NÉGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRES 2025 DE LA SOCIÉTÉ SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S.
ACCORD SUR LES SALAIRES
La Société représentée par, agissant en qualité de ,
et les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnées dans la loi.
La négociation s’est déroulée pour l’année 2025, suivant le calendrier des réunions suivantes : mardi 26 novembre 2024, mercredi 11 décembre 2024 et mardi 17 décembre 2024.
Il est convenu de reporter au niveau des sites d’Aigues-Vives et de Saint-Pierre-la-Garenne les négociations suivantes :
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Par ailleurs :
Les parties ont convenu d’un accord sur « l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » 09 septembre 2021 ne nécessitant pas mesure complémentaire
Les parties ont convenu d’un accord sur « La Gestion des Emplois et Parcours Professionnels » le 27 novembre 2024 pour les années 2025 à 2027 qu’il conviendra de déployer et suivre : ce faisant, aucune mesure complémentaire n’a été envisagée.
Lors de la première réunion du 26 novembre 2024, la Direction a présenté la documentation sur les effectifs, les rémunérations et l’ensemble des données habituellement transmises à l’attention des délégations syndicales. Le contexte lié au chômage et l’inflation à fin septembre 2024 qui s’élevait à 1.1% ont également fait l’objet de présentation et commentaires respectifs.
Lors de la seconde réunion du 11 décembre 2024, après présentation de complément d’informations sur les données abordées en première réunion, la Direction a présenté le contexte du marché global, de la région Europe de Syngenta, des résultats du troisième trimestre ainsi que des éléments de registre économique.
Si certaines tendances peuvent relever d’une amorce favorable, la Direction a invité à la prudence par des données présageant plus que jamais un avenir instable :
Données favorables :
Récupération de volumes des tollers réaffectés sur les sites Syngenta Production
Réduction des intérimaires
Maintien de la politique d’alternance et des relations avec les écoles
Inflation en baisse en
Absentéisme stable sur les deux sites
Maintien des cotisations santé mutuelle sur SPF
Renouvellement des accords d’intéressement par établissement
Signature GEPP et renouvellement accord contrat génération pour 2025
Données défavorables :
Niveau de stock mondial toujours marqué et mauvaises conditions météo
Risques business 2025 :
Baisse de la demande et des volumes au niveau mondial
Résultats 2024 du groupe en baisse par rapport à 2023
Baisse substantielle des ventes et des activités
Baisse de la demande de -17% au niveau Europe et -25/30% au niveau des usines
Gel des recrutements jusqu’à fin d’année 2024
Contexte géopolitique mondial et instabilité politique
Augmentation du coût de production au litre
Dégradation mondiale de l’activité économique
Augmentation du cout énergétique en 2024 versus 2023
Contexte réglementaire avec interdiction de matières actives : SMOC
Dégradation de l’activité industrielle en avec de nombreuses défaillances d’entreprise : le nombre de défaillances d’entreprises au 2ème trimestre 2024 est le plus haut depuis au moins 15 ans
Mauvaise conjoncture de l’industrie de la chimie en à fin septembre 2024 :
Baisse du carnet de commande
Baisse des livraisons
Augmentation des stocks
La Direction a indiqué que l’inflation était de 1.2% à fin octobre 2024 sur 12 mois glissants et qu’à fin novembre 2024, celle-ci s’élevait à 1.3%.
Les partenaires sociaux ont alors partagé leurs attentes, demandes formulées comme suit :
Organisation Syndicale CFDT :
Une demande de 2,5 % avec un talon de 50 euros au regard de l’inflation de 1,3 %, pour combler le décalage en octobre, et pour éviter le décrochage sur l’inflation
Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle à hauteur de 75 % (69 % actuel) pour répondre à la future augmentation de mutuelle.
Revalorisation de la prime de transport
Mise en place d’une PPV
Revalorisation de la subvention des œuvres sociales de 0 ,2 % pour répondre aux différentes augmentations dans tous les domaines
Organisation Syndicale CGT :
Augmentation générale à hauteur de 120 € pour tous les salariés
Revalorisation de la prime de transport : à renvoyer sur site mais avec un engagement de la direction de renégocier ça dans l’année
Augmentation budget œuvre social CSE 0.2%
Prime de site : renouvellement de la demande de la prime de risque au titre de l’activité Seveso des sites
Prime tuteurs ceux qui forment alternants : des salariés forment d’autres salariés pas dans ce cadre, leur donner aussi la même prime
Organisation Syndicale CFE-CGC :
Enveloppe de 2.5% pour l’augmentation en mérite avec un talon de 50 euros + 0,2% pour la partie promotion
Revalorisation de la partie patronales sur les cotisations mutuelle de 69% à 75%
Revalorisation de 0,2 % du Budget social
Augmentation de l'abondement du PEE avec passage de 1525 euros à 2000 euros d'abondement maxi
Modification du système d'accès à l'abondement favorisant l'accès à un abondement plus important
Donc pour un placement de 2000 euros accéder à 1500 euros d'abondement et de façon proportionnelle accéder jusqu’à 2000 euros d'abondement pour un placement maxi de 3000 euros
La Direction remercie les partenaires sociaux pour cette présentation et demande une interruption de séance.
Après une interruption de séance, la Direction précise qu’elle ne sera pas en mesure d’examiner les demandes suivantes pour des motifs de financement notamment :
Augmentation générale à hauteur de 120 € pour tous les salariés
Revalorisation de la prime de transport
Prime de site
Prime tuteurs hors alternants
Augmentation de l'abondement du PEE avec passage de 1525 euros à 2000 euros d'abondement maxi
Modification du système d'accès à l'abondement favorisant l'accès à un abondement plus important
La Direction propose les mesures suivantes :
Budget d’augmentation :
1,6% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite dont un talon de 30 €, hors promotion
0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point.
Sur les mesures suivantes sollicitées par les délégations syndicales :
Augmentation part patronale sur la mutuelle 75% au lieu de 69%
Revalorisation de la subvention des œuvres sociales de 0.2%
La Direction s’engage à valoriser les points susvisés de manière à les communiquer en amont de la 3ème réunion NAO et favoriser la réunion préparatoire des délégations syndicales.
Les délégations syndicales formulent une demande complémentaire quant aux salariés en suspension de contrat de travail pour maladie de plus de 6 mois et demandent au retour du salarié l’application de l’inflation globale.
La Direction note ce point complémentaire et le portera à analyse pour la 3ème réunion NAO.
Conformément à ses engagements, la Direction a formulé par écrit le 16 décembre à l’attention des Délégués Syndicaux Centraux ses propositions globales intégrant les mesures complémentaires sur la mutuelle et le budget des œuvres sociales :
Sur le volet budget d’augmentation :
Mérite : 1.6 % + 0.2% d’évolution prime ancienneté conventionnelle et augmentation du point
Dont talon 30 €
Sur les points supplémentaires proposés :
Cotisation patronale mutuelle : +3 %, soit une prise en charge qui passerait de 69% à 72%
Budget des œuvres sociales : + 0.1 %, soit un impact de + 10.6% par rapport au budget actuel
Les Délégations Syndicales ont répondu par mail le 16 décembre 2024 en intersyndicale en formulant la contreproposition suivante :
Sur le volet budget d’augmentation :
Mérite : 2.4 % + 0.2% d’évolution prime ancienneté conventionnelle et augmentation du point
Dont talon 45 €
Sur les points supplémentaires proposés :
Cotisation patronale mutuelle : +3 %, soit une prise en charge qui passerait de 69% à 72%
Budget des œuvres sociales : + 0.1 %, soit un impact de + 10.6% par rapport au budget actuel
Lors de la troisième réunion du 17 décembre 2024, à l’ouverture la Direction s’est prononcée comme suit en réponse au mail intersyndicale du 16 décembre :
Sur le volet budget d’augmentation :
Mérite : 1.8 % + 0.2% d’évolution prime ancienneté conventionnelle et augmentation du point
Dont talon 35 €
Sur les points supplémentaires proposés :
Cotisation patronale mutuelle : +3 %, soit une prise en charge qui passerait de 69% à 72%
Budget des œuvres sociales : + 0.1 %, soit un impact de + 10.6% par rapport au budget actuel
Quant à l’augmentation des salariés en suspension de contrat de travail pour longue maladie, il est proposé : à leur retour, application de la moyenne des 3 dernières années de l’inflation sur leur salaire de base
Les Délégations Syndicales, après suspension de séance demandée, expriment leur retour en considérant que l’enveloppe totale proposée n’est pas suffisante considérant l’enveloppe totale proposée par l’entité juridique Syngenta et que jusqu’à présent, les deux entités juridiques Syngenta et Syngenta Production s’étaient toujours alignées sur le même budget total.
La Direction, après suspension de séance demandée, formule ainsi ses éléments de réponse :
Il a été rappelé que l’inflation à fin novembre 2024 s’élève à 1.3% : la précédente proposition reste largement supérieure en dépit de l’application des mesures salariales au 1er octobre 2025 (et non au 1er avril 2025)
Les éléments de contexte business suivants ont également fait l’objet de précisions et rappels :
Syngenta et Syngenta Production ne sont pas les mêmes entités légales.
Nos produits sont exportés et un faible pourcentage sont produits pour la et même en Europe.
Nous sommes donc en pleine compétition et ne sommes pas en mesure de suivre les chiffres proposés par Syngenta au risque de dégrader considérablement notre compétitivité en regard de nos prix.
Les coûts de production au litre des sites ont augmenté de manière substantielle sur les 3 dernières années, malgré de nombreuses actions d’amélioration continue et d’efficience
En cela, la Direction formule sa proposition suivante :
Sur le volet budget d’augmentation :
Mérite : 2 % + 0.2% d’évolution prime ancienneté conventionnelle et augmentation du point
Dont talon 35 €
Sur les points supplémentaires proposés :
Cotisation patronale mutuelle : +3 %, soit une prise en charge qui passerait de 69% à 72%
Budget des œuvres sociales : + 0.1 %, soit un impact de + 10.6% par rapport au budget actuel
Quant à l’augmentation des salariés en suspension de contrat de travail pour longue maladie, il est proposé : à leur retour, application de la moyenne des 3 dernières années de l’inflation sur leur salaire de base
Après une nouvelle interruption de séance demandée par les Délégations Syndicales, celles-ci formulent :
Une demande de précision sur les dates applicables quand l’évolution des taux de cotisation patronale mutuelle, l’augmentation du budget des œuvres sociales et la mise en place de la moyenne des trois dernières années d’inflation pour les salariés en longue maladie de plus de 6 mois à leur retour
Une ultime contreproposition intersyndicale et s’engage à une signature unanime en cas d’acceptation :
Sur le volet budget d’augmentation :
Mérite : 2.2 % + 0.2% d’évolution prime ancienneté conventionnelle et augmentation du point
Dont talon 40 €
Sur les points supplémentaires proposés :
Cotisation patronale mutuelle : +3 %, soit une prise en charge qui passerait de 69% à 72%
Budget des œuvres sociales : + 0.1 %, soit un impact de + 10.6% par rapport au budget actuel
Quant à l’augmentation des salariés en suspension de contrat de travail pour longue maladie, il est proposé : à leur retour, application de la moyenne des 3 dernières années de l’inflation sur leur salaire de base
Après une nouvelle interruption de séance demandé par la Direction, celle-ci formule ainsi son retour :
Sur la date d’application de l’ensemble des points supplémentaires proposés : application intégrale au 1er janvier 2025
Sur le volet budget d’augmentation, la Direction se positionne favorablement sur la dernière demande de l’intersyndicale en matière de budget d’augmentation tel que :
Mérite : 2.2 % + 0.2% d’évolution prime ancienneté conventionnelle et augmentation du point
Dont talon 40 €
Après échange, l’intersyndicale CFDT, CGT et CFE-CGC s’est dite favorable pour la signature d’un accord sur les modalités susvisées.
La Direction, appréciant cette démarche constructive pour aboutir à un accord, et après examen précis de ces dernières demandes, confirme sa proposition suivante :
Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de 2,2%, hors promotion, avec une augmentation minimale (talon) de 40 € attribuée aux salariés, à l’exclusion des personnes ayant une :
Ancienneté inférieure à 1 an au 1er octobre 2025
Longue maladie de plus de 6 mois à date en l’absence de capacité à évaluer sur une telle période et intégrant l’application des modalités convenues à leur retour
Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)
La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au 1er octobre 2025.
Budget de 0,2 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point
Cotisation patronale mutuelle : +3 %, soit une prise en charge qui passera de 69% à 72% au 1er janvier 2025
Budget des œuvres sociales : + 0.1 %, (soit un impact de + 10.6%) par rapport au budget actuel au 1er janvier 2025
Longue maladie des salariés de plus de 6 mois : à leur retour, application de la moyenne des 3 dernières années de l’inflation sur leur salaire de base
La Direction tient à saluer la qualité du dialogue social, le respect mutuel et la volonté commune de poursuivre les échanges et les négociations en 2025 notamment sur la pénibilité et le contrat de génération.
Le présent accord donnera lieu à affichage et à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) d’Evreux et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Fait à Saint-Pierre la Garenne Le 17 décembre 2024
