INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES INCAPACITES INVALIDITE DECES OBLIGATOIRE
Entre :
1°)
La Société SYSCO France, société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 PARIS et immatriculée sous le numéro 316 807 015 R.C.S. Paris, représentée aux fins des présentes par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
2°) Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France
- La CGT., représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE/CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale CFE/CGC ;
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le décret n° 2021-1002 du 3 juillet 2021 a modifié les catégories et tranches de rémunération susceptibles d'être retenues dans le cadre des régimes de prévoyance, santé et retraite supplémentaire pour le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale applicable à ces régimes. Une mise en conformité avec décret, dans le cas où elle est nécessaire, doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2024. En effet, depuis la fusion de l’Agirc et de l’Arrco le 1er janvier 2019, les références aux définitions des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention ont été abrogées, rendant caducs les renvois prévus par les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale. Le régime de prévoyance de la société SYSCO France résultant de l’accord d’entreprise du 30 octobre 2019 nécessite cette mise en conformité en ce qu’il distinguait jusqu’à présent deux catégories objectives dont une était définie sur la base des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, cette référence à cet accord de 1947 ne pouvant plus être utilisée au-delà du 31 décembre 2024. Le présent avenant vient donc modifier comme suit l’accord d’entreprise du 30 octobre 2019, étant entendu que les autres dispositions de l’accord restent inchangées :
Article 1 – Modification de l’article 3 - Financement
L’article 3 FINANCEMENT est dorénavant rédigé de la façon suivante :
« Article 3 - FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l’employeur à 60% et le salarié à 40%, comme suit :
Salariés relevant de la catégorie professionnelle CADRE au sens de la CCN du commerce de gros
Assiette de cotisations
Cotisation totale
Part Patronale*
Part salariale **
TA
2,99%
1,794% 1,196% TB
3,51%
2,106% 1,404% TC
3,51%
2,106% 1,404%
Salariés relevant de la catégorie professionnelle NON-CADRE au sens de la CCN du commerce de gros
Assiette de cotisations
Cotisation totale
Part Patronale*
Part salariale **
TA
2,35%
1,41% 0,94% TB
2,35%
1,41% 0,94%
(TA = 1 plafond de sécurité sociale TB = jusqu’à 4 plafonds de sécurité sociale TC = jusqu’à 8 plafonds de sécurité sociale)
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent accord. »
Article 2 : Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord du 30 octobre 2019 dans son entier.
Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision totale. Celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme précédent, une réunion sera organisée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des éventuelles dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Société en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification est effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
La Société fournit un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux collaborateurs le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.
La Société mettra à disposition des collaborateurs sur l’intranet et par affichage une version à jour du présent avenant.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Pour la Société Sysco FrancePour l’Organisation Syndicale C.G.T., XXXXX,XXXXXXXXXX,
Pour l’Organisation Syndicale FGTA-FO, XXXXXXXX,
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., XXXXXXXXXX,
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXX
