Accord d'entreprise SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS
Un Avenant de révision de l'accord du 25 juin 2021(T02721002523) relatif au dispositif d'indemnisation des exercices pompiers et des gardes sur site des chefs piquets
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision de l’accord du 25 juin 2021, relatif au
« dispositif d'indemnisation des exercices pompiers et des gardes sur site des chefs piquets »
Entre d'une part :
……….., agissant en qualité Directeur de l'établissement de Saint-Pierre-la-Garenne de la Société SYNGENTA PRODUCTION France SAS :
Et d'autre part :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
Préambule
Le dispositif d’exercice pompiers et garde de chef piquet a pour finalité d’assurer pendant les heures d'ouverture de l’établissement de Saint-Pierre, la continuité du service sécurité incendie.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de redéfinir ou repréciser le régime et les conditions d'indemnisation de ces deux dispositifs nécessitant l’intervention de salariés formés et qualifiés pour assurer ces interventions de sécurité.
Le présent accord ne traite pas l’indemnisation des astreintes à domicile, réglé par ailleurs par accord relatif aux astreintes du 20 décembre 2006.
Le présent texte constitue un avenant révisant l'accord du 25 juin 2021, il se substitue à lui dans toutes ses dispositions qu’il annule et remplace, sous les réserves exprimées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent texte s’applique aux équipiers de seconde intervention (ESI), communément appelés « pompiers » considérés comme formés (examen médical et formation au CNPP accomplie et validée). (cf. formulaire Qualnet N°QHSE-ACC-FORM-002 ind 4)
Les ESI peuvent accepter d’assurer le service de piquet, sous réserve d’avoir reçu la formation nécessaire (cf. formulaire Qualnet N°QHSE-ACC-FORM-003 ind 3) ; ils sont alors, après validation par le service HSE, aptes à occuper la position de chef piquet. Est considéré service de piquet, le service durant lequel pendant le temps de travail planifié, le collaborateur (ESI) est à disposition pour d’éventuelles interventions destinées à remédier à des opérations de secours, ainsi que pour des contrôles y relatifs.
Les besoins et liste des « gardes sur site chefs piquet » sont définis par le service HSE qui établit hebdomadairement la liste des collaborateurs assurant le piquet, en fonction des présences sur site, et la diffuse par e-mail aux services et aux salariés concernés. Une copie de cette liste est disponible à l’accueil.
Il est de la responsabilité du collaborateur d’avoir pris toutes les dispositions (bip, prise de connaissance du cahier de consignes,.…) pour assurer sa mission.
Article 2 — Indemnisation de la garde sur site pendant le quart réalisé par les chefs piquet
Le montant de l'indemnité de garde sur site est fixé comme suit :
Un quart / poste en équipe - base 8h00 de quart complet d’astreinte : 16,69 € bruts à compter du 1er avril 2024
Cette prime dite « prime de poste piquet » sera indexée sur le pourcentage d’augmentation du budget d'augmentations salariales individuelles au mérite, tel que négocié, le cas échéant, lors de la négociation annuelle obligatoire de la société Syngenta Production France SAS.
En cas d’intervention le cas échéant, sur le quart, le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans le salaire de base.
La prime intègre également toutes les activités afférentes à la prise en main du rôle de chef piquet y inclus le temps de prise de consignes.
Article 3 : Valorisation annuelle des séquences d’exercices pompiers
La « prime pompier » peut atteindre un montant maximal de 900 € bruts pour une année civile pleine si toutes les règles d’acquisition sont respectées, et est composée d’une partie fixe (PF) et d’une partie variable (PV).
Article 3.1 Partie fixe
La partie fixe (PF) est versée à l’ensemble des pompiers, une fois l’année civile achevée et pour fin mars de l’année suivante au plus tard et représente la même somme pour tous.
La partie fixe (PF) est de 150 € bruts par an, elle sera revalorisée selon les dispositions de l’article 3.3
Article 3.2 Partie variable
La valorisation de la partie variable PV s’effectue en fonction du nombre et des caractéristiques des séquences de formation et d’exercices suivis tout au long de la saison qui va du 1er janvier au 31 décembre (prime versable en mars N+1)
La valorisation annuelle se fera désormais selon les règles suivantes
Répartition des formations et exercices en 3 séquences
Une séquence de base « 1 journée au CNPP » (3 sessions par séquence, nombre de sessions adaptable selon l’effectif concerné))
Deux séquences complémentaires « sur site » (3 sessions par séquence, nombre de sessions adaptable selon l’effectif concerné)
Période de mesure : année civile
Périodicité de versement : paye de mars de l’année civile suivante
La prime annuelle ne peut être acquise pleinement que lorsque les 3 séquences sont suivies complètement
Valeur de référence de la prime annuelle complète : 750 € bruts
La prime PV sera revalorisée selon les dispositions de l’article 3.3
Répartition de la prime selon la participation aux séquences
séquence de base
Si le salarié participe à la séquence de base : 60% de la prime annuelle PV lui sont acquis
séquences complémentaires
Si le salarié ne participe qu’à une seule séquence complémentaire sur les deux : 10% de la prime PV lui sont acquis
Si le salarié participe aux 2 séquences complémentaires : 40% de la prime lui sont acquis (10% au titre de la 1e séquence suivie + 30% au titre de la 2e séquence suivie)
La prime PV calculée en fin d’année civile, ne peut dépasser 100% et est versée en mars de l’année N+1. Elle n’est versée en cours d’année qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise et selon les séquences suivies.
Durant la période de transition, l’accord du 25 juin 2021 continuera de s’appliquer pour la dernière fois aux périodes définies par ce précédent accord (dernière saison d’application : septembre 2023-septembre 2024) avec les spécificités et adaptations suivantes :
En 2024 la séquence « au CNPP pour 8 heures » (3 sessions de février à avril) sera valorisée 4 points au titre de la saison 2023-2024.
En 2024 la 1ère séquence « sur site pour 4 heures » (3 sessions de Mai à Septembre) sera valorisée 1 point au titre de la saison 2023-2024
En 2024 la prime acquise au titre de l’accord du 25 Juin 2021 pour sa dernière saison 2023-2024 sera payée en Octobre.
Les 2 séquences ci-dessus seront également prises en compte pour la saison 2024, au titre du nouveau dispositif mis en place par le présent avenant.
Une communication sera présentée aux personnes concernées par le versement de ces primes
Article 3.3 : revalorisation des primes (PV et PF)
Le montant total de la prime PV et de la prime PF sera revalorisé par avenant au présent accord, suivant une périodicité de négociation établie tous les 2 ans.
Le pourcentage de revalorisation sera au minimum égal au pourcentage d’augmentations annuelles au mérite cumulées sur les 2 ans, appliqué au montant de la prime puis arrondi au multiple de 5 supérieur
Exemple : hypothèse +2% année N+1 et +3% année N+2
Article 4 : Abandon du rôle d’ESI (‘pompiers’) et/ou chef piquet :
Si la Direction et/ou un salarié concerné souhaite mettre un terme à sa mission d’ESI (‘pompier’) ou de chef piquet pour quelque raison que ce soit, ils devront respecter un préavis de trois mois en le signifiant par écrit (hors raisons/restrictions médicales notifiées par le médecin du travail).
Pour les pompiers, la partie fixe sera proportionnelle au temps de mission, et la partie variable restera calculée comme prévu, et ce tant que le préavis n’est pas terminé. La partie variable sera soldée à la fin du préavis et au plus tard en Mars de l’année n+1.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Durée de l'accord
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée et rentreront en application à compter de la date de signature (le présent avenant calculant certaines primes sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre). Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’accord sur le même thème du 25-06-2021.
5.2 Suivi – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour effectuer un suivi du présent avenant ou étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant, ou arbitrer tous cas particuliers (ex : départ de la société en cours d’année, non-participation à une séquence de formation pour raison de service…)
5.3 Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet avenant;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. (Après chaque nouvelle élection professionnelle dans l'entreprise, la procédure de révision est donc ouverte à tous les syndicats représentatifs, y compris à ceux n'ayant pas signé l'accord initial)
La révision du présent accord fera l'objet d’une négociation dans les conditions suivantes : la procédure de révision sera demandée par lettre remise contre signature ou courrier recommandé avec accusé de réception. La négociation de l’accord de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs (qu'ils aient ou non signé l'accord dont la révision est envisagée et qu'ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision).
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou courrier remis en mains propres contre signature.
5.3 bis Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de Louviers. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La notification doit être faite auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Saint-Pierre-la-Garenne, Le 23 AVRIL 2024 en 5 exemplaires originaux,
