Avenant au Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de
la Négociation Annuelle Obligatoire prévue
aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2019/2020
Cet avenant concerne le point de prise d’heures issues du CET proposé par la CGT et non répondu par écrit.
Les 14 mars et 11 avril 2019, la Direction de SYSTEMAIR AC SAS a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
La société SYSTEMAIR AC SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Au terme de 2 réunions de négociation (14 mars et 11 avril 2019), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/05/2019.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de la société SYSTEMAIR AC SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Les représentants du syndicat CFDT ont proposé :
Se positionner sur les primes « Macron »
3% d’augmentation AG hors RAE
2% AI
Revalorisation des transports
Revalorisation des forfaits hébergement et repas pour les Notes De Frais des personnes qui se déplacent
Mise en place d’un accord d’intéressement
Les représentants du syndicat CGT ont proposé :
3% AG hors RAE
Promotions et changements de postes non intégrés aux 3%
Rattrapage des inégalités salariales H/F
A travail égal, salaire égal
Faire des heures supplémentaires avant de prendre de l’intérim
Mise à jour des indemnités kilométriques (distances et tarif)
CET pris en h et non en jour
Don de congés entre salarié en cas de problème personnel grave (créer un accord).
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’une prime d’assiduité (en jours de congés supplémentaires)
Les représentants du syndicat FO ont proposé :
2.5% AG hors RAE
1% AI
Revalorisation des transports
ARTICLE 4 : Autres dispositions
Pour faire suite à la demande de la CGT concernant la prise d’heures des compteurs CET : la Direction accepte et accède à cette demande.
ARTICLE 5 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société.
2/ Formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail. Fait à Tillières en 6 exemplaires, Le 25 mai 2019
Président Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFDT
