Accord d'entreprise SYNLAB OPALE

NAO 2024

9 accords de la société SYNLAB OPALE

Le 10/12/2024

• Intéressement
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Travailleurs handicapés
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

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 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

 Le Laboratoire de Biologie MédicaleSYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de  ,Directrice Générale.

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT , représenté par Monsieur,Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué la seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

         Cette année, ces Négociations Annuelles Obligatoires s’inscriventdans un contexteparticulierde baisse d’activité liée à la baisse des prélèvements liés au COVID, à lapertedu marché de la cliniquedes 2 capsmais également dans un contexte debaisses régulières de cotation des actes de la nomenclaturetout en subissant l’impact de l’inflation sur les charges de l’entreprise.

  Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachementau principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et plus généralement,au respect du principe d’égalité de traitement.

       Au cours des3réunions de négociation qui se sont tenues les05 novembre 2024,26 novembre 2024et10 décembre 2024,Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 CHAPITRE 1 –REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

 1.1.Rémunération

    1.1.1Augmentationgénéraledes salaires de2,5%

  Le représentant de l’Organisation Syndicale demandeune augmentation générale des salaires de2,5% pour compenser l’inflation.

   La Direction s’oppose à cette mesure compte tenu du contexte économique actuel qui impacteles finances de l’entreprise, notamment par la hausse importante des coûts de l’énergieet par les baisses prévues de tarifs des actes de biologie médicale.Pour fait, en septembre 2024 une baisse du B a été appliquée ayant pour impact une baisse de chiffre d’affaires de 9,4% et un impact prévisionnel sur notre chiffre d’affaires en 2025 d’une nouvelle baisse de 10%.

  La Directionmet en évidenceles revalorisations qui ont eu lieu depuis le 01 janvier 2024 :

•    Augmentation du SMICde1,13% au 01 janvier 2024 etde 2% au 01 novembre 2024,

•    Accord de branche du11 janvier 2024relatif aux salaires – Applicable au19 avril 2024

   En parallèle, la Direction suit la convention collective pour les évolutions de salaire par avancement de coefficient avecplusieurscoefficients augmentéssur l’année 2024.

   1.1.2Négociationd’une prime de partage de la valeurd’un montant de 150€

     Le représentant de l’Organisation Syndicalesouhaite négocieruneprime de partage de la valeur d’un montant de150€.

  La Direction explique qu’uneévolution législative concernant les modalités de distribution et de versement de la Prime Partage de la Valeur a eu lieu, ainsi, depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la PPV pourra être :

• attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros),

• être placée sur un plan d’épargne salariale (comme l’intéressement ou la participation),

• être versée à tous les salariés.

   La difficulté est doncde recueillir le choix du salarié pour leplacement sur un plan d’épargne salariale. En effet, les sociétés disposant d’un PEI ou PERCOI ont donc l’obligation de faire évoluer l’accord de mise en place du PEI/PERCOI afin de permettre aux salariés d’éventuellement demander le placement des sommes perçues dans le cadre de la PPV, ce qui est le cas de SYNLAB opale.Les démarches commencent donc à se faire mais à ce jour, il est impossible de procéder au placement de la PPV sur des fonds comme pour l’intéressement/participation.

 Compte tenu des éléments légaux mais également opérationnels énoncés ci-dessus,la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale s’accordent pour ne pas donner suite à cette proposition de versement de la PPV.

1.1.3 Négociation pour le versement aux salariés de la rétroactivité de l’accord de branche du 11/01/24 relatif aux salaires minima applicable au 01/01/24

 Au sein de Synlab Opale, et depuis toujours, l’entreprise respecte des dates d’application.Après plusieurs échanges, la Direction ne peut donner suite à la revendication.

 1.1.4Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une valeur essentielle pour SYNLAB Opale. Par conséquent, celle-ci est respectée dans le cadre de la rémunération et dans l’évolution de carrière au sein de l’entreprise.

De plus un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vient d’être signé le 23 octobre 2024, avec un suivi précis de plusieurs indicateurs, venant appuyer encore plus la vigilance et l’intérêt que porte la société SYNLAB Opale sur le sujet.

1.2 Durée effective du travail

  Les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise fin 2014.Il n’y a aucune demande spécifique sur ce thème.

 1.3 Intéressement, participation, épargne salariale : Négociation d’un accord d’intéressement

Le délégué syndical souhaite négocier un accord d’intéressement.

   A la suite de discussions, la Direction et lereprésentant de l’Organisation Syndicales’accordent pour ne pas donner suite à cette proposition.

  La définition des objectifs à atteindre est devenue difficile, en effet pour un accord d’intéressement il est nécessaire d’avoir des objectifs qui concernent l’ensemble des postes, sur l’ensemble des sites et mesurables, citons pour exemple la perte du marché de la cliniquequi empêche l’indicateur « délai de rendu de résultats de la clinique Service de soins non programmés ».

  CHAPITRE 2–EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle : Négociation de 2 jours/an d’un congé payé pour enfant malade

   Lereprésentant de l’Organisation Syndicalesouhaiterait la mise en place de deux jours de congés payés pour enfant malade par an.

 La Direction accède à la demande dans la limite d'une journée par an précisée comme suit :

•    Le salarié peut bénéficier d'une journée d'absence payée pour enfantà chargemalade/accidenté de moins de 13 ans révolus sous réserve d'un justificatif médical daté indiquant le nom et prénom de l'enfant.

•   Cette journée d'absence payée sera octroyée le jour indiqué sur le justificatif qui devra être produit dans les 3jours suivant l'absence au plus tard.

•  Durant l'année, le salarié peut bénéficier de cette mesure une seule foispar enfant à charge.

   Cette mesure s’applique à compter du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.Le nombre de jours pris sera communiqué aureprésentant de l’Organisation Syndicaleà l’issue de l’année 2025.

2.2 Egalité professionnelle

 Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (près de85% du personnel).

 La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiersou encore le personnel d’entretien des locaux.

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes suit un indicateur à ce sujet « Embauche(s) de l’année par catégorie professionnelle et par sexe ».

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.

 2.3Evolution de l’emploi

Il n’y a pas de modifications sur les emplois au sein du laboratoire. Il n’y pas de demande spécifique sur ce thème.

2.4 Lutte contre les discriminations

   Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés, de congé maternité, des salariés en situation de handicapet concernant la situation des élus(par exemple :libre-circulation lors de discussions avec les salariés).

 2.5Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

                 Le laboratoirerespecte de nouveausesobligationsen termesd’emploi de travailleurs en situation de handicap. Néanmoins, la Direction sensibilisetoujoursles salariés sur l’importance d’informer le service RH d’unequalité de travailleur handicapé dans le cadre de la DOETH annuelle. Cette communication a touteson importance afin d’avoirégalementun suivi plus personnaliséduposte de travailde la personne et d’adapterla périodicité des visites obligatoiresavec notre médecinedu travail.

 Il n’y a pasde demande spécifique sur ce thème.

 2.6Mutuelle et prévoyance

    Lereprésentant de l’Organisation Syndicaledemande une reconduction de la prise en charge patronale de la cotisation de baseà 100%de la mutuelle d’entreprise pour l’année 2025.

  L’année dernière, la Direction a en effet proposé une prise en charge à hauteur de 100% du nouveau montant de cotisation de base de l’année 2024afin d’avoir un impact positif direct sur le net à payerdes salariés.

 Ainsi, une prise en charge de la cotisation de base d’un montant de57,19 € parsalarié bénéficiaire de la mutuelle d’entreprise a été appliquée à compter du 1er janvier 2024.

           Pour l’année 2025,leplafond mensuel de la sécurité socialeetlestaux de cotisation de la mutuelleont augmenté, respectivement de 1,6% et 7,5% portant une augmentationsignificativede9,1%sur la cotisation globale de la mutuelle de base. Le tarif de la cotisation de base pour l’année 2025 est de 62,41€. Les options quant à elles, augmentent en moyenne de 13%.

 Après discussions, la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale s’accordent sur une reconduction de la prise en charge patronale de la cotisation de base à 100% de la mutuelle d’entreprise pour l’année 2025, la santé des salariés étant une priorité pour les deux partiesainsi que le maintien d’un pouvoir d’achat par cette contribution à 100%.

 2.7Droit d’expression

 La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leursconditions, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :

•    Kalilab(messagerieprofessionnelleuniquement) ;

• l’enquête SYNLAB Dialogue ;

• les représentants du personnel ;

• le service des ressources humaines ;

• les réunions d’équipe ;

• la mise en place de documents, par exemple le document permettant de remonter ses souhaits de formation ;

•  l’écoute et les échanges avecl’encadrement.

  Iln’y apas de demande particulière sur ce point.

2.8 Formation

La formation est un point fort chez SYNLAB Opale et la Direction est favorable à former les collaborateurs.

  Pour l’année 2025, la Direction a diffusé une fiche « Souhaits de formation » afin que les salariés puissent remonter les formations qui les intéressent et ainsi définir le planprévisionnel de formation 2025.

Les salariés peuvent également remonter leurs souhaits dans le cadre des entretiens professionnels. Ces souhaits sont analysés pour l’élaboration du plan prévisionnel de formation chaque année.

Il s’agit donc bien d’un axe prioritaire pour SYNLAB Opale.

 CHAPITRE 3– DEMANDES COMPLEMENTAIRES

 3.1Primes et augmentations individuelles

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

 3.2Négociation pour l’augmentation des titres restaurants à 5,25€ de la part patronale (2,75€/salarié) de la valeur du titre à 8,00€

 Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite l’augmentation de0,50 € de la part employeur sur la valeur du titre restaurant de 8,00 € soit une part employeur à5,25 € et une part salariale à 2,75€.

 Pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur marchande du titre-restaurant, dans la limite de 7,18 € (pour un ticketentre 11,97 € et 14,36 € )depuis le 1er janvier 2024. A titre indicatif, la valeur faciale moyenne des titres-restaurant émis en 2022 s’est établie aux alentours de 8,25 €.

 Pour donner suite à des discussions il a été convenu :

• Que la valeur faciale du titre reste à 8,00€ ;

•   Que la prise en charge patronale atteigne le plafondmaximaldes 60% avec une augmentation à 0,05€ soit une prise en charge patronale du titre à 4,80€ et un reste à charge pour le salarié à 3,20€ au lieu de 3,25€.

  3.3Négociation/ reconductiond’un congé payé spécial déménagement

  Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite lareconduction de lamise en place d’un congé « déménagement » payé.

  Cette volonté s’inscrit dans le but detoujoursfavoriser le pouvoir d’achat des salariés par exemple en bénéficiant des tarifs avantageux de location de véhicule la semaine plutôt que le weekend.

Les  parties s’accordent sur cette mesuredans les mêmes modalités  que l’année dernière :

•  Un délai de prévenance de ce congé de 14jours est à respecter ;

• Un justificatif de domicile du nouveau logement au nom du salarié de moins d’un mois est à présenter (documents recevables : facture de téléphone, électricité, gaz, eau, quittance de loyer, avis d’imposition, attestation ou facture d’assurance du logement) ;

• Un seul jour par salarié par an ;

•      Ce jour de congé « déménagement » sera accordé dans le respect des modalités ci-dessus et sera à positionner en dehors des périodes de vacances scolairesexception faite pour les vacancesd’été (juillet/août)eten dehorsdes weekends.

  Cette mesure s’applique à compterdu 01 janvier 2025jusqu’au 31 décembre 2025.

   CHAPITRE4–MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI

4.1 Champ d’application.

 Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du LaboratoireSYNLAB Opale.

4.2 Durée – révision - dénonciation.

   Leprésent accord estconclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du10 décembre 2024.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.

4.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

 Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voiedématérialisée.

  A Calais,le10 décembre 2024,

En 2 exemplaires