PREAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 25 et le 31 Janvier 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de SETBT : rappel et bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2017, le contexte économique, les positionnements salariaux des collaborateurs SETBT. La Direction a également procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales
Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses propositions.
Après 2 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes dispositions visent les salariés de SETBT, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.
ARTICLE 2 – EGALITE HOMME/FEMME Suite à la présentation des données salariales dans l’Entreprise, les parties n’ont pas constaté d’inégalité au rang des mêmes coefficients entre les Hommes et les Femmes.
La Direction et les Organisations Syndicales considèrent qu’il n’y a pas lieu de consacrer cette année une enveloppe spécifique. Par ailleurs, la Direction rappelle son engagement dans le maintien de cette politique d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 – prime d’ancienneté
A compter du 1er avril 2018, un budget de
0,1% de la masse salariale totale est dédié aux primes d’ancienneté sur la base de calcul interne SETBT des primes d’ancienneté (Rémunération minimale hiérarchique).
L’enveloppe consacrée à la revalorisation des primes d'ancienneté sera négociée chaque année dans le cadre de la NAO, au regard notamment de la situation économique de l’entité et de l’environnement business.
Cette mesure sera effective au 1er avril 2018.
Par ailleurs, la direction s’engage à mettre à jour le Barème des primes d’ancienneté de SETBT au regard du budget prévu par l’alinéa précédent et qui fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant au présent accord. Article 4 – Alignement des salaires setbt avec les smse La direction et les OS signataires ont décidé de poursuivre une démarche progressive d’alignement de la grille de salaire minimum de SETBT vers les SMSE 2018, telle qu’entreprise en 2017.
Dans le cadre de ces échanges, il a été prévu d’allouer un budget de 0,2 % de la masse salariale totale, dédié au rattrapage des salaires inférieurs à la grille SMSE de l’année en cours.
Cette mesure sera effective au 1er avril 2018.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS OATAM Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
1,7% de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
0,9% dédié aux augmentations générales. Une progression salariale minimum de 20€ bruts mensuels sur une base temps plein.
0,5% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. L’application du plancher viendra en déduction du budget individuel des OATAM.
0,3% au titre d’un budget spécifique dédié à la revalorisation des primes d’ancienneté SETBT.
L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1er avril 2018.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES INGÉNIEURS ET CADRES Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,7
% de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
1,7% dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.Ce budget sera consacré soit à des augmentations des salaires annuels de base, soit à l’augmentation des taux cibles du STIP.
Cette mesure sera effective au
1er avril 2018.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 8,90€ à 9,05€. Les taux de participation Entreprise et salarié demeurent quant à eux inchangés :
Taux de participation Entreprise : 60%
Taux de salarié : 40%
La revalorisation sera effective au 1er mai 2018.
Article 8 – absence pour soigner un enfant malade pour les personnels oatam
Pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, la direction a décidé d’accorder à la mère ou au père un congé spécifique. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de l’enfant nécessite une présence constante.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2018.
ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI DES RÉMUNÉRATIONS POUR LE PLAN 2018
La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi des Rémunérations pour le plan 2018. L’objectif de cette Commission est de regarder, en dehors des négociations de NAO, les conséquences de la politique de rémunération, notamment en matière de rattrapage des salaires.
Cette Commission sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative et signataire du présent accord. Elle se réunira sur le mois de Novembre 2018.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Rennes. Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.
Fait à Chartres de Bretagne, le 5 février 2018.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
