PROCES VERBAL RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Nouvelle Aquitaine, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 393 932 306 dont le siège social est situé 4 impasse des Mûriers 33700 MERIGNAC, pris en la personne de Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président et disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part, ET
La C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.
Au cours de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 30 septembre, 9 octobre, 29 octobre, 4 novembre, 12 novembre, la délégation syndicale a pu présenter ses propositions qui étaient les suivantes :
Sur les salaires et rémunérations :
Augmentation du taux horaire de 5% pour les salariés dont le coefficient est compris entre 150 et 200, 3% pour ceux compris entre 210 et 350, et 1% pour ceux dont le coefficient est supérieur à 400
Rapprocher la prime de poste des coursiers de celle des secrétaires et attribuer une prime critère pour les coursiers
Mise en place d’un abondement au plan d’épargne (en cas de placement de la prime d’intéressement/participation)
Prime transport de 300 € par an et par salarié
Maintien du remboursement des frais de transport en commun, parking, etc.
Prime d’ancienneté : remplacement de l’augmentation triennale de 3% par une augmentation annuelle de 1%
Temps de travail et organisation :
Conserver le maintien du salaire en cas d’absence pour enfants malade et le porter à 3 jours.
Conserver la valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise via l’abondement en CET obtenu aux NAO 2024
Intégrer les évènements de vie familiale (EVF) dans le calcul de l’abondement d’1 jour (ou 7h) pour présentéisme
1 jour rémunéré / an pour un déménagement
Attribution d’1 jour de congé pour évènement familial au titre du décès d’un grand-parent
Attribution d’1 jour de congé menstruel / mois sur production d’un certificat médical unique
Conditions de travail et sécurité :
Formation des managers à la détection et gestion des RPS.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Poursuivre la politique de réduction des écarts salariaux
Poursuivre les actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Actions de bien-être (relaxation)
Avantages sociaux :
Conserver l’abondement exceptionnel versé au CSE et le porter à 191.000,00 €
Maintenir la prise en charge de la part patronale à hauteur de 100% sur la base obligatoire.
De son côté, la Direction a rappelé le contexte économique traversé par le secteur (baisse de la nomenclature, augmentation de l’ensemble des charges d’exploitations, concurrence de plus en plus accrue …). Elle est revenue sur les actions mises en place depuis plusieurs années pour compenser ce contexte (optimisation, revue des dépenses, révision de tous les contrats cadres, maitrise des RH, ouverture de laboratoires, développement de l’activité …).
Par ailleurs, la Direction a partagé avec la délégation syndicale ses préoccupations quant aux mesures à venir et a ainsi souligné que son objectif était de prendre des décisions réalistes, prudentes, permettant de pérenniser les avantages existants, de répondre également aux attentes des salariés, sans exposer la pérennité de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que chacune des propositions a été évaluée et discutée et que les mesures suivantes ont été arrêtées conjointement entre les partenaires sociaux.
Champ d’application
Les dispositions du présent procès-verbal sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire SYNLAB Nouvelle Aquitaine.
REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE
2.1. Augmentation collective des salaires :
Après une dernière réunion s’étant tenue, le 12 novembre 2025, il est convenu entre les parties que l’ensemble des salaires de base des salariés sera augmenté à hauteur de :
1,25% pour les salariés dont le coefficient est compris entre 150 et 200
1% pour les salariés dont le coefficient est compris entre 210 et 350
0,5% pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 400
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2026.
2.2. Prime critère pour les coursiers :
Au sein de SYNLAB Nouvelle Aquitaine existe un usage consistant dans le versement d’une prime au cours de chaque semestre. Le montant de cette prime semestrielle est objectivé en s’appuyant sur un certain nombre de critères, et en particulier des critères propres à chaque métier exercé au sein de l’entreprise.
Les partenaires ont fait le constat qu’aucun critère n’était mis en place pour le métier de coursier.
Forte de ce constat, la Direction s’engage donc à intégrer un critère propre au métier des coursiers, dans le dispositif des primes semestrielles qu’il est d’usage de verser chaque année en juin et en novembre.
Dans cette perspective, la Direction invitera les coursiers qui le souhaitent à participer à l’élaboration d’un ou des critères objectivement vérifiables et adaptés au métier de coursier.
Ce ou ces critères, et la prime y afférente, seront mis en place au plus tard lors du versement de la prime semestrielle de juin 2026.
2.3. Maintien de la part patronale de la mutuelle « frais de santé »
Il est rappelé que depuis les dernières négociations annuelles obligatoires, la Direction a mis en place une prise en charge à 100% de la cotisation de base de la mutuelle frais de santé obligatoire au sein de l’entreprise.
Cette mesure a contribué à préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise qui adhèrent à la mutuelle, tout en maintenant un niveau de protection à la hauteur des exigences que les partenaires sociaux ont fixé au niveau de la branche.
En 2025, cette prise en charge à 100% représente la somme de
264 000 euros par an, étant précisé que la prise en charge obligatoire par l’employeur est fixée à 50% par le Code du Travail. Soit un effort financier annuel de 132 000 € de la part de l’entreprise.
En 2026, cette participation financière sera amenée à augmenter, ne serait-ce qu’en raison des évolutions réglementaires liées au financement de la sécurité sociale.
Attachée au maintien de cet avantage, la délégation syndicale a souhaité que SYNLAB Nouvelle Aquitaine maintienne pour 2026 cette prise en charge à 100%, en prenant à son compte les augmentations à venir, ce que la Direction a accepté.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
3.1. Absence autorisée pour enfant malade
Au cours des négociations intervenues entre partenaires sociaux, la mise en place d’une absence autorisée en cas d’enfant malade est apparue à la fois comme une avancée sociale contribuant à un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle, et comme un facteur d’attractivité des candidats aux emplois proposés par SYNLAB Nouvelle Aquitaine.
Néanmoins, il est apparu tout aussi important d’éviter que l’ouverture de ce nouveau droit vienne augmenter trop fortement l’absentéisme et au final, vienne accroitre d’autant la charge de travail des salariés restant en activité.
La Direction rappelle que selon l’article L 1225-61 du Code du travail, « tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans ». C’est dans ce souci de trouver un équilibre, que les partenaires sociaux sont convenus de la mesure suivante :
Maintien du salaire dans la limite de 2 jours par salarié et par année civile, sous réserve que le salarié justifie se trouver être dans une situation remplissant les conditions décrites à l’article L.1224-61 du code du travail.
Pour que le maintien de salaire s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies :
Un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de rester à domicile doit être remis au service RH dans un délai de 48 heures ;
L’enfant malade doit être âgé de moins de 16 ans à la date de la maladie, cette dernière étant réputée celle du certificat médical ;
L’enfant malade doit avoir sa résidence habituelle chez le salarié ;
Si les deux parents sont salariés du laboratoire, l’absence ne peut être autorisée simultanément
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’un an à la date de la maladie de l’enfant.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Il est clairement convenu que cette mesure est mise en place pour une durée d’un an. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement lors des négociations annuelles obligatoires 2026.
3.2. Congé hospitalisation d’enfant :
Il est convenu de maintenir le congé pour hospitalisation de l’enfant. Tout salarié de l’entreprise pourra être autorisé à s’absenter pour une durée de 5 jours consécutifs, en cas d’hospitalisation de son enfant de moins de 18 ans. Le salaire du salarié absent dans ces conditions sera maintenu.
3.3. Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise :
Les parties à la négociation tiennent à réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la fidélisation des salariés au sein de l’entreprise. La création d’un groupe de travail spécifiquement dédié à ce sujet, au printemps 2024, atteste clairement de la volonté de SYNLAB Nouvelle Aquitaine de s’emparer de la question.
Lier l’ancienneté dans l’entreprise à des avantages supplémentaires apparaît donc comme un des leviers favorisant cette fidélisation des équipes.
C’est pourquoi il a été décidé de maintenir l’abondement au compte épargne temps, tel qu’il a été mis en place lors des NAO 2024. Pour rappel, cet abondement est fixé à hauteur de :
7 heures pour un salarié ayant acquis 15 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
14 heures pour un salarié ayant acquis 20 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
21 heures pour un salarié ayant acquis 25 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
28 heures pour un salarié ayant acquis 35 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
Pour les salariés relevant d’un forfait en jours annuel, cet abondement est fixé comme suit :
1 jour pour un salarié ayant acquis 15 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
2 jours pour un salarié ayant acquis 20 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
3 jours pour un salarié ayant acquis 25 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
4 jours pour un salarié ayant acquis 35 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année ;
3.4. Jour de repos pour présentéisme :
Les parties considèrent que la lutte contre l’absentéisme est une priorité pour l’entreprise dans la mesure où il s’agit là d’une des causes principales des modifications de plannings à répétition qui bouleversent la vie quotidienne des salariés.
Dans un contexte national où le législateur met en avant des mesures venant pénaliser les salariés absents, notamment pour maladie (renforcement des contre-visites médicales, baisse des IJSS), les parties préfèrent, à un niveau local, valoriser les salariés présents dans l’entreprise.
C’est pourquoi il est convenu d’abonder le compte épargne temps à hauteur de 7 heures (1 jour pour les forfaits en jour sur l’année) à tous les salariés qui n’auront pas été absents sur une période courant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Cette mesure, mise en œuvre pour la première fois en 2025, est prorogée en l’état pour une durée d’un an.
Lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, un bilan de cet avantage sera réalisé et présenté aux partenaires sociaux afin que ces derniers puissent apprécier l’opportunité de le maintenir.
3.5. Compte Epargne Temps
Les partenaires à la présente négociation ont dressé le constat conjoint que le Compte Epargne Temps mis à la disposition des salariés, bien qu’il soit régulièrement alimenté, n’est pas utilisé à la hauteur de ce qui pourrait être attendu.
Une des causes identifiées de ce phénomène résiderait dans la perception du C.E.T par les salariés, ces derniers estimant que l’utilisation devrait demeurer exceptionnelle, et qui plus est, est peu facile d’accès.
Aussi, il a été considéré qu’une meilleure information quant à l’utilisation du C.E.T. pourrait, à l’avenir, en faciliter l’utilisation, au moins autant que son alimentation.
Par ailleurs, et afin d’élargir le panel des utilisations possibles du C.E.T., il a été décidé que SYNLAB Nouvelle Aquitaine adhérerait au Plan de Retraite Collectif Inter-entreprise applicable au sein du réseau SYNLAB.
A cet effet, un accord spécifique sera conclu par acte séparé entre les Parties.
De plus, un bilan d’utilisation sera réalisé au 1er juin 2026 afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place ou non une mesure de plafonnement du CET.
3.6. Mesure en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap :
Les partenaires tiennent à rappeler qu’en France, environ 80% des handicaps sont des handicaps invisibles, et que dans un grand nombre de cas, les personnes concernées ignorent qu’elles peuvent faire reconnaître leur handicap et/ou n’osent pas le faire reconnaître craignant d’être stigmatisées.
SYNLAB Nouvelle Aquitaine œuvre depuis plusieurs années en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment à travers la désignation d’un référent handicap, formé à cet effet, et dont le rôle est de :
répondre aux questions des salariés,
sensibiliser toutes les équipes, y compris les managers, aux problématiques liées à l’emploi de handicapés,
accompagner les salariés qui le souhaitent dans leur démarche auprès de organismes compétents,
travailler en collaboration avec la médecine du travail en faveur d’éventuels aménagements de poste.
Lors des NAO 2024, les parties ont convenu de mettre en place une journée d’absence autorisée et payée, pour permettre à un salarié de réaliser ses démarches en faveur de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé.
Cette mesure est maintenue pour l’année 2026.
3.5. Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales :
En 2024, la direction a versé au CSE SYNLAB Nouvelle Aquitaine une contribution exceptionnelle aux œuvres sociales d’un montant d’environ 166.000,00 €. Et, en 2025, une nouvelle contribution exceptionnelle a été consentie à hauteur de 181.000,00 €.
Il est convenu entre les parties que l’employeur versera, au titre de l’année 2026, une nouvelle contribution exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE SYNLAB Nouvelle Aquitaine d’un montant de 170 000 €.
La présente mesure est conclue au titre de la négociation annuelle obligatoire et présente un caractère éminemment exceptionnel. Elle pourra, le cas échéant, être renouvelée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires sous réserve qu’une disposition le prévoit expressément.
3.6 Egalité professionnelle
Pour cette année 2025, il est convenu entre les parties que le thème de l’égalité professionnelle méritait d’être traité dans un acte juridique autonome et indépendant du présent procès-verbal.
3.7 Sensibilisation aux RPS
La Direction s’engage a sensibiliser l’ensemble de la ligne managériale à la gestion des Risques Psycho-Sociaux sur l’année 2026.
DUREE – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1. Durée - dénonciation
Les mesures adoptées au titre du II sont applicables pour une durée indéterminée. Elles peuvent être dénoncées par l’une des parties signataires, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.
L’ensemble des autres mesures sont applicables pour une durée déterminée d’un an.
4.2. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent procès-verbal.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDEETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel.
