RELATIF A LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN FORFAIT JOURS
ENTRE
La Société OMS SYNERGIE IDF, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 avenue du Fond de Vaux, CS 70025 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Prise ici dans le périmètre des représentants du CSE IDF Nord composé des établissements cités dans l’avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE pour les établissements de la direction IDF Nord signé le 20 mars 2023, Ci-après dénommée «
la Direction »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale : FO, représentée par M., délégué syndical ; CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale ; CFDT, représentée par M., délégué syndical ; Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
PARTIE 1 – ACCORD SUR LA GESTION ET LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN FORFAIT JOURS
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Conditions de mise en place
Article 3 - Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle
Article 4 - Année incomplète
Article 5 - Rémunération
Article 6 - Forfait en jours réduit
Article 7 - Jours de repos hebdomadaire
Article 8 – Jours de repos convention forfait (JRCF)
Article 8 - Contrôle du décompte des jours travaillés/ non travaillés
Article 9 - Garanties : temps de repos. – Charge de travail. – Amplitude des journées de travail Entretien annuel individuel
Article 9.1 - Temps de repos et obligation de déconnexion
Article 9.2 - Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Article 9.3 - Entretiens individuels
Article 10 - Consultation des IRP
Article 11 - Suivi médical
Article 12 – Mise en place de l’accord avec les salariés au cours de l’année 2026
PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 13 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 14 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois (sauf stipulation contraire). Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Val d’Oise. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15 – Dépôt
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés : le préambule et les articles 1 à 11, ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DREETS et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.
Fait à Saint-Ouen-L’Aumône, en 5 exemplaires, Le 07/07/2026 Monsieur, Directeur des Ressources Humaines FO, représentée par M., délégué syndical CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale CFDT, représentée par M., délégué syndical
