SYSTEL SA, au capital de 5 145 000 €, Immatriculée sous le numéro B 331 633 123, Située 17 rue Leverrier – ZI de Belle Aire – 17442 AYTRE, Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative suivante : Syndicat CFDT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale représentative suivante : Syndicat CGT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc52199445 \h 4 Art. 1. – Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc52199446 \h 4 Art. 2. – Personnes concernées PAGEREF _Toc52199447 \h 4 Art. 3. – Définitions PAGEREF _Toc52199448 \h 4 Art. 3. 1 – Définition du grand déplacement PAGEREF _Toc52199449 \h 4 Art. 3. 2 – Définition des zones de déplacement PAGEREF _Toc52199450 \h 5 Art. 3. 3 – Définition du temps de voyage PAGEREF _Toc52199451 \h 5 Art. 3. 4 – Définition du temps de trajet PAGEREF _Toc52199452 \h 5 Art. 3. 5 – Définition du temps de transport PAGEREF _Toc52199453 \h 5 Art. 4. – Mode de transport PAGEREF _Toc52199454 \h 5 Art. 4. 1 – Voiture de service PAGEREF _Toc52199455 \h 5 Art. 4. 2 – Train PAGEREF _Toc52199456 \h 6 Art. 4. 3 – Avion PAGEREF _Toc52199457 \h 6 Art. 4. 4 – Voiture de location et taxi PAGEREF _Toc52199458 \h 6 Art. 4. 5 – Voiture personnelle PAGEREF _Toc52199459 \h 6 Art. 5. – Délai de prévenance PAGEREF _Toc52199460 \h 6 Art. 6. – Déplacements et missions à l’étranger PAGEREF _Toc52199461 \h 7 Art. 7. – Principe de récupération PAGEREF _Toc52199462 \h 7 Art. 7. 1 – Dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est géré en heures PAGEREF _Toc52199463 \h 7 Art. 7. 2 – Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jours PAGEREF _Toc52199464 \h 7 Art. 7. 3 – Récupération spécifique aux voyages en avion PAGEREF _Toc52199465 \h 7 Art. 8. – Principes de compensation PAGEREF _Toc52199466 \h 8 Art. 8. 1 – Les compensations financières pour les non-cadres PAGEREF _Toc52199467 \h 8 Art. 8. 1.1 En France PAGEREF _Toc52199468 \h 8 Art. 8. 1.2 Sur le continent européen hors DROM COM PAGEREF _Toc52199469 \h 8 Art. 8. 1.3 Le reste du monde PAGEREF _Toc52199470 \h 8 Art. 8. 1.4 Les congés de fin de semaine PAGEREF _Toc52199471 \h 8 Art. 8. 1.5 Les jours fériés PAGEREF _Toc52199472 \h 8 Art. 8. 1.6 Revalorisations liées au mode de transport utilisé PAGEREF _Toc52199473 \h 9 Art. 8. 2 – Les compensations financières pour les cadres PAGEREF _Toc52199474 \h 9 Art. 8. 2.1 En France PAGEREF _Toc52199475 \h 9 Art. 8. 2.2 Sur le continent européen hors DROM COM (Départements et Régions d’Outre-mer Collectivités d’Outre-mer) PAGEREF _Toc52199476 \h 9 Art. 8. 2.3 Le reste du monde PAGEREF _Toc52199477 \h 9 Art. 8. 2.4 Les congés de fin de semaine PAGEREF _Toc52199478 \h 10 Art. 8. 2.5 Les jours fériés PAGEREF _Toc52199479 \h 10 Art. 8. 2.6 Revalorisations liées au mode de transport utilisé PAGEREF _Toc52199480 \h 10 Art. 9. – Frais de logement et de repas PAGEREF _Toc52199481 \h 10 Art. 9. 1 – Frais de logement PAGEREF _Toc52199482 \h 10 Art. 9. 2 – Frais de repas PAGEREF _Toc52199483 \h 10 Art. 9. 2.1 – En France PAGEREF _Toc52199484 \h 10 Art. 9. 2.2 – A l’étranger PAGEREF _Toc52199485 \h 11 Art. 10. – Durée de l’accord et formalités PAGEREF _Toc52199486 \h 11 Art. 11. – Dénonciation et révision PAGEREF _Toc52199487 \h 12
Préambule La direction a exprimé le souhait de travailler en collaboration avec les organisations syndicales sur une refonte des accords, engagements et notes unilatéraux portant sur divers sujets tels que les astreintes, les forfait-jours, les déplacements professionnels, etc. Cet accord vise à définir les dispositions applicables à la société SYSTEL en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d’horaires liés à ces mêmes déplacements. Le présent accord sur les déplacements professionnels annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions, usages, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société, qui auraient le même objet et cela à partir de la date d’effet mentionnée à l’article 10.
Art. 1. – Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société SYSTEL dont les services et missions sont soumis aux déplacements professionnels.
Art. 2. – Personnes concernées Toutes les personnes de l’entreprise sont concernées par cet accord collectif sur les déplacements professionnels, hors les cadres dirigeants. Sont identifiés comme cadres dirigeants, les collaborateurs appartenant à la position III de la grille salariale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Toutes les personnes, pour qui la prime de travaux extérieurs figurera dans le contrat, ne pourront bénéficier des avantages de cet accord.
Art. 3. – Définitions Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière.
Art. 3. 1 – Définition du grand déplacement Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps du voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ (lieu d’habitation ou lieu de travail – SYSTEL). Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité:
Eloigné de plus de 50 km du point de départ
Et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.
Tout autre déplacement au sens du présent accord est un petit déplacement.
Art. 3. 2 – Définition des zones de déplacement
Déplacements en France dont le trajet est supérieur à 2h30 aller-retour
Continent européen hors DROM COM (Départements et Régions d’Outre-mer Collectivités d’Outre-mer)
Reste du monde y compris DROM COM (Départements et Régions d’Outre-mer Collectivités d’Outre-mer)
Art. 3. 3 – Définition du temps de voyage Celui nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, soit du point de départ d’un lieu d'activité, ou en revenir, soit directement d'un lieu d’activité à un autre. Le temps de voyage intègre le temps de transport et dans certains cas le temps de trajet (défini à l’article 3.4 et 3.5). Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration et du temps normal de voyage par le transport public fixé, même si l’intéressé décide d’utiliser un autre mode de transport à son gré.
Art. 3. 4 – Définition du temps de trajet Celui nécessaire pour se rendre, chaque jour ouvré, du lieu d'hébergement au lieu de travail, et inversement, le lieu d'hébergement pouvant être le point de départ dans le cas des petits déplacements.
Art. 3. 5 – Définition du temps de transport Celui nécessaire pour se rendre, dans le cadre de l'horaire de travail de la journée, d'un chantier à un autre. Le temps de transport est le temps passé dans un mode quelconque de transport (voiture, train, avion) pour effectuer le trajet nécessaire afin de se rendre sur le nouveau lieu d'activité. Ce temps intègre également le temps d'attente avant le départ et/ou le temps de retard au départ, c'est-à-dire tout le temps passé dans la gare ou l'aéroport.
Art. 4. – Mode de transport L'employeur s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté, compte tenu des sujétions des intéressés, ainsi que de la nature de la mission et des activités qui l'encadrent (notamment trains rapides avec supplément d'admission ou à classe unique).
Art. 4. 1 – Voiture de service L’utilisation d’une voiture de service pour effectuer un déplacement professionnel, pourra se faire chaque fois que le « temps de conduite » (1) n’a pas pour effet de porter « l’amplitude journalière » au-delà de la durée maximale de travail journalier. (1 : La notion n’inclut pas les temps de pause, normalement pratiqués à raison de 15 minutes après deux heures de conduite continue).
Art. 4. 2 – Train Les voyages en train pourront s’effectuer :
En deuxième classe lorsque le temps de transport (aller ou retour) est inférieur à 4 heures ;
En première classe, lorsque les voyages sont effectués de jour, pour les cadres (Cf Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie) ;
En couchette de première classe lorsque les voyages sont effectués de nuit ;
En première classe lorsque le temps de transport (aller ou retour) est supérieur à 4 heures ;
En première classe lorsque le voyage en train fait immédiatement suite ou précède un voyage en avion en provenance de / ou pour l’étranger (hors Europe).
Art. 4. 3 – Avion Les voyages en avion sont effectués en « classe normale », dénommée ordinairement classe économique. Les déplacements qui dépasseront 8 heures de temps de vol cumulé à un décalage horaire important (4 heures et plus), le collaborateur bénéficiera d’une journée de récupération.
Art. 4. 4 – Voiture de location et taxi En principe, la voiture de location sera utilisée lorsque le coût des transports en commun terrestres ou des taxis s’avèrerait plus important ou lorsque ces modalités se révèleront « in situ » inappropriées pour l’exécution rapide et/ou sûre de la mission. Ces choix opérationnels seront, dans toute la mesure du possible, définis avec la hiérarchie ou le service en charge de l’organisation des déplacements avant le voyage. Le salarié conservera toutefois la liberté de choix sur le terrain en fonction des circonstances. Rappel étant fait du principe posé par l’article L 1222-1 du code du travail selon lequel « le contrat de travail s’exécute de bonne foi » et de faire rapport à posteriori sur demande de sa hiérarchie, au sujet des nécessités et/ou contraintes ayant déterminé ses choix.
Pour les acheminements en aérogare ou à l'aéroport : A l'arrivée en gare ou à l'aéroport, le salarié peut, pour se rendre sur son nouveau lieu d'attachement, se déplacer, par les transports en commun, en taxi ou en voiture de location.
Art. 4. 5 – Voiture personnelle Pour se rendre ou revenir de l’aéroport de La Rochelle ou des gares de La Rochelle ou de Surgères, le salarié peut utiliser son véhicule personnel.
Art. 5. – Délai de prévenance Sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles ou dictées par l’urgence, le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à :
Trois jours ouvrables pour les voyages inférieurs à une semaine.
Deux semaines pour les voyages compris entre une semaine et 15 jours.
Un mois pour les voyages compris entre 15 jours et un mois.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour événement familial soudain, congés maladie, raisons inhérentes majeures à l'activité de la société…
Dans le cas où le déplacement relèverait de l’une des circonstances particulières sus décrites, le salarié pourra être amené à réaliser son déplacement sans aucun délai de préavis.
Art. 6. – Déplacements et missions à l’étranger
Le dispositif prévu par le présent accord à vocation à s’appliquer pour l’exécution de missions extérieures, certaines à l’étranger.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, une mission à l’étranger peut être elle-même à durée déterminée.
Dans ce cas la mission peut être limitée dans le temps sans affecter le caractère indéterminé de la durée du contrat pour l’exécution duquel est réalisée la mission, ni s’apparenter à une clause de garantie d’emploi.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée soumis à la loi, la mission à l’étranger accomplie en exécution de ce contrat demeurera soumise aux restrictions législatives et réglementaires applicables aux contrats à durée déterminée et notamment celles qui en limitent la durée à 18 mois (article L 1242-8 du code du travail).
Les déplacements accomplis dans le cadre de l’exécution des missions à l’étranger présentant un caractère durable, c’est-à-dire supérieur à un mois, seront soumis à un régime propre qui ne pourra être moins favorable que celui prévu par le présent accord dans toute la mesure où il est compatible avec les missions durables à l’étranger.
Les déplacements à l’étranger supérieurs à 90 jours consécutifs et jusqu’à 180 jours dans l’année qualifieront le statut du collaborateur en « salarié détaché ». Ce collaborateur continue d’être rémunéré par son employeur durant cette période.
Art. 7. – Principe de récupération Art. 7. 1 – Dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est géré en heures Lorsque le temps de voyage allonge de plus de 4 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail, le salarié a droit à une récupération dans le cadre d’une demi-journée de congé prise immédiatement après son retour, voire dans les quinze jours qui suivent. Cette demi-journée devra être posée avec l’accord de son responsable hiérarchique.
Art. 7. 2 – Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jours Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, les déplacements professionnels des salariés gérés dans le cadre d’un forfait jour doivent être organisés dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures.
Art. 7. 3 – Récupération spécifique aux voyages en avion Les modalités de ces récupérations spécifiques sont prévues à l’article 4.3 du présent accord. Art. 8. – Principes de compensation Outre la rémunération du travail en conformité aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables au contrat de travail du salarié des « compensations » sont accordées aux personnels accomplissant des missions extérieures.
Art. 8. 1 – Les compensations financières pour les non-cadres Art. 8. 1.1 En France Les missions extérieures accomplies en France métropolitaine et nécessitant un déplacement « aller-retour » d’au moins 2 heures 30 ouvriront droit à une indemnité de 20€ par découché et ce, par jour ouvré.
Art. 8. 1.2 Sur le continent européen hors DROM COM (Départements et Régions d’Outre-mer Collectivités d’Outre-mer) Les missions extérieures accomplies sur le continent européen hors DROM COM ouvriront droit à une indemnité de 30€ par découché et ce, par jour ouvré.
Art. 8. 1.3 Le reste du monde Les missions extérieures accomplies dans le reste du monde en ce compris les DROM COM (hors Guyane et Mayotte) (1) ouvriront droit à une indemnité de 50€ par découché et ce, par jour ouvré. Les missions extérieures accomplies en Guyane et à Mayotte sont considérées comme « pénibles ». De ce fait, les déplacements dans ces zones géographiques ouvriront droit à une indemnité de 60€ par découché et ce, par jour ouvré. (1 : Départements ou territoires dont certains sont rattachés en dépit de leur éloignement à l’union européenne).
Art. 8. 1.4 Les congés de fin de semaine Les congés de fin de semaine, pris sur site à l’occasion de l’accomplissement d’une des missions extérieures ordonnées par SYSTEL, et ouvrant droit aux compensations financières visées aux points 8.1.1 à 8.1.3, ouvriront droit à une indemnité de 200€ outre la prise en charge des frais de logement et de repas selon les modalités précisées ci-après à l’article 9.
Art. 8. 1.5 Les jours fériés Tout déplacement ouvrant droit à une compensation financière, tel que cela est prévu aux points précédents et incluant un jour férié, ouvrira droit à une majoration de 100€ de l’indemnité s’y appliquant (120€, 130€, 150€, ou 160€) selon la nature et l’importance du déplacement et ce, sans préjudice de l’application du système d’indemnisation forfaitaire.
Art. 8. 1.6 Revalorisations liées au mode de transport utilisé Les valeurs unitaires de compensation financière, telles que citées en 8.1.1 et 8.1.2, seront majorées de 2€ par jour pour les déplacements en voiture supérieurs à 4h00 de trajet « aller » au départ de l’entreprise. Cela signifie que l’indemnité de référence serait en ce cas portée à 22€ ou 32€ selon la zone géographique concernée (France métropolitaine ou continent européen hors DROM COM).
Exemple d’application de ces règles.
Soit une mission extérieure en GUADELOUPE de 3 jours du jeudi 24 décembre au mardi 29 décembre 2020 incluant le jour férié du 25 décembre 2020 et le congé de fin de semaine du samedi 26 et du dimanche 27 décembre 2020. La compensation financière sera égale :
Au titre d’une mission de trois jours soit deux nuitées (24 et 28 décembre 2020) ouvrant droit à une compensation financière et à application du forfait : 100€ (A)
Au titre du jour férié de noël : 50€ + 100€ = 150€ (B)
Au titre du congé de fin de semaine : 200€ (C)
Total A + B + C = 450€
Art. 8. 2 – Les compensations financières pour les cadres Art. 8. 2.1 En France Les missions extérieures accomplies en France métropolitaine et nécessitant un déplacement « aller-retour » d’au moins 2 heures 30 ouvriront droit à une indemnité de 10€ par découché et ce, par jour ouvré.
Art. 8. 2.2 Sur le continent européen hors DROM COM (Départements et Régions d’Outre-mer Collectivités d’Outre-mer) Les missions extérieures accomplies sur le continent européen hors DROM COM ouvriront droit à une indemnité de 15€ par découché et ce, par jour ouvré.
Art. 8. 2.3 Le reste du monde Les missions extérieures accomplies dans le reste du monde y compris les DROM COM (hors Guyane et Mayotte) (1) ouvriront droit à une indemnité de 25€ par découché et ce, par jour ouvré. Les missions extérieures accomplies en Guyane et à Mayotte sont considérées comme « pénibles ». De ce fait, les déplacements dans ces zones géographiques ouvriront droit à une indemnité de 30€ par découché et ce, par jour ouvré. (1 : Départements ou territoires dont certains sont rattachés en dépit de leur éloignement à l’union européenne).
Art. 8. 2.4 Les congés de fin de semaine Les congés de fin de semaine, pris sur site à l’occasion de l’accomplissement d’une des missions extérieures ordonnées par SYSTEL SA, et ouvrant droit aux compensations financières visées aux points 8.2.1 à 8.2.3, ouvriront droit à une indemnité de 200€ outre la prise en charge des frais de logement et de repas selon les modalités précisées ci-après à l’article 9.
Art. 8. 2.5 Les jours fériés Tout déplacement ouvrant droit à une compensation financière, tel que cela est prévu aux points précédents et incluant un jour férié, ouvrira droit à une majoration de 100€ de l’indemnité hebdomadaire selon la nature et l’importance du déplacement et ce, sans préjudice de l’application du système d’indemnisation forfaitaire.
Art. 8. 2.6 Revalorisations liées au mode de transport utilisé Les valeurs unitaires de compensation financière, telles que citées en 8.2.1 et 8.2.2, seront majorées de 2€ par jour pour les déplacements en voiture supérieurs à 4h00 de trajet « aller » au départ de l’entreprise. Cela signifie que l’indemnité de référence serait en ce cas portée à 12€ ou 17€ selon la zone géographique concernée (France métropolitaine ou continent européen hors DROM COM).
Art. 9. – Frais de logement et de repas Art. 9. 1 – Frais de logement Sauf exception, les réservations d’hébergement sont réalisées par le service interne de SYSTEL en charge de l’organisation des missions extérieures et des déplacements y afférents. Les frais de logement ainsi réservées seront pris en charge par SYSTEL. L’exception correspondant à une nécessité « in situ » pour le salarié de trouver lui-même un mode de logement alternatif ou supplétif, donnera lieu à une prise en charge, sous réserve d’une action conduite dans le respect du principe posé par l’article L 1222-1 du code du travail, et sur présentation à postériori, à la demande du supérieur hiérarchique, de la justification de la nécessité à laquelle le salarié s’est trouvé confronté pour opérer un tel choix de substitution. Art. 9. 2 – Frais de repas Art. 9. 2.1 – En France Le principe de l’indemnisation des repas associe une tarification par repas pris isolément, midi ou soir, et l’autonomie laissée au salarié de gérer un forfait jour. La tarification appliquée varie selon les régions de France. Régions Tarif du repas unitaire Forfait journalier Paris et la région île de France 30€ 60€ Marseille, Corse et DOM TOM 25€ 50€ Autres régions 19€ 38€
Art. 9. 2.2 – A l’étranger
Pays
Tarif du repas unitaire
Forfait journalier
Royaume-Uni et Irlande du nord 23£* 46£ République d’Irlande 25€ 50€ Monaco 25€ 50€ Belgique 25€ 50€ Suisse 30 CHF* 60 CHF Autres pays 30€ 60€
* A la date du 28/09/2020, 30 CHF est égal à 27,73€ et 23£ est égal à 25,37€.
Art. 10. – Durée de l’accord et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/11/2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/10/2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et archivage numérique.
Art. 11. – Dénonciation et révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
