ACCORD DU 25/07/2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE SYSTELCOM
Entre :
La société SYSTELCOM, société par actions simplifiée au capital de 447 414,00 euros dont le siège social est situé 148 Traverse de la Martine - 13011 Marseille, représentée par en qualité de Directeur, d’une part,
Et :
Et les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDTreprésentée par CFTCreprésentée par
PREAMBULE
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la détermination des modalités de fonctionnement du comité social et économique central dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE Central au sein de la société SYSTELCOM
Article 1 - Définition des différents établissements
Suite à l’apport partiel d’actif ayant eu lieu en date du 1er avril 2022, la société SYSTELCOM comporte désormais 3 établissements distincts : CSE Axians CS Marseille - Nice - Monaco CSE Axians CS Montpellier CSE Axians CB Aix en Provence et Outsourcing Méditerranée
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Le CSE Central sera composé de 5 titulaires. Sont éligibles
en tant que titulaires au CSE central d’entreprise les membres élus titulaires des CSE d’établissement.
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
1 CSE Axians CB Aix en Provence et outsourcing méditerranée 1 1
Article 3 – Désignation des membres
Pour constituer le CSE Central, des membres titulaires des CSE d’établissement ont proposé leurs candidatures qui ont été validées en séance. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas à la désignation.
Article 4 – Eligibilité
Conformément à la législation, les membres du CSE Central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement.
Article 5 – Représentants syndicaux au CSE
Chaque syndicat représentatif dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE Central d’établissement. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désigné dans ces Comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la Direction par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 – Affichage des résultats
Après constitution du CSE Central, la composition du CSE Central sera diffusé aux salariés via un PV de réunion.
Article 7 – Durée des mandats des élus du CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central.
Article 8 – Fonctionnement du CSEC
8.1 - Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit au moins 3 fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. L’ordre du jour établi conjointement sera transmis au moins 4 jours avant la réunion. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
8.2 - Procès-verbaux
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités suivantes : Une fois le PV validé, chaque membre du CSEC diffuse par email à son périmètre afin de couvrir l’ensemble des salariés de la société.
8.3 - Consultations obligatoires
Le CSE central sera consulté sur les sujets suivants :
Consultations sur les orientations stratégiques
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Consultation sur la situation économique de l'entreprise
8.4 - BDESE
Mise en place d’une BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales) au niveau du CSE Central accessible par la Direction et les membres désignés du CSEC. Elle sera disponible sur un espace partagé.
Article 9 - Durée et publicité de l’accord
Ce présent accord est conclu pour la mise en place du CSE Central d’entreprise dont la durée est fonction des mandats des titulaires actuels. Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
