Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de
prévoyance SYNGENTA PRODUCTION France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-la société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S., prise en la personne de son représentant qualifié, Mme l agissant en qualité de Business Partner Ressources Humaines Production & Supply,
D'une part,
Et :
-les organisations syndicales signataires, telles qu’indiquées en dernière page de cet avenant,
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Ce régime a été étudié afin d’adapter les dispositions de l’accord existant de 2001 en proposant aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques, et ce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de prévoyance.
Cet avenant modifie l’accord du 18/12/2001, modifié par avenants, signé au sein de la Société SYNGENTA AGRO SAS et devenu, suite à la séparation des entités, applicable aux salariés de l’entité SYNGENTA PRODUCTION France SAS.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 1 : Assureur et gestionnaire
Après la consultation du Comité Central d’Entreprise qui a eu lieu le 22 novembre 2017, il a été convenu que l’organisme assureur du régime de prévoyance sera AXA. La gestion étant assurée par Mercer (France).
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix du gestionnaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent avenant. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Article 2 : Régime de prévoyance
Les cotisations du régime de prévoyance sont inchangées. Les garanties sont inchangées
Article 3 : Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 4 : Date d’effet
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2018.
Article 5 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Pierre la Garenne, le 31 décembre 2017 En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
