ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SYNERGIE (2027-2031)
Entre les soussignés :
La Société SYNERGIE, Société européenne au capital de 121 810 000 Euros, dont le siège social est situé 160 Bis rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 329 925 010, représentée par Président Directeur Général.
D’une part,
Et :
, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,
, agissant en sa qualité de délégué syndical UNSA.
Article 1 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc240548881 \h 29
Article 2 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc240548882 \h 29
Article 3 - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc240548883 \h 29
Article 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc240548884 \h 29
ANNEXE 1 – PLANNING DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc240548885 \h 31
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément réformé le cadre législatif, créant ainsi une instance de représentation unique.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») au sein de la société SYNERGIE SE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En vue des prochaines élections professionnelles prévues en avril 2027, le CSE devra être mis en place à l’issue du mandat des représentants du personnel actuellement en fonction, à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard en avril 2027.
A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 23 juin, le 09 juillet et le 03 septembre 2026.
CHAPITRE 1 -LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE
Les membres élus du CSE peuvent être désignés pour participer, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables, à toute autre instance de représentation, de gouvernance ou de dialogue social de l'entreprise ou du groupe.
Article 1 - LA MISE EN PLACE DU CSE
Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Le seuil d’effectif
En vertu des dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs permanents et travailleurs temporaires s’effectuent selon les dispositions de droit commun inscrites aux articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail.
En vertu des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Ils devront choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
En revanche les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Périmètre du CSE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel (embauche, départ…).
En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de créer le CSE au niveau de SYNERGIE SE.
Article 2 - LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales
En vertu de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales.
Attributions santé et sécurité et conditions de travail
Parmi les attributions générales du CSE figurent aussi des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail. Ainsi, selon l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Le CSE contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail. Il pourra également procéder à des inspections et des enquêtes.
Article 3 - LA COMPOSITION DU CSE
La présidence du CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 salariés ayant voix consultatives conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.
Le bureau du CSE
Dès la première réunion de l’instance, les membres du CSE désignent, parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint, qui remplacera automatiquement le secrétaire en cas d’absence
Un trésorier
Un trésorier adjoint, qui remplacera automatiquement le trésorier en cas d’absence
La délégation du personnel
En vertu de l’article R. 2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel comporte un nombre de titulaires et de suppléants élus qui dépend de l’effectif de l’entreprise. A ce titre et compte tenu de l’effectif de SYNERGIE SE la délégation du personnel est composée au maximum de 35 titulaires et de 35 suppléants.
En cas de cessation de fonctions ou d’absence temporaire d’un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste syndicale, en priorité dans la même catégorie. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution, conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants à l’issue de chaque réunion.
En cas d’absence prévisible à la réunion de CSE, le titulaire devra prévenir le Président de son absence à la suite de la réception de la convocation à la réunion. Dans tous les cas un état des présents sera fait au début de chaque réunion.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation dont ils disposent entre eux ainsi qu’avec les membres suppléants amenés à les remplacer en cas d’absence.
Les modalités de remplacement et de suppléance non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Représentant syndical
En vertu des dispositions de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.
Obligation de confidentialité
En vertu de l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Les précisions sur son fonctionnement seront visées dans le règlement intérieur du CSE.
Convocation et ordre du jour du CSE
La convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE sont envoyés par courriel à l’ensemble des membres titulaires et suppléants, par la Direction dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion du CSE.
La réunion d’établissement de l’ordre du jour du CSE, est prévue au moins 3 jours ouvrés avant envoi de la convocation et de l’ordre du jour. Ce dernier sera élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire du CSE et/ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci.
Un point sera inscrit à l'ordre du jour du CSE, dédié aux projets et/ou sujets d'intelligence artificielle (IA) suffisamment avancés ou significatifs pour donner lieu à une information et à un échange avec les membres du CSE.
Les réunions du CSE
Le CSE tient 11 réunions annuelles à raison d’une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation du Président dans le cadre de ses réunions ordinaires. Il peut également tenir des réunions extraordinaires, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Sont néanmoins seuls appelés à voter les membres disposant d’une voix délibérative (les titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire).
En application des dispositions de l’article L. 2315-68 du Code du travail, une réunion spécifiquement consacrée à l’examen des comptes annuels du CSE se tiendra au mois de juin de chaque année et fera l’objet d’un CSE extraordinaire portant sur ce seul sujet.
Réunion sur les questions santé, sécurité et conditions de travail :
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE doivent porter, en tout ou partie, sur l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre les mois de mars, juin, septembre et décembre.
Sont invités à participer à ces réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultatives :
Le médecin du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
L’inspection du travail ;
Le Responsable Qualité Sécurité de SYNERGIE.
En application de l’article L.2315-27 du Code du travail, l’employeur s’engage à informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets SSCT.
Les modalités de réunions du CSE non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le procès-verbal de la réunion
Le Secrétaire établit les procès-verbaux des réunions plénières ordinaires et extraordinaires.
En vertu des dispositions en vigueur dans le Code du travail, le procès-verbal des réunions de CSE est établi par le Secrétaire du CSE qui le transmet à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Le procès-verbal sera ensuite soumis à approbation en séance. Les modalités relatives au procès-verbal non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Règlement Intérieur du CSE
Les Parties conviennent que le CSE fixe, au sein de son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses relations avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Après le renouvellement de l'instance, le Secrétaire se charge de remettre une copie du règlement intérieur à chaque nouvel élu. Par décision prise à la majorité des membres présents du CSE, le règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié à tout moment.
Local CSE
Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local mis à la disposition des élus, ainsi qu’un espace principal de stockage, sont situés sur le site d’Orvault.
En complément, les Parties conviennent de la mise à disposition par l’employeur au sein du siège de Boulogne-Billancourt, d’un local ainsi que d’un espace exclusivement dédié au stockage ponctuel.
Les élus du CSE s’engagent à respecter la capacité maximale d’accueil des locaux mis à disposition.
Les congés de formation
Conformément à l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du Code du travail.
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder 18 jours.
Les modalités des congés de formation non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les formations économiques
Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Les membres suppléants et les représentants syndicaux qui souhaitent bénéficier de cette même formation peuvent solliciter son financement par le budget de fonctionnement du CSE, auprès des membres titulaires du CSE après un vote. Cette formation sera dispensée pendant le temps de travail et rémunérée comme tel.
Formation sur la santé, sécurité et conditions de travail
L’article L.2315-18 du Code du Travail prévoit que les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail dont le contenu et son organisation sont prévus dans les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
La durée minimale de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
5 jours pour les membres de la CSSCT.
Ce congé est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
Article 5 – LES MOYENS DU CSE
Conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Les heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.
Dans le cas de SYNERGIE SE, le crédit mensuel d’heures attribué aux élus titulaires est de
40 heures.
Par ailleurs, les Parties conviennent de l’attribution d’un crédit mensuel de
10 heures supplémentaires au Secrétaire et au Trésorier du CSE, qui bénéficieront d’un total de 50 heures par mois.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que les temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits du crédit d’heures et sont payés comme du temps de travail effectif.
En vertu des dispositions de l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Il est également possible de cumuler les heures dans la limite d’un an et d’une fois et demie le crédit mensuel habituel de l’élu.
Pour l’utilisation de ces heures cumulées le représentant en informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (
drh.groupe@synergie.fr), par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence.
Les représentant syndicaux bénéficieront de
20 heures de délégation par mois.
Le budget du CSE
Le budget du CSE comprend 2 éléments : la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).
Subvention de fonctionnement :
Les Parties conviennent de se référer à l’article L. 2315-61 du Code du travail, relatif au versement de la subvention de fonctionnement.
Subvention des activités sociales et culturelles (ASC) :
La contribution versée chaque année pour financer les ASC correspond au minimum au rapport de la contribution à la masse salariale brute, existant pour l'année précédente.
L’excédent budgétaire annuel
Les Parties conviennent de se référer à l’article R.2312-51 du Code du Travail, relatif aux modalités de gestion de l’excédent budgétaire.
Le CSE peut décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret.
CHAPITRE 2 - LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE
Lors de la première réunion de CSE une information relative aux commissions sera faite aux représentants du personnel. Ces derniers procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la réunion suivante et décideront ensuite de l’échéance de désignation des membres des autres commissions.
Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place une CSSCT au niveau du CSE.
Attributions
La CSSCT se voit déléguer par le CSE tout ou partie de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Toutefois, cette délégation exclut le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du CSE.
Les sujets relatifs à l'organisation du travail et à leurs conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, y compris les risques psychosociaux (RPS) seront traités par la CSSCT.
La CSSCT ne possède pas de voix délibérative.
La composition de la CSSCT
La présidence :
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction.
Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise, choisis en dehors de ce comité, sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, conformément à l’article L.2315- 39 du Code du travail. En l’application de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes précitées peuvent assister à la réunion, avec voix consultatives.
Les représentants du personnel
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces commissions.
La CSSCT est composée d’au maximum 8 membres représentants du personnel (2 pour le Grand Sud et 3 pour les deux autres Directions) dont au moins 2 représentants de la catégorie des agents de maîtrise assimilé cadre ou cadres. Ces membres sont désignés par le CSE. Parmi eux figurent notamment le secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des questions SSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
Les membres sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre (mars, juin, septembre et décembre de chaque année) sur convocation de la Direction et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire ou secrétaire adjoint en son absence.
L’ordre du jour sera communiqué au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles.
A l’issue de chaque réunion un compte rendu de la commission est établi par le Secrétaire chargé des sujets SSCT, qui sera ensuite soumis à la délibération du CSE. Ce compte rendu devra être signé par le Secrétaire de l’instance.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE.
Les heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de
20 heures par mois, pour l’exercice de ses fonctions.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines
(drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Article 2 – COMMISSION ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail, il est mis en place une Commission économique au niveau du CSE.
L’attribution
La Commission économique sera en charge d’étudier les documents relatifs aux délibérations du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et toutes questions que ce dernier lui soumet.
La commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.
La composition :
La Commission est présidée par un représentant de la Direction.
La Commission comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction Opérationnelle), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces commissions.
En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Fonctionnement
La Commission économique se réunira au moins 2 fois par an, une fois par semestre, conformément à l’article L.2315-48 du Code du travail, sur convocation de la Direction.
La convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion et préalablement à la délibération du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
Heures de délégation
Chaque membre de la Commission économique bénéficiera de 4 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines
(drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Le temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 3 - COMMISSION FORMATION
Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, il est mis en place une Commission Formation au niveau du CSE.
Attributions
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la Commission Formation sera en charge :
De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale et les conditions de travail de l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs en situation de handicap.
La Commission assiste le CSE mais ne se substitue pas à lui. Les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.
La composition
La Commission est présidée par un représentant de la Direction.
La Commission Formation comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction opérationnelle). Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.
En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Fonctionnement
La Commission Formation se réunira 1 fois par an, sur convocation de la Direction.
La convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion et préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.
Heures de délégation
Chaque membre de la Commission Formation bénéficiera de
4 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines
(drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Le temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4 – COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Conformément à l’article L.2315-50 du Code du travail, il est mis en place une Commission d’information et d’aide au logement au niveau du CSE.
Attributions
La Commission d’information et d’aide au logement a pour objectif de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, la Commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.
La composition :
La Commission est présidée par un représentant de la Direction.
La Commission comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction opérationnelle). Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.
En cas de départ d’un membre de cette Commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Fonctionnement
La Commission Logement se réunira 1 fois par an, sur convocation de la Direction.
La convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
Heures de délégation
Chaque membre de la Commission bénéficiera de
2 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines
(drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Le temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 5 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article L.2315-56 du Code du travail, il est mis en place une Commission Egalité Professionnelle au niveau du CSE.
Attributions
La Commission égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations au titre de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La Commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.
La composition
La Commission est présidée par un représentant de la Direction.
La Commission comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction opérationnelle). Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.
En cas de départ d’un membre de cette Commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Fonctionnement
La Commission Egalité professionnelle se réunira 1 fois par an, sur convocation de la Direction, au préalable à la délibération visée ci-dessus.
La convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
Heures de délégation
Chaque membre de la Commission bénéficiera de
4 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines
(drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Le temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 6- COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES (OSC)
Attributions
Le CSE décide de constituer une commission des œuvres sociales et culturelles (OSC) chargée notamment :
De préparer les délibérations du CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles,
De proposer des actions en matière d’œuvres sociales et culturelles au CSE,
De préparer les documents permettant de définir les critères d’attributions,
De présélectionner des prestataires en vue de les présenter au CSE.
La Commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.
Composition
La Commission comprend au maximum 12 membres représentants du personnel (4 par Direction opérationnelle) et d’un représentant de la Direction. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE, sont également membres de la Commission et les salariés mis à disposition du CSE seront invités à y participer. Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.
En cas de départ d’un membre de cette Commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Fonctionnement
La Commission OSC se réunira 11 fois par an (à l’exception du mois d’août), sur convocation de la Direction.
La convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
Heures de délégation
Chaque membre de la Commission OSC bénéficiera de 4 heures, qui devront être utilisée avant la tenue de la Commission.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines
(drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences.
Le temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 7 - COMMISSION DES MARCHES
Conformément à l’article L.2315-44-1 du Code du travail, il est mis en place une Commission des marchés au niveau du CSE.
Attributions
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 € :
La commission propose des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ;
Le CSE arrête ces critères et cette procédure ;
La commission choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.
Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont fixées par le règlement intérieur du CSE Elle doit dans tous les cas : - rendre compte au CSE, au moins une fois par an, de ses choix de fournisseurs et prestataires ; - établir un rapport d'activité annuel devant être joint en annexe au rapport d'activité et de gestion du CSE.
Le Code du travail prévoit pour les membres de la commission des marchés que le temps qu'ils consacrent à cette commission doit donc être imputé sur leur crédit d'heures.
La composition
La Commission désigne ses membres représentants du personnel parmi les membres titulaires et selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur
CHAPITRE 3 -LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu du périmètre national du CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, Synergie propose de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Les représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque Direction Opérationnelle (DO) existante au moment de la signature de l’accord. Si cette organisation était amenée à évoluer en fonction des décisions prises par la Direction et au plus tard fin avril 2027, les parties se réuniront en vue de la négociation d’un avenant à cet accord.
Nombre et répartition
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE et leur nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction de l’effectif de chaque Direction Opérationnelle.
Ainsi, au sein de chaque DO, Synergie propose de fixer le nombre maximal de représentants de proximité de la manière suivante :
Au sein de la DO NORD OUEST + Orvault :
13 représentants de proximité répartis de la manière suivante :
10 employés ou agents de maitrise
3 cadres
Au sein de la DO IDF GRAND EST + Boulogne-Billancourt :
12 représentants de proximité répartis de la manière suivante :
9 employés ou agents de maitrise
3 cadres
Au sein de la DO GRAND SUD :
7 représentants de proximité répartis de la manière suivante :
5 employés ou agents de maitrise
2 cadres
Candidature
Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Compte tenu de la mission particulière de ces représentants et afin qu’ils possèdent une bonne connaissance de l’activité de l’entreprise, pour être candidat il convient de remplir les conditions suivantes :
Pour les salariés permanents : il faut nécessairement être salarié(e) au sein de l’établissement concerné au moment du scrutin et avoir travaillé un an au moins dans l’entreprise, continu ou non à la date de réception des candidatures.
Pour les salariés intérimaires : il faut nécessairement avoir une ancienneté de 6 mois correspondant à 910 heures dans l’établissement concerné au cours des 18 mois qui précédent la date de réception des candidatures.
Il conviendra également compte tenu de leurs attributions, dans la mesure du possible, de faire preuve d’une aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes des conditions de travail, santé, sécurité et de prévention des risques professionnels.
Modalités de désignation
Un appel à candidature sera lancé au sein de chaque Direction opérationnelle au début du mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les éventuels candidats auront un mois à compter du lendemain de la réception de cet appel à candidature pour adresser leur liste par lettre recommandé AR à la Direction des Ressources Humaines sise,
160 bis rue de Paris – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Présentation des listes :
Les listes réceptionnées devront comporter :
Le nom de la liste (étiquette syndicale, liste libre) pouvant n’être constituée que d’un seul nom,
L’ordre et l’identité des candidats composant la liste en indiquant : le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise, le collège, le site de rattachement,
En l’absence de ces mentions la liste ne pourra être retenue.
Détermination des votants et rappel des règles de suppléance :
Seuls les élus titulaires du CSE votent. Si un élu titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant en fonction de la règle de remplacement visée à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Rappel des règles de la désignation
Le principe est le scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Pour simplifier le processus d’attribution des sièges, le collège désignatif procédera à 2 scrutins séparés : un vote pour désigner les membres du collège « employé et agent de maitrise » et un deuxième vote pour désigner les membres « agent de maitrise assimilé-cadre et cadre ». Chaque votant devra participer aux 2 scrutins.
La désignation est obligatoirement à bulletin secret sous enveloppe.
Chaque enveloppe de vote ne peut contenir qu’un seul bulletin, même si plusieurs sièges sont à pourvoir et que certains bulletins ne mentionnent qu’un seul candidat.
Dans la mesure où il s’agit d’un scrutin de liste, il est autorisé de rayer des noms de candidats sur une liste.
Sont considérés comme des votes blancs ou nuls les votes suivants : les enveloppes contenant plusieurs bulletins, les bulletins où tous les noms sont rayés ou encore les panachages de liste (mélanger les candidats de plusieurs listes).
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Ce vote sera répété par les élus du CSE pour chaque DO selon ces mêmes règles.
Le dépouillement
Les membres du CSE qui se sont proposés procèdent au dépouillement en présence de représentants de la Direction et du CSE.
La proclamation des résultats et signature du PV
A l’issue du dépouillement, les noms des candidats seront reportés sur le procès-verbal apporté par un représentant de la Direction qui sera signé par tous les membres du CSE votants.
Le renouvellement
Lorsqu’un départ de représentants de proximité est intervenu au sein d’une DO, il sera procédé à son renouvellement au plus tard dans les deux mois qui suivent son départ selon les mêmes modalités de désignation que celles visées au paragraphe 1.3.
Les attributions
Les représentants de proximité ont pour principales missions de :
Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail : réclamations relatives aux salaires, la protection sociale, les congés payés, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
Saisir l’employeur sur les questions relatives à l’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir dans l’entreprise ;
Communiquer des suggestions et/ou des observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE et mener des inspections et enquêtes en cas d’accident du travail lorsqu’ils seront saisis par le CSE ou de leur propre initiative. Concernant ces sujets le représentant de proximité sera l’interlocuteur de l’Inspection du Travail, du médecin du travail du lieu de l’accident. Les travaux, échanges et les conclusions d’enquêtes en cas d’accident du travail feront l’objet d’une transmission à la commission santé sécurité et conditions de travail qui étudiera les documents et propositions afin de les soumettre au CSE.
Les représentants de proximité auront le droit de circuler librement sur les sites de leur DO de rattachement et pour les besoins de leur mission en veillant toutefois à ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les représentants de proximité n’ont pas voix délibérative.
Les réunions
Les représentants de proximité se réuniront dans le cadre de 6 réunions par an à savoir une fois tous les 2 mois hors réunions extraordinaires décidées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE.
La convocation sera envoyée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion par la Direction.
Chaque réunion sera présidée par un représentant de la Direction. Il sera en charge de répondre aux questions posées par les représentants de proximité qui relèvent de leurs attributions. Ces questions devront être adressées dans les 2 jours ouvrables qui précédent la réunion. Le Président du CSE ou son représentant disposera d’un délai de 8 jours ouvrables suivant la réunion pour y répondre.
Les suggestions et/ou observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail transmises par les représentants de proximité ainsi que les conclusions d’enquêtes en cas d’accident du travail feront l’objet d’une transmission à la CSSCT qui étudiera les documents et propositions afin de les soumettre au CSE.
Les heures de délégation
Le représentant de proximité dispose de
20 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Les représentants de proximité peuvent se répartir les heures entre eux et peuvent cumuler les heures dans la limite d’un an et d’une fois et demie le crédit mensuel habituel de l’élu.
En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé par ces représentants de proximité à faire des inspections ou enquêtes n’est pas pris en compte sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.
La formation
Les représentants de proximité peuvent demander à bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours qui sera financée par l’employeur.
Cette formation sera réservée aux représentants de proximité qui n’en auraient pas déjà bénéficié au titre du CSE.
CHAPITRE 4 – LES CONSULTATIONS DU CSE
Article 1 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE RELATIVES AUX CONSULTATIONS
En vertu de l’article L.2312-8 du Code du travail, Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales.
Article 2 – LES CONSULTATION RECURRENTES
L’article L.2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours d’au moins l’une de ces consultations, au choix de l'employeur, le CSE est consulté sur les informations en matière de durabilité.
Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, pour les consultations mentionnées au présent article de l’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 2 mois.
La périodicité et les thèmes des consultations figurent en annexe 1 du présent accord.
Les parties conviennent que si la régularité des consultations sur les orientations stratégiques est biennale en revanche en cas de révision importante de ces orientations ayant des conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, il sera procédé à une consultation des élus.
Article 3 – LES EXPERTISES DU CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE peut décider de recourir à un expert en vue des consultations mentionnées à l’article ci-dessus.
Conformément à l’article R2315-45 et suivants du Code du travail, l'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les 5 jours.
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.
En application de l’article 2315-47 du Code du travail, l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE, c’est-à-dire, dans un délai de 2 mois.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel au CSE élus en avril 2027.
Article 2 - SUIVI DE L’ACCORD
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront, une fois par an, si nécessaire, demander à ajouter une date à l’agenda social afin de se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. Article 3 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Article 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur, soit sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera publié via l’Intranet de l’entreprise et dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Fait à Boulogne Billancourt, le 16/10/2026
Pour SYNERGIE
Pour la CGT
Pour l’UNSA
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 – PLANNING DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Janvier
CSE
C OSC
Consultation sur les orientations stratégiques : tous les 2 ans En cas de révision importante de ces orientations ayant des conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, il sera procédé à une consultation des élus.
Février
CSE
C OSC
Mars
CSE
C OSC
CSSCT
Avril
CSE
C OSC
Mai
CSE
OSC
C logement
Juin
CSE
OSC
CSSCT
COM ECO S1
CSE sur l’approbation des comptes : tous les ans
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans
Consultation sur la durabilité : tous les ans
Juillet
CSE
C OSC
CEF
C égalité pro
Aout
/
Septembre
CSE
C OSC
CSCCT
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions du travail et l’emploi : tous les ans
