Depuis la création de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL de nombreux avantages sociaux ont été mis en place par usages ou par le biais des négociations annuelles obligatoires.
Un accord « fixant le socle social » a été signé le 31/05/2018. Il a été révisé à deux reprises les 19/11/2020 et 25/10/2021.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2024, l’organisation syndicale CGT, représentée par XXX a sollicité une révision de l’accord et notamment les dispositions de l’article 10 (Prime GMP).
La Direction de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL a ainsi entamé les négociations. A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’une nouvelle version de l’accord. Il reprend l’ensemble des dispositions applicables à sa prise d’effet.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant à l’accord est conclu au niveau de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL de Carhaix
Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article 1 – Majoration heures de nuit
Les parties conviennent que les heures de nuit selon la définition légale en vigueur, c’est-à-dire les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, sont majorées à 50%.
Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature.
Article 2 – Majoration heures de dimanche
Les parties conviennent que les heures de dimanche sont majorées à 100%.
Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature.
Article 3 – Majoration jours fériés
Les parties conviennent que les heures de fériés sont majorées à 200% et ne se cumulent pas avec d’autres majoration.
Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature. Les parties précisent que le travail du lundi de Pentecôte sera considéré comme un jour férié.
Article 4 – Prime Annuelle
1/ Base de calcul :
La valeur de la prime annuelle se calcule de la manière suivante :
Salaire de base du mois + valeur de la prime d’ancienneté = prime annuelle.
En cas de revalorisation du salaire de base au mois de décembre de l’année N, il en sera tenu compte dans le paiement au mois de décembre.
2/ Conditions d’attribution :
Elle est calculée en fonction du temps de travail effectif dans l’entreprise du 1/1 au 31/12 et versée au prorata temporis en cas de départ ou entrée en cours d’année. Elle sera versée selon les modalités suivantes 6/12 au 30 juin (décembre à mai), 5/12 au 30 novembre (Juin à octobre) le solde en décembre (Novembre).
L’application de cette nouvelle gestion entrainera le paiement de 5 mois / 12 sur la première échéance de 2021 car la prime du mois de décembre 2020 a été déjà payée en décembre 2020.
Les parties conviennent expressément que ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles de même nature.
Article 5 – Maternité-Paternité
Pour les salariés dont le salaire dépassera le plafond mensuel de sécurité sociale, il sera appliqué un maintien de salaire sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité. La subrogation pour la maternité et la paternité sera réalisée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité.
Article 6 – Prime d’habillage et de déshabillage
Les salariés ayant l’obligation de porter une tenue de travail bénéficieront de la prime d’habillage.
L'indemnité est fixée à 1,4 euros bruts par jour effectivement travaillé sur poste sur la période des éléments variables (hors CP, modulation, arrêts maladie, accident du travail, absences justifiées et injustifiées...). Cela s'entend par les jours ayant fait l'objet d'un badgeage en entrée et en sortie de poste de travail. Les parties conviennent expressément que cette prime se substitue à toute prime de même nature octroyée en application de dispositions conventionnelles
Article 7 – Période de Versement des Variables
Les parties conviennent que les variables de paye seront versées avec 1 mois de décalage en fonction du calendrier publié chaque année.
Article 8 – Prime de Changement de QUART
Cette prime remplace l’ancienne prime nommée « Prime de déprogrammation ». Elle s’applique seulement par un changement de quart décidée par la Direction.
Une prime forfaitaire de 15 € bruts pour toute modification du planning initialement prévu, intervenant moins de 7 jours avant la date du changement envisagé est versée aux salariés afin de pallier les aléas de notre secteur d’activité et les absences imprévisibles. Ce montant est forfaitaire et s'applique à tout changement quelle que soit sa durée.
Article 9 – Prime de rappel
Une prime de rappel forfaitaire de 30€ bruts est allouée au collaborateur lorsqu'il est appelé à son domicile pour venir travailler alors qu'il est déjà en CP, JNT ou en repos sur une période de 5 jours consécutifs.
Article 10 – Prime GMP
Les salariés travaillant en zone GMP et exerçant leur poste de travail en totalité (c'est-à-dire pour l'intégralité de leur temps de travail effectif) bénéficieront d’une prime GMP de 7,20€ bruts par jour effectivement travaillé sur poste sur la période des éléments variables (hors CP, modulation, arrêts maladie, accident du travail, absences justifiées et injustifiées...). Cela s'entend par les jours ayant fait l'objet d'un badgeage en entrée et en sortie de poste de travail.
Les techniciens de maintenance, contrôleurs qualité (laboratoire dry) et les superviseurs de production ne bénéficient pas de la prime GMP (obligation de présence continue dans la zone) mais s’y rendent très régulièrement. La Direction accepte d’accorder 8 primes GMP par mois de travail effectif complet afin de compenser les contraintes de travail dans cette zone. Cette prime GMP est applicable à partir des variables de paie de novembre 2024.
Article 11 – Perte de salaire des membres DU CSE
Lorsque pour assister à une réunion à l'initiative de l'employeur (réunion CSE, NAO, formation liée au mandat), un salarié membre du CSE ne peut travailler sur son poste les variables liés au poste où il était affecté lui sont maintenues.
Article 12 – Frais de déplacement
Il sera appliqué le barème kilométrique publié chaque année au Journal officiel pour les frais de déplacements professionnels ou les déplacements liés aux astreintes à partir du 1er janvier 2021. Les frais de vie seront remboursés selon les barèmes officiels de l’URSSAF.
Article 13 – Tickets restaurant
Les salariés non postés bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé d’une valeur faciale de 5.85 € avec 60% de prise en charge patronale et 40% de prise en charge salariale.
Article 14 – Prime de Panier
Les salariés postés bénéficient d’une prime de panier pour chaque poste (matin, après-midi) de 3.50 € par poste. Pour le poste de nuit il sera fait application de la convention collective soit une prime de panier de 1,5 fois le minimum garanti par poste.
ARTICLE 15 – PAUSE DE NUIT
La direction accorde une pause additionnelle de 10 minutes (utilisation du RCN en pause) pour l’ensemble des salariés qui peuvent avoir régulièrement ou ponctuellement un horaire nuit (21h-5h) Cet accord est applicable à tous les postes de nuit à partir du 1er janvier 2021.
Article 16 – Budget du comite d'entreprise
Les parties appliquent le budget suivant :
Budget Œuvres sociales : 1,00% de la masse salariale.
Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale
Article 17 – Médailles du Travail
Le salarié devra déposer un dossier de médaille du travail auprès de la préfecture. La notion d’ancienneté est calculée à date anniversaire et concerne l’ancienneté entreprise.
Il sera appliqué les règles suivantes, à savoir :
Présence Synutra
Vie professionnelle Dont 5 ans minimum Dont 10 ans minimum Dont 20 ans minimum Dont 30 ans minimum Dont 40 ans minimum 20 ans 150 € 500 € 1500 € - - 30 ans 200 € 600 € 1600 € 2000 €
40 ans 300 € 700 € 1700 € 2200 € 3000 €
Article 18 – Congés pour enfant hospitalise
Les parties conviennent que sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation les salariés bénéficient de deux jours d’absence rémunérée (par an) par enfant hospitalisé jusqu’à 16 ans inclus.
Article 19 – Congés familiaux
Elargissement aux personnes pacsées pour les différents congés décès.
Congés décès pendant les congés (jours ouvrés) seront reportés à la fin de la période de congés :
Conjoint 4 jours Enfant 4 jours Frère / Sœur 3 jours Parents/Beaux parents 3 jours
Article 20 – NOUVEAU Congé paternitE et PEPS
Afin de limiter l’impact du nouveau congé paternité fractionnable sur la PEPS, la perte de PEP’S ne sera appliquée que sur 1 mois même lorsque le congé est fractionné en plusieurs fois.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 – Durée/ DATE D’EFFET/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 22 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire ou par courrier remis en main propre contre décharge et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 23 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par le CSE. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 24 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 25 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire original est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l’entreprise
Fait à Carhaix, le 27/11/2024 En 3 exemplaires originaux
