La Société SYSCO France, société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 PARIS et immatriculée sous le numéro 316 807 015 R.C.S. Paris, représentée aux fins des présentes par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
2°) Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France
- La CGT., représentée par X, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par X, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par X, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE/CGC, représentée par X, déléguée syndicale centrale CFE/CGC ;
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Depuis l’année 2020, les résultats de notre régime de frais de santé est en déséquilibre. Au regard de ce constat, en 2022, des efforts ont été demandés officiellement par notre assureur afin de ramener l’équilibre financier du régime. Ils se sont traduits par des aménagements de garanties et/ou des hausses de cotisations à compter du 1er juillet 2022 que la direction a pris pour moitié à sa charge. Malgré les efforts consentis par nos collaborateurs et l’entreprise, le régime frais de santé reste encore en déséquilibre. Notre assureur a demandé de nouveaux efforts fin 2022. Cela s’est traduit par de nouveaux aménagements de garanties au 1er janvier 2023 et une nouvelle hausse des cotisations prévue au 1er juillet 2023. Dans le cadre de la NAO FY 2024, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont pu partager sur la nécessité d’accompagner ces évolutions. Soucieuse d’offrir une protection sociale de qualité à ses salariés, l’entreprise prendra de nouveau à sa charge une partie de l’augmentation des cotisations du régime de base. Le présent avenant vient donc modifier comme suit les articles suivants, étant entendu que les autres dispositions de l’accord restent inchangées :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Article 3 nouveau : FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en montants de participation. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
Régime Général
Cotisation
Cotisation
Cotisation
salariale
patronale
globale
Isolé
13,51 € 48,50 € 62,01 €
obligatoire
Duo
38,70 € 48,50 € 87,20 €
facultatif
Famille
72,15 € 48,50 € 120,65 €
facultative
Alsace Moselle
Cotisation
Cotisation
Cotisation
salariale
patronale
globale
Isolé
7,91 € 35,50 € 43,41 €
obligatoire
Duo
25,55 € 35,50 € 61,05 €
facultatif
Famille
48,95 € 35,50 € 84,45 €
facultative
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistre sur prime, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci- dessus, mais fera automatiquement l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera donc l'objet d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er juillet 2023. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé :
-Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, -Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
