ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS POUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société SYNERGIE,
Société Européenne au capital de 121 810 000 Euros, dont le siège social est situé 11, avenue du Colonel Bonnet à PARIS (75016) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 329 925 010 Ladite société est représentée par
Madame XXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale Déléguée
D’UNE PART,
ET :
Madame XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFDT,
Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC
Madame XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale UNSA.
Madame XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale CGT.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La mise en place du comité social et économique (CSE) prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les décrets parus en fin d’année 2017, constituent une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel. En effet, elle a prévu la fusion des instances représentatives aujourd’hui existantes (DP, CE, CHSCT) en une instance unique le comité social et économique (CSE). La fin des mandats de SYNERGIE SE était fixée à la fin du mois d’avril 2018. Un délai supplémentaire s’avère nécessaire entre le délai de parution de ces nouveaux textes et leur application au sein de SYNERGIE SE.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Afin d’assurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel jusqu’au terme du processus électoral relatif à la mise en place du CSE, les parties signataires conviennent de proroger les mandats actuellement en cours des élus des comités d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au 30 avril 2019, date à l’issue de laquelle il aura été procédé au renouvellement des instances représentatives du personnel. Cette prorogation entraine de fait la prorogation des mandats des élus désignés dans le cadre du CCE et du CHSCT et ce pour la même durée que celle fixée ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès des autorités et services susvisés avec la signature des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : DEPÔT
En vertu des articles D.2231-4 et D.2231-7 du code du Travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. Le dépôt à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris devra être effectué selon les modalités suivantes :
un exemplaire en support électronique
un exemplaire en support papier
Ce dépôt devra être accompagné par papier ou par voie électronique des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté d’une notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
