Accord d'entreprise Syngenta Production France

Un Accord relatif à la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société Syngenta Production France

Le 16/12/2025



NÉGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRES 2026
DE LA SOCIÉTÉ SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S.

ACCORD SUR LES SALAIRES



La Société représentée par xxxx agissant en qualité de Président,

et les Organisations Syndicales représentatives :

  • CFDT, représentée par xxx
  • CGT, représentée par xxx
  • CFE-CGC, représentée par xxx

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnées dans la loi.

La négociation s’est déroulée pour l’année 2026, suivant le calendrier des réunions suivantes : lundi 24 novembre 2025, jeudi 4 décembre 2025 et mardi 16 décembre 2025.

Par ailleurs :
  • Les parties ont convenu de la signature d’un avenant de renouvellement d’une année pour 2026 à l’accord sur « l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » du 9 septembre 2021
  • Les parties ont convenu de la signature d’un accord relatif aux salariés expérimentés pour application au 1er janvier 2026.

Lors de la première réunion du 24 novembre 2025, la Direction a présenté le contexte marché et concurrentiel de l’entreprise en France et en Europe ainsi que la documentation sur les effectifs, les rémunérations et l’ensemble des données habituellement transmises à l’attention des délégations syndicales. Le contexte lié au chômage et l’inflation à fin octobre 2025 qui s’élevait à 0,8% ont également fait l’objet de présentation et commentaires respectifs.

Lors de la seconde réunion du 4 décembre 2025, après présentation de complément d’informations sur les données abordées en première réunion, la Direction a présenté le contexte du marché global, de la région Europe de Syngenta, des résultats du troisième trimestre ainsi que des éléments de registre économique.


Le contexte géopolitique mondial instable, la montée des génériqueurs sur les produits formulés et les évolutions réglementaire sur les produits fabriqués par l’Entreprise présagent un avenir relativement instable :
  • Données favorables :

  • Maintien de la politique d’alternance et des relations avec les écoles
  • Stabilisation du niveau de stock mondial
  • Inflation en baisse en France
  • Augmentation des volumes de productions sur Q4 2025
  • Déploiement de la GEPP sur les deux sites
  • Renouvellement de l’accord égalité hommes-femmes
  • Finalisation de l’accord salariés expérimentés

  • Données défavorables :

  • Risque business 2026 : Niveau nominal de la demande et des volumes au niveau mondial: croissance faible prévue (+2% d'ici 2029)
  • Absentéisme instable
  • Changements structurels et augmentation de la concurrence des génériqueurs
  • Taux de change €/$ défavorable
  • Gel des recrutements jusqu’à fin d’année 2025 (impact PSE Syngenta France)
  • Contexte géopolitique mondial instable (droit de douane)
  • Contexte réglementaire sur matières actives (Fludioxonil, Pirimicarb, Cyprodinil)
  • Pression règlementaire


La Direction a indiqué que l’inflation était de 0.9 % à fin octobre 2025 sur 12 mois glissants.

Les partenaires sociaux ont alors partagé leurs attentes, demandes formulées comme suit :

  • Organisation Syndicale CFDT :

  • Enveloppe de 3.5% pour l’augmentation au mérite avec un talon de 70 €uros + 0.2% point France Chimie
  • Réflexion sur des heures annuelles d’autorisation d’absence pour rendez-vous annuel médical chez un spécialiste
  • Réflexion sur des heures annuelles d’autorisation dans le cadre de la rentrée scolaire
  • Revalorisation de la politique voyage sur les repas
  • Revalorisation de la prime de transport sur les sites
  • Organisation Syndicale CGT :

  • Augmentation générale à hauteur de 120 €uros pour tous les salariés
  • Revalorisation de la prime de transport
  • Prime de site : renouvellement de la demande de la prime de risque au titre de l’activité Seveso des sites de 90 €uros brut mensuel
  • Déplafonnement progressif de la prime d’ancienneté sur 3 ans pour atteindre 18 ans en 2028 :
  • 2026 : 15 à 16 ans
  • 2027 : 16 à 17 ans
  • 2028 : 17 à 18 ans

  • Organisation Syndicale CFE-CGC :

  • Enveloppe de 3,5% pour l’augmentation au mérite avec un talon de 50 €uros
  • Une progression de l’abondement sur le PEE de 1500 à 2000 €uros dans les mêmes conditions (pour 3000 €uros placés, 2000 €uros abondés)

La Direction remercie les partenaires sociaux pour cette présentation et demande une interruption de séance.

Après une interruption de séance, la Direction précise qu’elle ne sera pas en mesure d’examiner les demandes suivantes pour des motifs de déploiement et de financement notamment :
  • Réflexion sur des heures annuelles d’autorisation d’absence pour rendez-vous annuel médical chez un spécialiste
  • Revalorisation de la prime de transport sur les sites
  • Augmentation générale à hauteur de 120 € pour tous les salariés
  • Revalorisation de la prime de transport
  • Prime de site : renouvellement de la demande de la prime de risque au titre de l’activité Seveso des sites de 90 €uros brut mensuel
  • Déplafonnement progressif de la prime d’ancienneté sur 3 ans pour atteindre 18 ans en 2028 :
  • 2026 : 15 à 16 ans
  • 2027 : 16 à 17 ans
  • 2028 : 17 à 18 ans

La Direction propose les mesures suivantes :

  • Budget d’augmentation :

  • 1,3% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite dont un talon de 30 €, hors promotion à l’exclusion des collaborateurs suivants :
  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2026​
  • Longue maladie de plus de 6 mois à date en l’absence de capacité à évaluer sur une telle période et intégrant l’application des modalités convenues à leur retour ​
  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)
  • 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point France Chimie.
  • La Direction souhaite que les organisations syndicales précisent et quantifient leurs demandes sur les mesures suivantes qu’elles ont sollicitées :

  • Réflexion sur des heures annuelles d’autorisation dans le cadre de la rentrée scolaire.
  • Revalorisation de la politique voyage sur les repas

À la suite de cette proposition les Délégations Syndicales demandent une interruption de séance. Après la suspension de séance demandée, les organisations syndicales expriment leur retour en intersyndicale et font les propositions suivantes :
  • 2,5 % consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite dont un talon de 50 €uros + 0.2% point France Chimie
  • 3 heures annuelles d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans
  • Revalorisation de la politique voyage :prise en charge des repas à hauteur de 30 €uros midi et 45 €uros le soir

La Direction, après suspension de séance demandée, formule ainsi ses éléments de réponse :

  • Budget d’augmentation :​

  • 1.6% + 0.2% point France Chimie
  • Dont talon 30 €
  • A l’exclusion des personnes​ :
  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2026​
  • Longue maladie de plus de 6 mois à date en l’absence de capacité à évaluer sur une telle période et intégrant l’application des modalités convenues à leur retour ​
  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)
  • Points complémentaires :

  • La Direction demande un temps d’analyse complémentaire pour étudier la demande de revalorisation du montant pris en charge pour les repas midi et soir liés à la politique voyage et la demande portant sur l’autorisation d’absences pour la rentrée scolaire. La Direction s’engage à répondre aux différents points par mail avant réunion prévue le 16 décembre.
Conformément à ses engagements lors de la réunion du 4 décembre 2025. La Direction a formulé par écrit le 15 décembre à l’attention des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux ses propositions globales intégrant les mesures complémentaires :

  • Budget d’augmentation :​

  • 1.6% + 0.2% point France Chimie
  • Dont talon 30 €
  • A l’exclusion des personnes​ :
  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2026​
  • Longue maladie de plus de 6 mois à date en l’absence de capacité à évaluer sur une telle période et intégrant l’application des modalités convenues à leur retour ​
  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)
  • Points complémentaires :

  • Revalorisation du montant pris en charge pour les repas midi et soir liés à la politique voyage :
  • Midi : évoluer de 20 € à 25 €
  • Soir : maintien à 30 €
  • Heures d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire : non retenue

Lors de la troisième réunion de négociation du 16 décembre 2025, les délégations syndicales ont formulé la contreproposition suivante :

  • 2,4 % consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite dont un talon de 40 €uros + 0.2% point France Chimie
  • Revalorisation de la politique voyage :
  • Prise en charge des repas à hauteur de 30 €uros midi et 40 €uros le soir
  • Demande d’explication sur la réponse négative apportée par la Direction sur les heures annuelles d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.

La Direction, après suspension de séance demandée, formule ainsi ses éléments de réponse :
  • Budget d’augmentation

  • 2% + 0.2% point France Chimie dont 30 € de talon​

  • Points complémentaires :

  • Maintien de la dernière proposition sur la revalorisation du montant pris en charge pour les repas midi et soir liés à la politique voyage avec une application au 1er janvier 2026 :
  • Midi : 25 €
  • Soir : 30 €
  • Concernant les heures absences rentrée pour la rentrée scolaire : ce dispositif n’est pas déployable car il existe déjà des mesures organisationnelles possibles en bonne intelligence collective sur chaque site ne nécessitant pas de mise en place complémentaire.
Après une nouvelle interruption de séance demandée par les Délégations Syndicales, celles-ci formulent :
  • Maintien de la proposition de 2,4 % consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite dont un talon de 40 €uros + 0.2% point France Chimie
  • Abandon de la demande de revalorisation de la prise en charge des frais de repas.




Après une nouvelle interruption de séance demandée par la Direction, celle-ci formule ainsi son retour :
  • Budget d’augmentation :

  • La Direction invite la délégation syndicale à prendre du recul au regard de la proposition d’augmentation salariale individuelle de 2% +0,2% qu’elle propose. Ceci dans un contexte économique national présentant un niveau d’inflation à +0.9% à la fin du mois de novembre ​et dans un contexte marché d’incertitude et difficile pour l’entreprise.
  • Points complémentaires :

  • La Direction prend note de l’abandon de la demande de revalorisation de la prise en charge des frais de repas, néanmoins elle affirme rester à l’écoute et reconsidérer si nécessaire ce sujet connexe.
  • Pour ces raisons, la Direction invite les organisations syndicales à s’exprimer afin de poursuivre l’avancée des négociations.​

A la suite de cette déclaration de la Direction, la délégation CGT affirme avoir déjà réalisé beaucoup d’efforts​ dans le cadre de la négociation en cours, la délégation CFDT met en avant que d’autres entreprises du secteur ont alloué des budgets plus importants à leur budget d’augmentation. La Direction rappelle qu’elle ne connait pas les contextes économiques spécifiques de ces entreprises.​

À la suite de ces échanges, une nouvelle interruption de séance est demandée par les Délégation syndicales. Celles-ci formulent ainsi leurs retours :

La Délégation CGT prend la parole et annonce se retirer de l’intersyndicale car elle considère, au vu de ses revendications initiales, avoir fait les efforts suffisants dans le cadre des négociations.

Les délégations CFDT et CFE – CGC font conjointement une nouvelle proposition avec promesse de signature d’un accord si cette proposition est acceptée par la Direction :

  • Budget d’augmentation :

  • 2,2% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite dont un talon de 40 €uros + 0.2% point France Chimie
  • Points complémentaires :

  • Les délégations CFDT et CFE – CGC affirment laisser libre court à la Direction sur les demandes faite sur la prise en charge des frais de repas.

Après une nouvelle interruption de séance demandée par la Direction, celle-ci formule son retour et affirme apprécier la démarche constructive pour aboutir à un accord, et après examen précis de ces dernières demandes, confirme sa dernière proposition suivante pour application :

  • Sur le budget consacré aux augmentations salariales :

 
  • Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de

    2,2%, hors promotion, dont une augmentation minimale (talon) de 40 € attribuée aux salariés, à l’exclusion des personnes ayant une :

  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2026
  • Longue maladie de plus de 6 mois à date en l’absence de capacité à évaluer sur une telle période et intégrant l’application des modalités convenues à leur retour
  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)
 
  • La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au

    1er avril 2026.

 
  • Budget de

    0,2 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point France Chimie.

 
  • En point connexe applicable au 1er janvier 2026 :

 
  • Revalorisation du montant pris en charge pour les repas midi et soir liés à la politique voyage :
  • Midi : évolution de 20 € à 25 €
  • Soir : évolution de 30 € à 35 €.

Les Délégations Syndicales CFDT et CFE-CGC, après suspension de séance demandée, expriment leur accord avec la dernière proposition faite par la Direction. La délégation CGT maintient sa position de retrait et conserve la dernière proposition qu’elle avait émise.

Un consensus étant trouvé sur la dernière proposition qu’elle a émise, la Direction salue la qualité du dialogue social, le respect mutuel et la volonté commune de poursuivre les échanges et les négociations en 2026.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Syngenta Production France comprenant tous ses sites et établissements implantés sur le territoire national.

Les parties se réuniront pour engager les négociations N.A.O. pour 2027 au cours du dernier trimestre 2026.

Le présent accord donnera lieu à affichage et à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) d’Evreux et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Saint-Pierre la Garenne
Le 16 décembre 2025


Pour Syngenta Production France S.A.S.

Président



Le Délégué Syndical Central CFDT :



Le Délégué Syndical Central CGT :



Le délégué Syndical Central CFE-CGC :

Mise à jour : 2026-03-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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