Société européenne au capital de 121 810 000 Euros,
dont le siège social est situé 11, avenue du Colonel Bonnet à PARIS (75016),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 329 925 010
Ladite société est représentée par , Président Directeur Général, ayant délégué ses pouvoirs à
, Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
, agissant en sa qualité de déléguée syndicale référente CFDT,
, agissant en sa qualité de déléguée syndicale référente CFE-CGC
, agissant en sa qualité de déléguée syndicale référente UNSA.
, agissant en sa qualité de déléguée syndicale référente CGT.
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération et temps de travail, un calendrier des négociations 2022 a été fixé dans le cadre de la réunion préparatoire du 13 décembre 2022.
Les parties se sont rencontrées les 20 et 28 janvier, les 3, 15 et 25 février, les 4 et 24 mars 2022. Après échanges et discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications faites par les organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise en tenant compte de certaines spécificités précisées dans les articles concernés.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
2-1 – MESURES COLLECTIVES
Augmentation générale de 2% du salaire fixe pour tous les collaborateurs dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure ou égale à 2200€ bruts (CDI et CDD) présents au 1er avril 2022, versée à l’occasion de la paie de mai 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Reconduction de la garantie de marge à 7,2% pour les Grands Comptes Stratégiques jusqu’au 31 décembre 2022.
Poursuite du bonus placement à 8% avec une répartition de 4% pour le recruteur et 4% pour le commercial jusqu’au 31 décembre 2022.
Poursuite des primes sur objectifs pour certains métiers/postes déjà bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2022.
Reconduction du dispositif de la prime « Apporteur d’affaires » pour toute commande réalisée impliquant plusieurs filiales/marques jusqu’au 31 décembre 2022.
Poursuite du dispositif de la prime mensuelle de remplacement, sur décision managériale, d’un montant maximal de 150€ bruts mensuels pour les collaborateurs qui se sont vu confier une mission supplémentaire liée à l’absence prolongée d’un salarié non remplacé ;
Poursuite de la prime de formateur interne occasionnel :
Versement d’une prime de 200€ bruts pour une journée d’animation en présentiel
Versement d’une prime de 50€ bruts pour l’animation d’une classe virtuelle.
2-2- VARIABLE SUR MBO
Fusion des tranches A et B de MBO pour calculer la rémunération variable sur MBO. Mesure rétroactive au 1er janvier 2022 et application unique du taux de la tranche B ;
Appliquer une carence de 2 mois, au lieu de 4 mois, avant d’attribuer le bénéfice d’un variable sur MBO pour toutes les embauches réalisées à compter du 1er avril 2022.
2-3- MESURES INDIVIDUELLES
2.3.1 PRIME PEPA
Afin de récompenser les performances des collaborateurs au titre de l’année 2021, la Direction a décidé d’attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux collaborateurs dont la rémunération annuelle maximale ne dépasse pas 3 SMIC sur les 12 derniers mois pour une année complète et ce en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021 et dont les dispositions sont prévues dans le cadre d’un accord spécifique visé en annexe.
2-3-2 - PRIME EXCEPTIONNELLE
Afin de récompenser les performances des collaborateurs au titre de l’année 2021, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société Synergie répondant cumulativement aux conditions décrites ci-après :
Les conditions pour bénéficier de cette prime sont :
1/ être présent au moment du versement (31 mars 2022),
2/ être présent dans les effectifs à compter du 1er juillet 2021,
3/ ne pas être en période de préavis, de procédure de rupture conventionnelle, de départ en retraite, ou de tout autre départ connu,
4/ être en CDI, CDD exclusion faite des Directeurs (filière Diriger),
5/ avoir perçu une rémunération globale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC* au cours des 12 derniers mois précédant son versement (soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022). Cette valeur sera proratisée en cas d’année incomplète. *A titre d’information, trois SMIC représentent 57 712,32€ bruts.
Le montant maximal de cette prime exceptionnelle est de 1000€ (mille euros) et sera proratisé en fonction du temps de présence sur toute l’année 2021, exclusion faites des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congés maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation) qui sont assimilées à des périodes de présence effective.
Le versement se fera sur la paie du mois d’avril 2022 aux salariés bénéficiaires.
Cette prime revêt un caractère exceptionnel et non renouvelable. Elle est à durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2022.
2-3-3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE LIEES AUX PERFORMANCES
L’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de
735K€ charges sociales comprises, correspondant à une augmentation de 1.5% de la masse salariale avant toute augmentation, versée sur la paie de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 en fonction des performances caractérisées par les éléments ci-après :
Pour le réseau Agences :
La performance de chaque collaborateur au sein de son agence sera appréciée en priorité à partir des critères suivants :
Atteinte du
budget ;
Croissance du Chiffre d’Affaires global vs croissance du marché ;
Evolution du
Chiffre d’affaires Recrutement ;
Pour les agences non rentables : appréciation de la
progression ;
Atteinte d’un objectif de
productivité de 35 à 40 TT par permanent ;
Atteinte d’une
MBO moyenne par collaborateur de 12 500€/mois
Evolution du
portefeuille clients (nombre de clients moyen vs 2020)
Nombre de
visites commerciales réalisées par rapport aux objectifs ;
Nombre d’actions de recrutement (
propositions actives) réalisées et transformation ;
Atteinte des
objectifs qualitatifs fixés à l’agence (actions de sourcing, proportion de CDII…) et appréciation globale de la posture du collaborateur.
L’ensemble de ces éléments sera évalué en fonction du contexte marché.
Pour les fonctions Support, les augmentations seront décidées en fonction du niveau de contribution du collaborateur concerné au bon fonctionnement de son unité de travail et appréciation globale de la posture du collaborateur.
Une attention particulière sera portée sur l’équité Femmes / Hommes et les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans. Il est en outre rappelé que les congés maternité/paternité, les temps partiels, ou tout autre élément se rattachant à un critère discriminatoire ne peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la performance.
Il est à noter que cette augmentation individuelle peut être cumulée avec l’augmentation générale de 2% du salaire fixe, prévue à l’article 2.1.
2-3-4 - AUGMENTATION LIEE A UNE PROMOTION
Les
augmentations liées à des promotions impliquant un changement de poste sont traitées hors enveloppe d’augmentations individuelles.
2-4 - TITRES RESTAURANTS
L’attribution, aux salariés présents à compter du 1er avril 2022, de titres restaurant d’une valeur faciale de
8€ pour chaque jour travaillé (part employeur de 4.8€ et part salariale de 3.2€), dès l’embauche.
2-5 - PART VARIABLE ANNUELLE POUR LES FONCTIONS SUPPORT
Attribution d’une part variable annuelle pour les collaborateurs des fonctions support en CDI qui sera versée en janvier 2023 au titre de l’année 2022 en fonction des objectifs fixés :
-Prime maximale de
500 € bruts pour les assistants et chargés de fonction support pour une année complète et une atteinte de 100% des objectifs ;
- Prime de
650 € bruts pour les experts fonction support pour une année complète à 100% des objectifs atteints ;
-Prime de
800 € bruts pour les responsables fonction support pour une année complète à 100% des objectifs atteints
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord national est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Ainsi, il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (
DREETS). Un dépôt de cette décision sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales. Fait à Paris, en sept exemplaires,
