Protocole d’Accord de Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique de SYSTEMAIR AC SAS
Entre :
La Société Représentée par Monsieur, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ; Le Syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale, Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule :
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2018, les élections des Représentants du Personnel de (Membres du CSE) devaient être organisées avant fin décembre 2022, les mandats arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Or, compte tenu de la situation actuelle de perspective de changement de Convention Collective au 01/01/2024, la Direction propose aux organisations syndicales représentatives de réfléchir à l’opportunité de proroger les mandats de 18 mois (élections avant le 30/06/2024), de façon à pouvoir travailler sur ces sujets avec des Membres expérimentés (commission de suivi de pesée des postes entre autres). Dans l’intérêt de tous, il apparaît nécessaire de proroger les mandats actuels jusqu’au 30/06/2024 de façon à ce que le projet d’intégration de la nouvelle Convention Collective soit mené à son terme et que les Elections aient lieu dans le nouveau contexte. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.
Article 1- Prorogation des mandats des Membres du CSE
Il est décidé de la prorogation des mandats des Membres du Comité Social et Economique d’Entreprise pour organiser des élections professionnelles postérieurement à mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective.
Article 2 – Durée de prorogation des mandats
Il est convenu expressément et à l’unanimité que la prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30/06/2024.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 – Information du Personnel
Le présent protocole sera publié dans son intégralité dans l’intranet du Groupe.
Le présent protocole sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.
Article 5 - Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du du Conseil de Prud'hommes d’Evreux
Fait à Tillières-sur-Avre, le 20/10/2022 Pour les Organisations SyndicalesPour SYSTEMAIR AC SAS CFDT,
