dans l’emploi des 46 seniors dont 4 cumuls emploi retraite à temps plein
Art 8. Formation professionnelle
formation anglais effectuée pour 48 personnes
Cf plan de formation
Art 9. Alternance
2 contrats de professionnalisation en maintenance
1 contrat de professionnalisation en informatique
1 contrat apprentissage en R&D
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice,
Il sera également déposé 1 exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Grasse.
