ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société Synerlab Développement, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS d’Orléans, immatriculée sous le n° SIRET 789 192 424 000 16 dont le siège social est situé au situé 1 rue Charles de Coulomb - 45100 ORLEANS, représentée par XXX, Directrice Site ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l’objet de diverses réunions de travail qui se sont tenues les 25 mars, 29 avril, 19 mai et le 6 juin 2025. La Direction de l’entreprise était représentée par XXX, Directrice du site et XXX, Responsable des Ressources Humaines. L’organisation syndicale était représentée par XXX, déléguée syndicale CFDT, XXX, membre titulaire du CSE et XXX, membre du personnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société Synerlab Développement.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le
juillet 2025 et prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2026, sans devenir un accord à durée indéterminée. Cette disposition tient notamment compte de l’obligation de négocier un nouvel accord ainsi que du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période d’application effective.
ARTICLE 3 : OBJET
La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.22421 et 2 du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Thème 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Au cours des négociations, il a été rappelé que les rémunérations avaient été revalorisées pour donner suite aux accords conclus au sein de la branche professionnelle, avec une date d’application fixée au 1er janvier 2025. Par ailleurs, la situation de l’entreprise, impactée par un départ imprévu et un nouveau recrutement, a entraîné des répercussions significatives sur son budget. Il a été précisé qu’en raison de la conjoncture actuelle de la société, il serait difficilement envisageable d’accorder une augmentation générale supplémentaire aux collaborateurs. Cependant, après de nombreux échanges avec le service du Contrôle de gestion, la Direction a proposé des augmentations en intervenant sur le décalage des recrutements, et ce à compter du 1er juillet 2025 :
Une augmentation générale de 2 %,
Des augmentations individuelles fondées sur l’atteinte des objectifs ainsi que sur les savoir-être, savoir-faire et compétences des collaborateurs.
La Direction procédera, sous accord mutuel entre les managers et elle-même, à l’attribution d’augmentations individuelles basées sur les propositions formulées par les managers, l’atteinte des objectifs ainsi que le savoir-être et compétences professionnelles démontrées.
Ces augmentations concerneront tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (cadres et non-cadres) et seront communiquées individuellement en raison de leur caractère confidentiel. Ne seront pas concernés par ces augmentations générales les collaborateurs recrutés à compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs mis à disposition de la société Synerlab Développement, les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les cadres dirigeants.
Les augmentations susmentionnées seront applicables à partir du 1er juillet 2025 et prises en compte sur la paie du mois de juillet 2025. Il est rappelé que les augmentations salariales générales font l’objet d’une négociation annuelle et sont mises en œuvre dès le mois de juillet.
ARTICLE 5 : Egalité professionnelle
Thème 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail Des réunions seront organisées afin d’établir un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le but de rédiger et mettre en œuvre cet accord. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet notamment de bénéficier des mesures suivantes :
Une aide financière de l’Agefiph ;
Un accès prioritaire à diverses aides à l’emploi et à la formation.
Le service des Ressources Humaines demeure à la disposition du personnel pour tout renseignement complémentaire. La Direction rappelle qu’une collaboration a été établie avec l’association Les Papillons de Jour, qui interviendra pour expliquer le handicap et accompagner les collaborateurs dans la constitution d’un dossier RQTH. Par ailleurs, une communication renforcée sera mise en place ultérieurement afin de sensibiliser davantage sur ces thématiques et apporter un soutien aux collaborateurs concernés. Comme mentionné par les représentants, la polyvalence de nos collaborateurs ainsi que leur employabilité constituent des éléments essentiels. Par conséquent, l’ensemble des services devra garantir un soutien (back-up) en assurant une formation interne. Enfin, dans le but de valoriser le travail de nos collaborateurs, un projet préliminaire relatif à la cartographie des compétences sera entrepris au cours de l’année 2025. L’objectif est d’identifier les postes et responsabilités de chacun afin de les valoriser conformément à la classification prévue par notre convention collective.
Au cours de ces réunions, les représentants ont abordé la mise en place d’un compte épargne-temps visant à accumuler des jours de repos dans un « portefeuille » afin de pouvoir les conserver en vue de leur prise ultérieure ou de bénéficier de leur rémunération. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle consécutive au rachat de la société, ce dispositif ne pourra pas être instauré pour l’année à venir, car il requiert des échanges au niveau du Groupe dans son ensemble afin d’évaluer sa faisabilité. En revanche, la Direction soumettra cette question au Groupe afin de connaître leur position ainsi que le périmètre géographique d’application éventuelle. Il convient de souligner que cette décision ne peut être prise isolément au sein du site d’Orléans et devra faire l’objet d’une validation au niveau du Groupe.
Par ailleurs, la Direction du Groupe a invité les collaborateurs à mobiliser leur compte CPF afin de renforcer leurs compétences en anglais. Cette initiative a pour objectif de faciliter les échanges avec nos clients et actionnaires, tout en élargissant les perspectives d’employabilité des collaborateurs. La Direction du site reconnaît que l’utilisation du CPF reste volontaire et implique un engagement financier personnel. C’est pourquoi il a été décidé que cette formation pourra être suivie pendant le temps de travail et s’engage à rembourser via une note de frais la participation forfaitaire obligatoire imposée par un décret national, sans que cela n’impacte négativement le collaborateur concerné.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction informera, sans délai, le CSE de l’entreprise ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale, de la signature du présent accord. Ce dernier sera déposé électroniquement auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans. Une mention relative à cet accord sera affichée dans les espaces dédiés à la communication avec le personnel. Fait, en 5 exemplaires, à Orléans, Le 01/07/2025 Déléguée Syndicale CFDT Directrice Site Synerlab Développement
